Selon l'art. 1617-5 3°du code général des collectivités
territoriales,
l'action des comptables publics chargés de recouvrer les
créances des
régions, des départements, des communes et
des établissements publics
locaux se prescrit par quatre ans à compter de la
prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans est interrompu par
tous actes comportant
reconnaissance de la part des débiteurs et par tous
actes interruptifs de la prescription.
Quels sont exactement ces
actes interruptifs de prescription ? Une lettre recommandée avec accusé de
réception ou un commandement délivré par huissier constituent-ils des actes
interruptifs ? Selon quels textes ?
Le comptable est -il obligé de poursuivre même si la créance est prescrite ?
Quelqu'un pourrait-il m'apporter ces
précisions ?
Avec mes
remerciements
Hitskin.com
Lun 8 Juin 2009 - 18:42
