Marché photocopieur

Je vais finir par croire que certains ici critiquent les passionnantes enquêtes ministérielles, dont j'étais honnêtement persuadé qu'elles emportaient l'adhésion de l'ensemble des services.

C'est regrettable, car malheureusement en ces temps de RGPP nous ne pouvons nous permettre de conserver les éléments les moins performants. Nous allons être contraints de laisser certains d'entre vous partir.

Considérant que notre haute expertise laisse apparaître de façon indéniable que les enquêtes ministérielles ne servent strictement à rien, je pense au contraire qu'il vaudrait mieux satisfaire aux objectifs d'efficacité et d'efficience en supprimant en centrale les postes des personnes exclusivement affectées à élaborer, diffuser et récolter (je ne dis pas exploiter car elles ne savent pas faire) lesdites enquêtes

Le Forgeron a écrit:

Nous allons être contraints de laisser certains d'entre vous partir.

Fais gaffe, faudrait pas qu'on soit trop nombreux à faire comme moi, D6. et pas mal d'autres qui sont en train de très proprement organiser le KASSOS.

Cela dit et je l'écrivais supra, pour une fois que le ministère nous pose une question qui semble indiquer qu'il a un tout petit peu de connaissance d'un problème et de souci d'y remédier, au lieu d'en fabriquer de nouveaux...

Celle-là est dans mon tas "Je réponds pas" (tas qui augmente avec le temps).

Léo a écrit:

Il est possible d’avoir de grands doutes sur cette jurisprudence du TC qui date de 1999 !

Depuis, il y a eu la loi MURCEF !

Certes mais finalement la question se pose encore, comme le prouve récemment la Décision TC 3817 du 14/11/2011 à propos justement d'une Commune contre une société de photocopieurs

Et le TC a considéré:

"Considérant qu’il résulte de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que les contrats en vertu desquels la société O10C Business solution a fourni à la commune de La Roquebrussanne des prestations de maintenance et de fourniture de matériels de photocopie sont au nombre des marchés publics définis à l’article 1er de ce code, dans ses versions successivement applicables aux dates de conclusion de chacun des contrats en cause ; qu’en conséquence, et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, le litige relatif à l’exécution de ces contrats administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative ;"

"Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société O10C Business à la commune de La Roquebrussanne."

Léo a écrit:

Il est possible d’avoir de grands doutes sur cette jurisprudence du TC qui date de 1999 !

Depuis, il y a eu la loi MURCEF !

? Et là :
Le contentieux d'un marché public peut être soumis à une juridiction
étrangère



20 juin 2012



Le litige portant sur l'exécution d'un marché public peut
relever de la compétence d'une juridiction étrangère.

En l'espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec
le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux
ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se
reconnaître incompétent (CAA Douai, 29 mai 2012, req. n° 10DA01035).