Bonjour,

J ai un CA ce soir et nous souhaiterions modifier la charte des voyages, en y incluant un article qui stipule que s il reste des créances cantines impayées, l argent remis par la famille pour le voyage pourra être pris pour couvrir la dette de cantine.
Existe t-il un texte qui puisse expliquer le fait que l on prenne l argent d une creance pour en solder une autre ?

merci

Ce n'est pas au CA de délibérer sur le travail du comptable !!!

Pour le reste, cela s'appelle la compensation et il y a des règles qui ne relévent pas du CA :

http://www.gestionnaire03.fr/page852.html#FAQ3-Compensation

http://www.gestionnaire03.fr/Compensation.pdf

je suis réservé sur cette assimilation, N@n@rd, : la compensation est l'application du code civil (art 1289 ++) et concerne 2 dettes réciproques. Ici c'est de la liberté pour le comptable d'affecter un paiement à une créance plutot qu'une autre dont il est question. Pas vraiment de problème si le débiteur omet de préciser à quelle créance il destine son paiement, mais sinon c'est moins tranché ?
Ensuite il y a l'application concrète : interdire à un élève de participer à une sortie parce que ses parents sont en retard sur les frais scolaires, même avec l'appui d'un vote du CA dont la portée me parait limitée, c'est pas évident du tout. Perso, j'y ai eu recours avec succès, mais c'est vraiment à voir au cas par cas avec des "clients" très particuliers.

Mais tu es d'accord avec moi sur le fait que l'application de la compensation ne reléve pas du CA mais uniquement du comptable ?

merci pour vos réponses. En fait le CA a voté la charte donc il me paraissait normal de vouloir leur faire voter une modification. C'est pour nous une façon d'inciter les familles a payer leur créance, a faire des demandes de fonds sociaux, a faire des échéanciers, bref si cette petite règle que l'AC appliquera ou non incite les familles à régler leurs dettes et bien tant mieux pour nous !
J'en ai évidemment parlé avec mon Agent Comptable, qui décidera en temps et en heure d'appliquer cette règle !

Cela me parait malvenu car les textes précisent que dans le cas de plusieurs créances, si le débiteur indique sur laquelle imputer un versement, on ne peut choisir d'encaisser sur la créance la plus ancienne (même si le gosse par en Italie avec un 4111 long comme le bras...).

Il vaudrait mieux aborder les choses autrement, en parlant dès l'inscription au voyage du problème de la cantine impayée (de manière générale, sur les documents d'autorisation parentale du voyage par exemple).
Attention : après, on peut être accusé de sélection... Le problème est épineux.

ok bon ben je vais pas le mettre dans la charte, mais le rajouter sur la fiche d'inscription de l'élève.
Merci bien a tous

Même si la réglementation ne l'imposait pas forcément, j'aimais bien passer ce genre de choses au CA histoire d'informer les parents de la manière la plus solennelle qui soit. Comme ça, ça permet de dire aux parents qui viennent chouiner "ça a été voté en CA"!

N@n@rd a écrit:

Mais tu es d'accord avec moi sur le fait que l'application de la compensation ne reléve pas du CA mais uniquement du comptable ?

Absolument : l'instruction codificatrice 05-050-M0 précise que la compensation est une forme de paiement que le comptable a le devoir d'opposer sans que l'ordonnateur ait autorisé les poursuites ni même que le titre soit exécutoire (surprenant !) . Clairement le CA n'a absolument rien à y voir.

Cette modifiction de la charte de voyage s'apparente à la mise en place d'un acte réglementaire.

S'agissant d'un acte pris par une autorité administrative, il doit respecter les normes qui lui sont supérieurs.
Je passe sur les circulaires et instructions et autres, pour aller directement à la loi, en l'occurence, le code civil.

Comme précisé par la jurisprudence, le principe de compensation permet d'imputer une remise d'argent sur la créances la plus anciennes, sauf si le débiteur a expressément demandé l'acquittement d'une dette en particulier. (Pour les références c'est là). Une lecture des articles du code civil permettront à l'établissement et à l'agent comptable de respecter la loi.

Quand l'argent rentre, c'est celui qui paye qui décide ce qui doit être payé.
Quand l'argent sort, c'est l'agent comptable qui décide qui doit être payé en cas de dettes du créancier.

On pourrait traiter les choses de la manière suivante, sachant que le titre des recettes intervient souvent après le voyage.
Il ne me semble pas illégal de subordonner l'inscription définitive d'un élève à l'acquittement des frais de demi-pension, mais il faut que que cela soit voté en CA.
Ensuite, les versements des familles pour un voyage sont des avances, constituant une sorte de réservation, étant entendu et signalé que cette réservation est faite sous réserve de paiement des dettes de DP. Un peu avant le voyage, les élèves qui n'ont pas réglé la DP ne partent pas. L'OR des voyages ne les intègre pas, le remboursement de leurs avances versées est dû, mais le comptable pourra compenser cette dette avec les arriérés de DP.