L'établissement où j'exerce devrait faire l'objet d'une inscription d'office au budget pour des impayés de locations d'installations sportives datant de 2003 et 2005 (merci les copains d'avant).
Pourrais-je rejeter le mandatement d'office si les pièces justificatives prévues par les textes ne sont pas fournies ; en l'espèce la convention avec la commune qui n'a jamais été retournée par la commune.

On ne fait pas ça tous les jours !

Pourquoi 2003, ce n'est pas prescrit ?

Si il y a inscription d'office, c'est que la préfecture l'a imposé, éventuellement après saisine de la CRC. Il devrait y avoir avec le mandat les pièces imposant cette inscription d'office. Pour moi, elles se substituent aux éventuelles pièces initiales et je ne m'amuserai pas à rejeter un mandat au prétexte qu'il manque des documents relatifs à la créance originale ce qui est peut-être la raison pour laquelle le mandat n'a pas été fait plus tôt.

Maintenant la commune qui a demandé l'inscription d'office l'a obtenue, ne pas accepter le paiement, c'est peut-être prendre un risque inconsidéré.

Pas si sur que le teuton tout raide. Faut voir le décret sur les PJ

pj a écrit:

On ne fait pas ça tous les jours !

Pourquoi 2003, ce n'est pas prescrit ?

Ca a fait l'objet de relances et il me semble qu'il n'y a pas de prescription entre collectivités publiques

Vieil intendant a écrit:

Pas si sur que le teuton tout raide. Faut voir le décret sur les PJ

Certes, et du reste, l'avis de CRC qui met en demeure d'inscrire la dépense au budget peut préciser que "...il y a lieu de constater le caractère obligatoire de la dépense, sans préjudice des contrôles à opérer lors de son règlement...".

Pour autant, je n'irais pas forcément chicaner le mandat sur l'absence de pièces perdues ou discutées dans la mesure où l'établissement est mis en demeure sur la base d'un examen de pièces par un magistrat financier. Si un jugement de CRC dit "des pièces ont été perdues mais nous avons suffisamment d'éléments pour dire que l'établissement doit bien xxx €", je me vois mal rejeter au motif de ces pièces perdues.

L'ordonnateur doit mandater ; mais cela ne veut pas dire que le comptable doit payer si cela engage sa responsabilité. La CRC a pour habitude de juger sur pièces sans tenir compte du contexte

Je trouve la situation pas si claire que ça : mon établissement a le même problème avec une demande de reversement de subvention (vive les fonds européens !) tout à fait contestable.
Le GIP en question demande une procédure de mandatement d'office alors que la demande de reversement n'est pas fondée. C'est un bon moyen d'éviter l'analyse d'un juge.
D'ailleurs, l'intervention a été précédée d'une demande de remboursement adressée à l'agent comptable que j'ai rejeté au motif que je n'avais pas de mandatement.