Vente forcée - droit applicable aux EPLE

Bonjour,

J'ai trouvé plusieurs posts sur la vente forcée en utilisant la fonction "recherche" mais, malheureusement, pas la réponse à ma question. La voici :

Mon établissement a reçu l'année dernière deux livraisons, à une journée d'écart, d'un article suite à une commande (commande d'un seul article).
Les deux bons de livraisons ont été signés par deux personnes différentes (en l'espèce, le chef des travaux et le proviseur).
Le gestionnaire de l'époque a procédé au mandatement d'une seule facture, vu qu'il n'y avait qu'un bon de commande (je ne sais pas s'il savait qu'il y avait double livraison ou pas).
Aujourd'hui, la société me réclame le paiement de la deuxième facture, via un cabinet de recouvrement.
J'ai répondu que je ne paierai qu'à condition qu'on m'apporte le bon de commande correspondant (chose qu'il ne peuvent évidemment pas faire) et j'ai cité le code de la consommation et son article sur la vente forcée.

Le cabinet me répond que l'établissement n'entre pas dans le cadre du code de la consommation (chose qui me semble logique mais j'ai tenté l'intox :p) et que vu que je n'ai pas refusé l'article et que je n'ai pas fait une demande de reprise dans les 30j auprès de la société en question, je dois payer.

Vous allez me répondre : "Pas de bon de commande, pas de paiement". Ok, mais en vous appuyant sur quel texte ?

Merci à la bonne âme qui pourra m'apporter la réponse (ou un texte disant que le code de la consommation, ou au moins l'article sur la vente forcée, s'applique aux EPLE) !

Même si je pense (on en a parler sur d'autres posts) que cette jurisprudence n'est plus vraiment valable, elle peut encore impressionner ton fournisseur :

"COUR D'APPEL DE NÎMES

Arrêt du 20 juin 2002

http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/can200602.pdf
Consulter l'arrêt de la Cour (fichier PDF image, 180 Ko)

Numéro : can200602.pdf

ANALYSE 1
Titre : Protection
du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, notion de non professionnel, location de photocopieur, collège, portée.



Résumé : Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur dans la mesure où aucun rapport direct avec l'activité d'enseignement n'est démontré, l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité principale et essentielle d'enseignement.


ANALYSE 2
Titre : Protection
du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, location de photocopieur, résiliation, portée.



Résumé : La clause de résiliation d'un contrat de location et de maintenance de photocopieur est abusive en ce qu'elle instaure une
pénalité de 95 % des redevances à échoir, du jour de la résiliation par le consommateur à la date butoir de fin d'exécution du contrat, étant observé que les conditions générales créent une sorte de planification quinquennale de la relation contractuelle à caractère obligé pour le consommateur dans la mesure où ledit article mentionne huit cas de résiliation dont sept à la seule discrétion du prestataire de service, le huitième étant affecté de la sanction financière précitée alors même que le consommateur ne se voit conférer aucune faculté de résiliation au cas d'insuffisance ou de manquement à la prestation de maintenance."

et la deuxième livraison vous avez fait un retour de la marchandise au fournisseur ?

Si aucun bon de commande signé par l'ordonnateur ils ne peuvent rien faire, je crois.
Laisse courir.

maud a écrit:

et la deuxième livraison vous avez fait un retour de la marchandise au fournisseur ?

Non, on ne s'en est pas rendu compte tout de suite. J'ai cependant indiqué à la société qu'elle pouvait récupérer son bien (chose qu'elle refuse).

Merci en tous cas pour ces premières réponses. A défaut d'autre chose, je tenterai le coup avec la jurisprudence. Si vous avez d'autres références, je suis preneur !

Le Forgeron a écrit:

Si aucun bon de commande signé par l'ordonnateur ils ne peuvent rien faire, je crois.
Laisse courir.

Non, c'est faux.

L'absence de bon de commande les oblige simplement à reprendre le matériel en cas de refus.

Dis toi que tu es quand même en position de force :
- pas de voie d'execution contre une administration
- obligation de saisir le TA avec un avocat pour obtenir le paiement de la facture. Or le TA n'est pas la juridiction privilégiée des cabinets de recouvrement.

Mephiroth a écrit:

Mon établissement a reçu l'année dernière deux livraisons, à une journée d'écart, d'un article suite à une commande (commande d'un seul article).
Les deux bons de livraisons ont été signés par deux personnes différentes (en l'espèce, le chef des travaux et le proviseur).
Le gestionnaire de l'époque a procédé au mandatement d'une seule facture, vu qu'il n'y avait qu'un bon de commande (je ne sais pas s'il savait qu'il y avait double livraison ou pas).

Ai-je bien compris? Il y a un bon de commande en bonne et due forme et deux livraisons du même article. Il n'y a pas eu en plus du bon de commande papier une commande par téléphone qui aurait pu induire l'entreprise en erreur? Les deux bons de livraison font par exemple mention du seul bon de commande émis.

Si c'est le cas, ce n'est pas de la vente forcée mais c'est une erreur de la société qui ne peut s'en prendre qu'à elle-même et est totalement infondée à demander deux paiements. Elle récupère ou pas son bazar, c'est son problème. La signature d'un bon de livraison n'engage en rien l'établissement, cela ne fait qu'attester qu'un colis a été livré pas qu'il a été commandé.

Quant à la société de recouvrement, elle n'a aucune existence légale pour l'établissement qui n'a pas à traiter avec elle. En cas d'insistance un peu lourde, ce qui est courant avec ces boîtes, il ne faut pas hésiter à les menacer de poursuites pour harcèlement ou tentative d'extorsion. Ca n'a pas plus de chance d'aboutir que leur demande mais c'est toujours bon d'aboyer contre un roquet quand on est dans son droit.

Non, non, pas de double commande. La bourde vient bien de la société en question.

Merci en tous cas pour vos différentes réponses !

moi j'ai un carton plein de matériel électronique pour la techno depuis deux ans
c'est le même problème que dessus mais je n'ai jamais eu de demandes
j'attends encore deux ans et demi, et au 1er janvier 2012, c'est champagne pour la techno (bon les programmes auront changé cet été mais pas grave)
par contre, s'ils me réclament, je ne paye pas et s'ils refusent de reprendre leur marchandise c'est leur problème, pas le mien

réviseur a écrit:

moi j'ai un carton plein de matériel électronique pour la techno depuis deux ans
c'est le même problème que dessus mais je n'ai jamais eu de demandes
j'attends encore deux ans et demi, et au 1er janvier 2012, c'est champagne pour la techno (bon les programmes auront changé cet été mais pas grave)
par contre, s'ils me réclament, je ne paye pas et s'ils refusent de reprendre leur marchandise c'est leur problème, pas le mien

Pourquoi attendre si longtemps ? Une base juridique ? La déchéance quadriennale, c'est pour les pépettes, pas pour le matos !?
Personnellement, dans ce genre de cas, je tiendrai le matériel à disposition pendant un an et un jour à compter de la date de l'AR informant la société...

Je suis pour l'instant dans un problème de vente forcée avec un éditeur bien connu des gens qui ont fait leur de droit, qui se comporte comme un bandit de grand chemin.

Juste pour permettre aux collègues de récupérer tout ou partie de ma formulation, je vous fais le copier-coller de ce que je viens de leur envoyer par fax :

Citation :

Objet: vente forcée

Madame,

Vous nous adressez des factures et relances pour un service que nous n'avons jamais commandé. Vous n'avez jamais allégué un numéro de commande de notre part ni produit la moindre pièce en ce sens. Vous avez eu l'audace d'écrire : « conformément à l'article 5 de nos conditions générales de vente les produits ayant été reçus, la facture ci-jointe est considérée comme due ». Notre établissement n'a pas agréé vos CGV par la signature d'une commande, et n'est en aucun cas lié par vos propres pratiques.

Il s'agit de vente forcée et il est inutile que vous tentiez à nouveau de relancer des règlements que nous ne pratiquerons en aucun cas.

Il est regrettable qu'une maison d'édition sérieuse et faisant référence dans les milieux juridiques comme la vôtre galvaude sa notoriété par de telles pratiques.

Salutations,

Si jamais ils ont le culot de revenir à la charge, j'ai encore une cartouche : il est probable que l'éditeur, le vrai, confie ce genre de sale travail (la recherche de "clients" par tous les moyens) à un service externalisé. Je serais donc amené à envoyer un courrier postal à la direction générale de la maison aux codes dont la couverture est rouge : les pratiques commerciales inappropriées devraient alors être promptement désavouées.

J'ai commandé deux distributeurs de préservatifs.......J'ai reçu quatre fois la commande.
Nous n'avons payé qu'une facture et demandé à la société de récupérer sa marchandise.... Ce qu'elle n'a jamais fait et c'était il y a plus d'un an!
Au bout d'un certain temps, ai je le droit de m'en débarrasser?

le doute m'habite...

Calamity Jane a écrit:

J'ai commandé deux distributeurs de préservatifs.......J'ai reçu quatre fois la commande.
Nous n'avons payé qu'une facture et demandé à la société de récupérer sa marchandise.... Ce qu'elle n'a jamais fait et c'était il y a plus d'un an!
Au bout d'un certain temps, ai je le droit de m'en débarrasser?

Tu veux dire le droit de les utiliser ?



Attends moi VBM j'arrive !

Vieil intendant a écrit:

Calamity Jane a écrit:

J'ai commandé deux distributeurs de préservatifs.......J'ai reçu quatre fois la commande.
Nous n'avons payé qu'une facture et demandé à la société de récupérer sa marchandise.... Ce qu'elle n'a jamais fait et c'était il y a plus d'un an!
Au bout d'un certain temps, ai je le droit de m'en débarrasser?

Tu veux dire le droit de les utiliser ?
Attends moi VBM j'arrive !

Tu dois les utiliser, il n'y a qu'un seul Jésus....
Pareil je sors et vivement le week-end

Alors les ancêtres, c'est le printemps ?

Vieil intendant a écrit:

Calamity Jane a écrit:

J'ai commandé deux distributeurs de préservatifs.......J'ai reçu quatre fois la commande.
Nous n'avons payé qu'une facture et demandé à la société de récupérer sa marchandise.... Ce qu'elle n'a jamais fait et c'était il y a plus d'un an!
Au bout d'un certain temps, ai je le droit de m'en débarrasser?

Tu veux dire le droit de les utiliser ?



Attends moi VBM j'arrive !

eh! pervers pépère, c'est VMB pas VBM (Vieille Biroute Morte?...)

Il a bon dos le printemps !
c'est tous des pervers, oui !

pas tous: Newton, lui, n'est que sadique (mais peut-être as-tu des infos là-dessus ?)

Sachez, espèce de malotru, que mes moeurs sexuelles ne regardent que moi !
Isaac est ce qu'il est mais vous môssieu, vous êtes un voyeur !

polaire a écrit:

Sachez, espèce de malotru, que mes moeurs sexuelles ne regardent que moi !
Isaac est ce qu'il est mais vous môssieu, vous êtes un voyeur !

Tss tss, mam'zelle, qui parle de la Chose, sinon vous ? (et en plus, je ne pensais pas à "ça", pour tout dire).

polaire a écrit:

Sachez, espèce de malotru, que mes moeurs sexuelles ne regardent que moi !
Isaac est ce qu'il est mais vous môssieu, vous êtes un voyeur !

Et c'est un type comme ça qui est modérateur !!!! Autant confier la défense de la laicité au pape.