que faire quand il n'y a pas de conditions de résiliation dans le CCP

j'ai entre les mains un CCP valant acte d'engagement signé par les deux partis, la prestation a commencé.
Le service facturier auquel est rattaché mon service me fait remarquer un manque: Il n'y a pas d'article portant sur les conditions de résiliation.
Que faire?

Ne jamais résilier ?

pas de durée, même dans la pub? Quel le type d'achat?

c'est un MAPA forfaitaire de 3 mois

Le marché sera résilié à la fin de la prestation.

que répondre au service facturier qui me dit textuellement" le dossier ne peut être pris en considération en l'état. Le CCP ne mentionne pas les conditions de résiliation, lesquelles doivent obligatoirement être portées".

PS: merci d'être aussi rapide

C'est quoi le "service facturier" ? On est dans un EPLE, Ailleurs ?

c'est simplement le service qui est chargé de mettre en liquidation.
je ne savais où poster, et si vous avez un conseil à me donner...vous m'aideriez

Et il n'est pas passé en contrôle de légalité ce MAPA? Il ne fait pas référence aux CCAG, auquel cas ce sont les clauses de résiliation du CCAG qui s'appliquent.

La prochaine fois, le service facturier gagnera à être associé à la rédaction du MAPA. Pour celui-là il pourrait d'ailleurs préciser sur quoi ils s'appuient pour considérer qu'il est non conforme.

Le C.C.A.P., le C.C.T.P. et l’A.E. ont été réunis dans un seul et même document appelé le Cahier des Clauses Particulières valant Acte d’Engagement.
c'est vrai que d'après l'article 12 du CMP est une mention obligatoire, mais en effet il n'y a pas l'article.
L'an dernier la même pièce est passée en liquidation sans remontée du service facturier qui me bloque ce marché.
Comme je l'ai dit plus haut, le marché est notifiée et la prestation est commencée...HELP

mp3 a écrit:

Le C.C.A.P., le C.C.T.P. et l’A.E. ont été réunis dans un seul et même document appelé le Cahier des Clauses Particulières valant Acte d’Engagement.
c'est vrai que d'après l'article 12 du CMP est une mention obligatoire, mais en effet il n'y a pas l'article.
L'an dernier la même pièce est passée en liquidation sans remontée du service facturier qui me bloque ce marché.
Comme je l'ai dit plus haut, le marché est notifiée et la prestation est commencée...HELP

Et à aucun moment ce tout-en-un ne précise que pour tout ce qui n'est pas indiqué dans ce document, il faut se reporter au CCAG? C'est une mention qui ne coûte rien et qui permet d'éviter ce genre de blocage. Dans l'article sur les documents de référence, ce n'est pas noté?

Au hasard, est-ce qu'un avenant ne réglerait pas la question ?

non, le marché se résume au RC et à ce fameux CCAP et autres documents qui ont aidé le prestataire à répondre à l'offre.
A quel endroit puis-je pe reporter au CCAG?

Citation :

Au hasard, est-ce qu'un avenant ne réglerait pas la question ?

j'ai pensé à un avenant, mais je crains que ça devienne lourd, surtout que la prestation a débuté le 15 juillet et se termine le 15 octobre.

Si je pouvais m'appuyer sur le CCAG...

je ne comprends pourquoi il faut une clause de résiliation puisque le marché se termine dans 3 mois? Effectivement, seul un avenant peut modifier cette situation mais il doit être accepté par les deux parties et il ne doit pas modifier l'économie du marché.

si votre ccp, fait mention au ccag : c'est le chapitre 6.

le CCP fait mention au CCAG pour les articles relatifs aux modalités de réception, vérification et admission; aux modalités de paiement et aux pénalités de retard, c'est tout,

je n'arrive pas à trouver un lien qui permet de trouver ce chapitre 6!! HELP

En quoi l'article 16 impose-t-il une durée dans la rédaction des marchés ? J'ai pas vu ça.

En quoi une question de légalité va-t-elle concernée la prise en charge par un comptable d'un mandat ?

MAPA forfaitaire de quoi ? Services ou marchandises ? Livraisons fractionnées et facturation ou d'un bloc ?

c'est un MAPA de prestation intellectuelle portant sur un contrôle comptable

à quoi sert le CCAG?

si je te comprends bien, en argumentant sur la fin prochaine du marché et sur le chapitre 6 du CCAG, je peux débloquer à leur niveau?

pourquoi parles-tu de l'article 16?

EDIT: personne ne me répond?

Sur quelle disposition s'appuient-ils pour bloquer le paiement ?

A partir du moment ou les pièces comptables sont correctes, je ne vois pas de quoi se mèle le service facturier.
Il n'y a ni clause de résiliation, ni référence au CCAG ? Le marché ira a son terme, point.

Je voulais dire article 12.

Si c'est une prestation de service, elle s'arrête soit à la date déterminée (ce qui n'est pas le cas ici), soit à la fin de la prestation (remise d'un rapport je suppose).

Sinon, le principe du service facturier c'est de facilité la chaine de dépense. Le montant du MAPA justifie-t-il un tel contrôle exhaustif ? Y a-t-il un contrôle hiérarchisé de la dépense en place ? Si oui, est-ce une dépense à enjeu ?

Enfin, bref, difficile de donner une solution à un blocage qui ne devrait pas exister.

le contrôle de la dépense a été fait en amont par l'ordonnateur et je suis d'accord avec toi, charivari.

Citation :

Le montant du MAPA justifie-t-il un tel contrôle exhaustif ?

le montant du MAPA est de 103250 HT €
il ne s'est composé que d'un CCP valant acte d'engagement de 5 pages et d'un RC!

et tu suppose bien J-M, il y a bien remise d'un rapport le 15 octobre prochain

merci, je dois faire une réponse, si j'ai des difficultés, je vous tiens au courant

Je n'ai toujours pas compris pourquoi on demande une clause de résiliation. Une fois que la prestation est réalisée, on paye au regard de l'acte d'engagement et c'est fini.

En cas de refus du comptable, réquisition s'il n'y a pas moyen de s'entendre.
Je suis curieux de voir la motivation du rejet...

tu entends quoi par "réquisition"?

Voir là

J'ai craqué....

Merci. Je suis désolée si c'est moi qui te fait craquer

mp3 a écrit:

Merci. Je suis désolée si c'est moi qui te fait craquer

Non, c'était une plaisanterie par raport à mes posts précédents.