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 prescription srh

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2 participants
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ego
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MessageSujet: prescription srh   prescription srh Icon_minitime1Sam 13 Sep 2014 - 11:43
Bonjour, quel est le délai pour recouvrer les créances alimentaires? 1 OU 4 OU 5 ANS
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MessageSujet: Re: prescription srh   prescription srh Icon_minitime1Sam 13 Sep 2014 - 11:55
pour le recouvrement, le délai est de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante.
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MessageSujet: Re: prescription srh   prescription srh Icon_minitime1Sam 13 Sep 2014 - 12:07
Article 1617-5 du CGCT.
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MessageSujet: Re: prescription srh   prescription srh Icon_minitime1Sam 13 Sep 2014 - 22:01
Les frais de restauration et d'hébergement ne sont pas des créances alimentaires... voir là.
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MessageSujet: Re: prescription srh   prescription srh Icon_minitime1
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