MAPA - fournisseur non retenu -demande de motifs de rejet

Bonjour à tous,

Nous avons passé un MAPA pour des photocopieurs. Un des candidats non retenus me demande de lui communiquer , je cite :
"- Le nombre des participants,
- Le clasement des offres,
- Le détail des notes obtenues par l'ensemble des candidats
- Le détail de l'offre tarifaire du candidat retenu
- Le détail des caractéristiques des matériels proposés par le candidat retenu"

Je trouve que les deux dernières demandes sont quand même un peu excessives....... Sommes nous obligés de répondre. Dans quel sens tourneriez-vous la réponse? J'avoue que devant une telle demande je suis un peu larguée......
Merci pour votre aide.

En principe, les MAPA ne devraient pas être concernés...mais la philosophie du code des marchés publics étant égalité et transparence...pour une sécurité juridique, il convient de montrer que transparence et égalité ont bien été appliquées....
Nous rajoutons à la problématique : le droit d'accès aux documents administratifs et le secret en matière industrielle et commerciale ... et on se trouve dans un couloir ...étroit.
une bonne analyse ici
http://www.ordre-avocats-rennes.com/articles/ConventionPrepCNB/Article%20revue%20BARO%20Le%20droit%20a%20linformation%20des%20ca.pdf

La dernière demande est légitime car il s'agit de vérifier que le choix est bien conforme à un matériel relevant de l'appel d'offre et que la concurrence n'a pas été viciée. La marque et le type devrait suffire. Attention au respect de l'appel d'offre sinon ça craint.

Pour l'avant dernière demande, je ne donnerais pas le détail mais uniquement le coût global au motif que le détail irait à l'encontre du secret commercial. On peut répondre du type : le coût global sur la durée du contrat était de % inférieur au votre (il peut être supérieur le cas échéant avec des arguments pour expliquer le choix dans le respect des critères fixés).

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page95.html

Cela concerne bien sur également les MAPA.

Je ne trouve pas la demande excessive. Si les critères ont été clairement énoncés et l'analyse des offres faite correctement, la réponse ne doit poser aucun problème. Par contre les réponses ne doivent pas léser l'entreprise retenue d'où le rappel des caractéristiques techniques objectifs sans rentrer trop dans le détail.

Merci à tous pour vos précieux renseignements je vais me pencher sur la réponse dès maintenant et bien evidemment bonne rentrée.........

Nous avons eut la même demande d'un fournisseur de photocopieur, si tu veux envoi moi un mail je t'enverrai la réponse que nous avons faite.
Pat2

Il y a peu de chances que ce soit la même...

ATTENTION
la notification du rejet de l'offre est une décision administrative de refus.
Elle doit être envoyée au plus tôt (en tout état de cause avant la fin du délai de 2 mois qui vaut acceptation) et doit comporter, en application de la loi LRAC n°2000-321 du 12/4/2001, la mention :
'Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la présente notification de rejet pour saisir le tribunal de , juge des référés précontractuels'.

Il faut également être très attentif aux motifs de refus des offres formulés par la CAO et mentionner ces motifs sur la lettre de refus.

Je vous en cause car j'ai eu récemment une entreprise refusée qui est montée au créneau... Ca m'a valu quelques nuits d'insomnie, d'autant que j'avais, sans attendre la fin du délai de référé de 10 jours, notifié l'offre acceptée. Il a fallu expliquer de façon très précise le refus pour que l'entreprise n'aille pas au TA.

FLEURENCE Martine a écrit:

ATTENTION
la notification du rejet de l'offre est une décision administrative de refus.
Elle doit être envoyée au plus tôt (en tout état de cause avant la fin du délai de 2 mois qui vaut acceptation) et doit comporter, en application de la loi LRAC n°2000-321 du 12/4/2001, la mention :
'Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la présente notification de rejet pour saisir le tribunal de , juge des référés précontractuels'.

Il faut également être très attentif aux motifs de refus des offres formulés par la CAO et mentionner ces motifs sur la lettre de refus.

Je vous en cause car j'ai eu récemment une entreprise refusée qui est montée au créneau... Ca m'a valu quelques nuits d'insomnie, d'autant que j'avais, sans attendre la fin du délai de référé de 10 jours, notifié l'offre acceptée. Il a fallu expliquer de façon très précise le refus pour que l'entreprise n'aille pas au TA.

Je ne partage pas cette analyse dans la mesure ou il ne s'agit pas en l'espéce d'une "décision administrative de refus" mais d'une application des dispositions du code des marchés publics et de la jurisprudence.

Extraits du site de la boule jaune à la dentition parfaite :
Pour les mêmes raisons de transparence et d'égalité de traitement, les candidats dont la candidature ou l'offre a été écartée doivent en être informés. Un délai de 10 jours est prévu par l'article 80 du code entre l’information des candidats rejetés et la signature du marché ; il ne s'applique pas en principe aux marchés passés en procédure adaptée, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé administratif pour les « gros MAPA ». A noter cependant que selon l’article 83 du code 2006 : “Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre”.Si un candidat rejeté le demande, on doit donc lui communiquer les éléments du rejet. Mais quels éléments ? La DAF a indiqué dans “les actualités “ : la communication du motif de rejet d'une offre ou d'une candidature est une obligation qui figure à l'article 83 du CMP 2006. En revanche, conformément à l'article 80 du code, il est interdit de communiquer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, seraient contraires à l'intérêt public ou nuiraient à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Les avis publiés par la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) facilitent la distinction entre documents communicables ou non.
(...)
En règle générale donc, le montant du marché est communicable, mais pas le détail technique et financier des offres. Mais dans un premier temps, je me contente souvent pour un "petit" MAPA d'indiquer au demandeur le rang de classement de son offre rejetée aprés application des critéres figurant dans l'appel d'offre (notamment dans le cadre de contrat d'entretien répétitifs) ainsi que le nom de la société lauréate ; éventuellement des raisons du choix négatif concernant l'offre (par exemple non respect du cahier des charges.

Il convient donc d’attendre également une dizaine de jours avant de notifier au prestataire retenu le marché en cas de contestation cat l’article 81 vous oblige à cette notification : “Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 EUR HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date”.
Bref, laissez un délai suffisant pour permettre aux entreprises de répondre à vos appels d’offre de MAPA, informez simplement les entreprises non retenues sans rentrer dans les détails, attendez une dizaine de jours et envoyez le bon de commande à la société retenue.

La totalité ici :
http://www.gestionnaire03.fr/page873.html

VI a d'excellentes lectures et je partage bien évidemment son avis puisque c'est moi qui ai écrit la page du site.

D'où la nécessité de faire un marché "carré" avec des critères qui techniques tiennent la route, un mini cahier des charges techniques et une analyse détaillée des offres...Je partage également l'avis du collègue . On ne peut pas parler d'une véritable décision administrative. La véritable décision, c'est la notification du marché. Le rejet est une simple communication pour moi qui ne doit pas non plus se transformer en expertise détaillée d'un marché.

Pour ne pas s'embeter, le NOTI1 ou 2, je ne me rappelle plus, du MINEFE, suffit amplement pour notifier le refus...
Et il ne fait pas référence au référé contractuel, juste aux 2 mois pour contester.

Y a pas de soucis, mes camarades, nous sommes d'accord sur le fonds

C'est la notif de décision qui fait courir les délais de recours.
Le CMPF a été modifié pour intégrer l'obligation d'informer sur les voies et délais de recours instaurée par la loi LRAC.

Dès que je retrouve mon doc sur la durée du délai de 10 jours pour le référé précontractuel, je communiquerai sur ce merveilleux forum. De mémoire, je dirais que c'est dans un jugement à l'encontre d'une université, dans la LIJ 2009.

Merci pour votre réactivité et votre souci de précision.

ah bin, VIEIL INTENDANT a déjà répondu (mes respects) a déjà répondu pour le délai de 10 jours
-> art.80 du CMPF

En ce qui me concerne, c'étaient de gros MAPA de travaux, avec entreprises très intéressées et bagarreuses, ce dont au sujet duquel pourquoi j'ai pris la susdite précaution.... et je m'en félicite encore, car j'ai retrouvé le sommeil dans un délai très court également.

BASHAR a écrit:

Pour ne pas s'embeter, le NOTI1 ou 2, je ne me rappelle plus, du MINEFE, suffit amplement pour notifier le refus...
Et il ne fait pas référence au référé contractuel, juste aux 2 mois pour contester.

C'est NOTI1 et il n'est pas inutile de consulter les autres documents proposés par le minefi qu'on peut trouver sur leur site mais comme il est en rideau pour l'instant, voici un lien passant par le portail marche-public.fr (à consulter utilement aussi).

Je n'ai qu'un conseil à donner : soyez très très très prudents par rapport au risque de contentieux, t compris pour nos petits MAPA.

Il y a aujourd'hui sur le marché des tas d'avocat sans boulot et l'argent public leur semble une manne inépuisable... Je ne plains pas les sous (quand ils ne sont pas à moi), mais je regrette le temps passé à gérer les contentieux. Donc mieux vaut agir avant.

A ce sujet (le temps passé sur les dossiers de contentieux), le lycée a été condamné aux Prud'hommes pour des contrats de droit privé. S'il y en a que ça intéresse ...

sur le site MINEFI, note DAJ -> documents administratifs communicables en matière de marchés publics
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/etude-cada-daj.pdf
voir p.7 documents communicables, p.9 documents non communicables

Je rectifie un chouia ce que j'ai dit à propos du NOTI 1.

La Directive Recours transposée ( ordonnance 07/05/2009) précise :

la notification doit comporter au moins une motivation synthétique et la mention des délais de suspension et de recours...

Donc je pense qu'il va falloir revoir nos pratiques, et justement le NOTI1 ne devrait plus suffire ...

Qu'en penses-tu Hamid ?

Tu veux ma lettre de rejet (au quart de poil conforme aux textes, je précise) ?

Je veux bien, car à partir du 1er décembre, on n'a pas le choix...

Merci.

Je vais mettre mon mél sur mon profil...

FLEURENCE Martine a écrit:

Tu veux ma lettre de rejet (au quart de poil conforme aux textes, je précise) ?

Oui.
intendance(arobase)orange.fr

Objet : marché MAPA n°09-02 – achat de 7 ordinateurs
portables, 38 ordinateurs de bureau dont 26 sans écran, 1 imprimante








Je vous remercie de bien avoir voulu présenter une
offre pour le marché cité en objet.





Cependant j’ai le regret de vous informer que votre
offre n’a pas été acceptée par la commission d’ouverture des plis pour le(s)
motif(s) suivant(s) :


-
prix





-
proposition
technique non-conforme








Les entreprises retenues pour exécuter ce marché
sont :


Lot n°1 : SARL .................., montant 5 390.01 TTC


Lot n°2 : SARL .................., montant 16 640.00 TTC


Lot n°3 : SARL .................., montant 539.00 TTC





Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la
présente notification de rejet de l’offre pour saisir le tribunal administratif
de <ville>, juge des référés précontractuels.





Je reste à votre disposition pour plus d’informations
si nécessaire et vous prie d’agréer l’expression de ma meilleure considération.











Le proviseur du lycée Bel-Air














M. LIEGEY

Sorry, la mise en page n'est pas chouette... C'est pas ce que j'avais sur mon écran
Pour copier
1) sélectionner le texte (tu passes la souris sur le texte)
CTRL C
2) coller
Tu ouvres un nouveau fichier dans WORD
CTRL V

Vous ne leur donnez pas une note? Ça leur permet de se situer plus facilement.

Moi j'indique que :
votre offre a été classée x° sur x propositions étudiées. Puis le nom du fournisseur retenu et le prix.

Ok mais il faudra rajouter : les délais de recours suspensif -> pré-contractuel, je pense : stand still de 10 jours , et 1 mois -> contractuel...

A voir

La CAO note les offres en fonction des critères de pondération communiqués aux candidats dans le DCE. La grille détaillée d'examen des critères de sélection fait partie du compte rendu de la CAO que je conserve dans le dossier du marché.
Je notifie aux candidats refusés les raisons explicites (en français compréhensible) du refus. Les notes attribuées par la CAO ne sont pas communiquées car il faudrait donner aussi les notes attribuées à tous les candidats, avec les noms, pour que cette information ait du sens.
Le référé précontractuel (utiliser les mots exacts SVP) est une procédure définie par des textes et de la jurisprudence. Si référé il y a, l'entreprise me demandera au préalable des informations supplémentaires qui comprendront éventuellement la grille des notes.
D'où la nécessité impérative de formaliser très précisément les motifs de refus, lors de la CAO, et de conserver le registre de la délibération signé par les membres de la CAO (+ évidemment contrôle du quorum, etc, etc)

voir réponse du MINEFI
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/info_cand.html
Je cite :
Ainsi, en application de cette jurisprudence, l'article 76.2.1 3ème alinéa de
l'instruction d'application du code a précisé que "un candidat évincé doit avoir
la possibilité effective de procéder à un recours contre la décision
d'attribution du marché. Les acheteurs publics doivent donc veiller à ce qu'un
délai raisonnable (8 jours) s'écoule entre le moment où la décision est portée à
la connaissance des candidats et le moment où le marché est signé."
Cette disposition vise à laisser la possibilité aux candidats qui s'estiment
injustement évincés en raison de manquements par la PRM aux obligations de
publicité et de mise en concurrence d'introduire un référé précontractuel tel
qu'il a été prévu à l'article L551-1 du code de justice administrative.'

FLEURENCE Martine a écrit:

La CAO note les offres en fonction des critères de pondération communiqués aux candidats dans le DCE. La grille détaillée d'examen des critères de sélection fait partie du compte rendu de la CAO que je conserve dans le dossier du marché.
Je notifie aux candidats refusés les raisons explicites (en français compréhensible) du refus. Les notes attribuées par la CAO ne sont pas communiquées car il faudrait donner aussi les notes attribuées à tous les candidats, avec les noms, pour que cette information ait du sens.
Le référé précontractuel (utiliser les mots exacts SVP) est une procédure définie par des textes et de la jurisprudence. Si référé il y a, l'entreprise me demandera au préalable des informations supplémentaires qui comprendront éventuellement la grille des notes.
D'où la nécessité impérative de formaliser très précisément les motifs de refus, lors de la CAO, et de conserver le registre de la délibération signé par les membres de la CAO (+ évidemment contrôle du quorum, etc, etc)

Pas nécessairement, j'envoie à tous les candidats évincés le tableau récapitulatif des notes de tous les concurrents à l'appui du courrier négatif. La seule chose c'est que seuls les noms du destinataire et du candidat retenu apparaissent, tous les autres sont anonymisés (néologisme parlant). Pour l'instant, ça semble satisfaire les dizaines de candidats non retenus qui ont reçu ce courrier.