Conventions et EPCP

Un doute me saisit et je ne trouve pas la réponse.
Si un marché est annuel et prévu dans l'EPCP, pas besoin de vote spécifique du CA. Pour un marché pluriannuel, besoin d'un vote du CA.
Mais les conventions d'adhésion aux groupements d'achat sont annuelles, nous devons cependant les renvoyer en 2009 alors que les sommes qui correspondent seront à l'EPCP 2010. (suis-je claire ?)
Jusqu'à présent, je faisais délibérer le CA. Mais est-ce vraiment nécessaire ?

Oui car l'EPCP vaut autorisation pour les marchés qui sont des contrats ; mais tout contrat n'est pas un marché.

Une convention de groupement n'est pas un marché et si la dépense est autorisée, l'adhésion n'est pas un marché mais doit être approuvé par le CA.
Il en va de même par exemple pour les contrats de travail qui ne sont pas non plus des marchés, mais des contrats, même si un contrat est souvent un marché, cela marche mais pas à tous les coups car qui dit contrats dit pas forcéments marché ; et cela vaut pour les conventions qui sont des sortes de contrats mais pas souvent des marchés qui marchent.
C'est pourtant simple à comprendre !

Vieil intendant a écrit:

...Il en va de même par exemple pour les contrats de travail qui ne sont pas non plus des marchés, mais des contrats...

Je dirais même plus, le marché du travail, c'est pas un marché, mais on y fait pas mal de contrats

Vieil intendant a écrit:

...et cela vaut pour les conventions qui sont des sortes de contrats mais
pas souvent des marchés qui marchent.

Moi, j'aurais dit qu'un contrat c'était une catégorie de convention mais...

Vieil intendant a écrit:

...C'est pourtant simple à comprendre !

Citation :

Le contrat se distingue de la convention, terme plus générique désignant tout accor produisant des effets de droit : si tout contrat est une convention, l'inverse n'est pas vrai car il existe des convention qui ne créent pas d'obligations, mais les transfèrent ou les éteignent.

Source : Droit civil, les obligations. Alain Bénabent. 11e édition.

J-M a écrit:

Citation :

Le contrat se distingue de la convention, terme plus générique désignant tout accor produisant des effets de droit : si tout contrat est une convention, l'inverse n'est pas vrai car il existe des convention qui ne créent pas d'obligations, mais les transfèrent ou les éteignent.

Source : Droit civil, les obligations. Alain Bénabent. 11e édition.

donc en fait absolument le contraire de ce que je pensais... merci à vous