Bonjour,
En juillet 2002 le conseil général répondant à une demande de l'établissement a accordé une subvention pour le déplacement d'élèves en raison de travaux de restructuration. La lettre précisait que le versement de la subvention était soumis à la production d'une facture. En septembre 2003 mon prédécesseur a pris en charge la facture. Un ordre de recettes a été émis sur l'exercice 2003 (daté du 31/12/03 mais signé par l'ordonnateur en mai 2006 puisque les comptes financiers n'étaient pas rendus). A mon arrivée et après de nombreuses recherches je suis tombée sur cette subvention (pour laquelle l'ordre de recettes avait été émis, la dépense réalisée) qui n'avait jamais été demandée au conseil général. J'ai donc sollicité le conseil général pour le versement de cette subvention en juin 2007. Les services concernés m'ont opposés la prescrition quadriennale. A ce jour la chambre régionale des comptes qui examine la situation affirme que la prescription ne commence qu'à partir du 31/12/03 date à lkaquelle l'ordre de recettes a été établi. Quid de cette prescription ?
Merci d'avance de votre aide.

Il faudrait voir à quelle année civile ou scolaire la notification de subvention se rattachait. Si comme c'est probable, c'était 2002/2003, le gestionnaire précédent a manifestement tardé à produire son OR et plus encore à le faire suivre assorti de justificatifs au CG. Une notification de subvention ne s'analysera pas forcément comme une créance et le CG, même s'il utilise cet argument, pourra faire valoir qu'il n'a aucune raison de payer en juin 2007 pour une opération qui était soldée en dépenses en juin 2003 au plus tard.

Outre qu'il apparaît délicat de suivre le CG sur le terrain de la pure réglementation financière et donc de s'opposer à leur vision de la déchéance quadriennale, il est sans doute plus efficace de chercher à régler ce problème par la négociation. Si le collège a vraiment été lésé par ces retards qui semblent impliquer le GM et le CE et peut-être l'AC pour les comptes fi, le conseil général n'a rien à se reprocher. Il faudrait peut-être leur expliquer que ces manques gênent encore le collège et qu'une participation financière de leur part se justifie encore.

Nath87 a écrit:

En septembre 2003 mon prédécesseur a pris en charge la facture. Un ordre de recettes a été émis sur l'exercice 2003 (daté du 31/12/03 mais signé par l'ordonnateur en mai 2006 puisque les comptes financiers n'étaient pas rendus)..

Je comprends pas tout. L'OR a été pris en compta sur l'exercice 2003 sans signature de l'ordo ? Et transmis quand à la CT ?

L'OR a été établi en 2006 sur l'exercice 2003 (si si c'est possible) et aucune demande n'a été adressée à la CT avant le mois de juin 2007. La subvention concernait l'année scolaire 2002/2003.

Sauf erreur de ma part, il me semble que la prescription quadriennale ne concerne pas les personnes publiques entre elles !

Ah ? La déchéance quadriennale envers le CNASEA n'est pas valable, alors ??