fonds de réserves - Collectivité territoriale

considérant l'évolution donnée à l'"autonomie" des EPLE, combien de temps penses tu que pourraient subsister des ressources propres pour nos établissements ???

Pour Eric - Moi aussi, je pense que c'est retirer aux gestionnaires la possibilité de faire intelligement de la prévision - et cela va obligatoirement nous réduire nos compétences - je suis d'accord concernant les procédures d'emprunts qui mettent les CT en difficulté pour réaliser les travaux nécessaires dans les bahuts. Les petits vont évidement trinquer pour les gros établissements, et c'est sur cette notion que j'ai depuis le début de cette discusion demandé l'avis des collègues sur les provisions ( pour charges ou pour risque ). Qui pratique ces écritures? en dehors des GRETA, bien évidement.
Quant à ta question sur les fonds propres, tout dépends de la structure - mais comme il est facile au gouvernement de supprimer un taxe professionnelle en deux coup de cuillère, il n'est pas interdit d'imaginer une suppression de la possibilité de versement de la TA ( par un organisme collecteur évidement ) vers les lycées. et donc, une diminution nette possible des recettes. et pourquoi ne pas interdir les OC, aussi! pour éviter la concurrence!! quand aux quelques recettes annexes, elles ne font pas le poids me semble-t-il.

faudrait quand même pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Nul n'a parlé de suppression des FRD !!
Si on applique la règle des 2/12e de la section de fonctionnement (sans distinction de chapitre, ou de service), ça fait quand même un joli paquet de fric.
Pour les LP, plus il y a de TA, plus la section de fonctionnement est grosse, plus le plafond des 2/12 est élevé. Je ne vois pas où est la perte de l'autonomie !
Même sans TA, la section de fonctionnement étant l'essentiel du budget, ça reste quand même une base de calcul conséquente pour le calcul des 2/12emes.
Désolé, mais la lutte contre la thésaurisation des réserves (phénomène qui n'est pas marginal) est une lutte légitime. Je ne crois pas que la règle des 2/12e soit une atteinte à l'autonomie de l'Etablissement, surtout si on l'assortit de la possibilité de dérogations pour circonstances particulières. Nous manions des fonds publics, il me parait tout à fait légitime de devoir se justifier lorsqu'on thésaurise une partie importante de ceux-ci.
Après ce pose la question de l'utilisation de la part des SGF non versées : à mon sens, cela doit revenir aux EPLE (pourquoi pas un fonds de péréquation).

j'oubliais : "faire des prévisions intelligemment" :
faire des provisions pour risques et/ou pour ammortissement me paraitrait beaucoup plus intelligent que constituer des fonds de réserves importants.
Soyons honnêtes, je ne connais pas beaucoup de gestionnaires (à commencer par moi) capable de justifier intégralement et à chaque exercice le montant de leurs réserves par tel ou tel risque avéré, ou telle ou telle prévision d'investissement.

en dehors de simples obligations reglementaires, envers quel gestionnaire, de l'état ou du privé, me sentirais je devoir justifier de mes réserves, au dela de l'évidence que leur existence permet au gestionnaire de travailler et à l'établissement de mieux fonctionner ??? désolé, mais au jour d'aujourd'hui, je voudrais bien savoir qui peut nous donner des leçons de bonne gestion (à part VI , bien entendu ..) et je ne suis vraiment pas persuadé que les fonds publics que sont nos FDR soient plus judicieusement utilisés entre les mains des CT qu'à la disposition des EPLE.
Faire des provisions en collège ??? pour remplacer de l'équipement ? pas lieu d'être : c'est à la charge de la CT, pour palier à des recettes aléatoires ? quant elles ne sont guère plus constituées que de subvention ??

Le débat (très riche) est interessant

mais le noeud gordien du problème semble bien (comme soulevé par Ste Barbe) la prévision de dépenses d'une année sur l'autre

Nous ne faisons pas de comptabilité analytique, pas de prévision pluriannuelle, pas de véritable compte rendu financier

Je vais entendre les cris de vierges effarouchées poussés par certains, mais nous ne faisons pas tout ça

Le budget est souvent un copier/coller de l'année N-1
le COFI n'est souvent qu'un compte rendu linéaire d'une éxécution budgétaire que nous ne maitrisons pas toujours

Combien d'entre nous attendent toujours la phase 2 de travaux initiés par leur CT?
Combien d'entre nous on une véritable politique d'achat ?

J'appelle politique d'achat une mise en parralèle de l'inventaire et du renouvellement pluriannuel des matériels

On rachète quand ça tombe en panne...

Qui fait des provision pour racheter du matériel?

Bien sur certains font cette démarche, mais sur les 8000 GM il n'y en a pas beaucoup (dont moi)

Les réserves demeurent nécessaires pour l'investissement surtout quand la CR n'a pas une politique très dynamique ; donc constituer des réserves est la seule solution pour acquérir, par exemple, des tableaux interactifs, des véhicules, une solution de contrôle d'accès, un système d'affichage électronique, etc...

Donc je reste perplexe quand s'impose une règle type 2/12ème du fonctionnement car il ne s'agit plus du tout du même domaine d'intervention.

Certes, je pourrais évaluer pour le CA d'octobre-novembre assez justement les ressources propres supplémentaires permettant d'ouvrir au ZD mais ça fait alors un peu court - par expérience - pour finaliser les livraisons au 31/12

Eric a écrit:

Faire des provisions en collège ??? pour remplacer de l'équipement ? pas lieu d'être : c'est à la charge de la CT

Ah bon ? tu finances pas des immo sur fonds propres ???
Si la raison d'être des réserves c'est garder des sous pour financer des biens d'équipement, c'est pas des réserves qu'il faut ce sont des provisions (c'est fait pour ça).
Si la raison supplémentaire c'est de pallier un risque de charge exceptionnelle. Il est de bonne gestion de prévoir ce risque et d'en évaluer le montant. Là encore, ce n'est pas le rôle des réserves, c'est le rôle d'une provision pour risque.
Certes, on ne peut pas tout prévoir, et c'est là qu'interviennent les FDR. Plus on est bon dans la prévision, et donc dans la constitution de provisions, moins on a besoin de FDR. L'existence de FDR importantes n'est donc pas une preuve de qualité de la gestion, CQFD !

Enfin je ne vois pas en quoi le fait de rendre compte implique qu'on attende des leçons de gestion de qui que soit. Franchement quant tu présente ton cofi au CA ou aux autorités de tutelle, tu attends d'eux des leçons de gestion ?
Cette question des FDR est un peu désagréable, car elle nous invite à revoir nos pratiques...c'est finalement pas un mal ! J'ai pas besoin de la CT pour voir ce que je fais mal et que je devrais arranger.

merci à sainte barbe pour cette réflexion sur la distinction entre FR et provision. J'en étais arrivé au même raisonnement qui voulait que l'on provisionne ( pour charges ou pour risque ) des prévisions pluriannuelles ne pouvant être financées sur un seul budget - que cela soit en immo ou non - et les reliquats de FR, qui pouvaient alors entre compris dans le seuil des 2/12eme du budget de fonctionnement ( ou du réalisé ), ne serviraient qu'en cas de force majeur, dans la notion juridique de l'expres​sion( irressistible, imprévisible et exceptionnelle en particulier ) et donc non finançable par le budget.
L'avantage des provisions étant que les fonds ne rentrent évidement pas dans les réserves disponibles et surtout que devant être actées par le CA, la charge de la contestation de l'acte administratif revient à l'autorité de contrôle. Il est plus compliqué alors de remettre en cause la décision du CA sans remettre en cause son autonomie. ce à quoi, les CT ne sont peut être pas encore prêtes.

sainte barbe a écrit:

faire des provisions pour risques et/ou pour ammortissement me paraitrait beaucoup plus intelligent que constituer des fonds de réserves importants.

Si on recherche l'autonomie c'est la meilleure solution. Dépendre de la CT pour le renouvellement du matos c'est dévaloriser le rôle du gestionnaire.

Je pense que la question est mal posée et la réponse trop hative risque de causer plus de problèmes que de bénéfices.

Ce n'est pas une question de combien mais de pourquoi.
Pourquoi dans tel établissement les fonds de réserve sont-ils trop importants.
Parce qu'un gestionnaire trop économe a préférer thésauriser plutôt que d'engager les dépenses nécessaires (lors d'une précédente affectation j'ai trouvé un établissement avec des réserves phénoménales mais un système d'alarme anti-intrusion en panne depuis des années, des agents dépourvus d'équipements et de vêtements de travail, un véhicule bon pour la casse...: est-ce une bonne gestion et les réserves doivent-elles être distribuées à d'autres par la CT ou faut-il laisser le nouveau gestionnaire rattraper la situation et lui permettre de ne pas hériter que d'un passif " dépenses non effectuées"mais également d'un actif "réserves").
Parce que la météo a été trop clémente (un hiver rigoureux ou l'augmentation tendancielle du cout des fluides régulariseront ça).
Parce que la CT ne retient pas un mode de calcul adéquat (ne tient pas compte des investissement qu'elle réalise dans le cadre des économies d'energie et n'ajuste pas sa dotation en conséquence).
Les informations comptables sont remontées tous les ans aux CT et à l'Etat. Il leur fallait peut-être agir plus promptement et ne pas aujourd'hui chercher uniquement à bénéficier d'un effet d'aubaine. Rafler le trésor des EPLE pour rafler le trésor des EPLE? Mauvaise solution

Etant responsable de la première demande de ces échanges, je voulais vous remercier tous d'avoir apporté votre point de vue.

Voila notre réflexion face à la demande de la Région - Pas de convention validée sans une concertation dans chaque établissement ( la règle des 2/12eme, ou des 1/10eme, ou tout ce que vous voulez ne doit pas s'appliquer). Le représentant de la CT au CA présente la Convention et défend la position de la Ct. Dans le cadre d'un " démocratie participative" qui est l'élément maître de la communication dans cette Région, les élus du CA devront décider de l'acceptation ou non d'un reversement et de son montant. Là le rôle du Gestionnaire ( Agent Comptable ou non ) et du Chef d'établissement sont prépondérant.
Dans le cas d'un refus de convention, on sait faire des budgets sincères avec des subventions de fonctionnement en baisse. les périodes de fins d'années seront alors interressantes à analyser!


De plus, l'incertitude du bien fondé de l'utilisation des réserves par la CT pousse beaucoup de collègues à prévoir des Dm et des engagements pluri annuels sans attendre les propositions financières de la CT.

Enfin, s'il n'est pas contestable que certains établissements sont en possession de FR importants, l'attitude inadmissible de la CT de culpabiliser des comptables ne doit pas faire oublier qu'elle même était en possession de tous les documents nécessaires et n'a pas exercé son rôle de contrôle.
Le raisonnement sur le "contrôle des comptes financiers" et sur la connaissance par la CT de ces réserves est suffisament clair pour que chacun de nous ne soyons pas mal à l'aise avec l'existence ( ou non ) de gros fonds de réserves.

Enfin, sous prétexte des difficultés économiques réelles mais dont les EPLE ne sont pas responsables, il est demandé un effort particulier aux établissements, sans pour autant afficher clairement l'utilisation future de ses fonds et en continuant des opérations spécifiques dispendieuses fondées sur une "participation collective" à la décision.

Une position d'attente est de rigueur chez nous en attendant les CA de fin juin.

Pour ceux que cela intéresse: La proposition définitive de la CT: 1/12 de la subvention de fonctionnement=total des réserves. Exit les séparation R2 Service Général - Situation des réserves analysée au 15 septembre, exit aussi les décisions postérieures.

Position de l'établissement:

Budget sans prélèvements complémentaire - sincère sur le B, C. Evaluatif sur les dépenses obligatoires du D.
Un R2 équilibré mais des participations aux charges plus "administratives" que d'habitude ( Téléphone et affranchissement ).

Budget présenté et voté contre - demande de subvention exceptionnelle à la CT - attente de décision -

Pour la justification du vote sans prélèvement: le montant de la demande de prise en compte de réserves par la CT entraînait un solde de réserves de 2000.00€ soit 1 jour de fonctionnement!

Sans être dans la même région, le budget équilibré mais insincère que je vais présenter, s'il est approuvé, va conduire à conserver des "réserves disponibles" (avant le réel calculé au COFI) d'un montant de 250 euros. Ni l'IA ni le CG n'y trouvent rien à redire pour l'instant.

Tétard a écrit:

Sans être dans la même région, le budget équilibré mais insincère que je vais présenter, s'il est approuvé, va conduire à conserver des "réserves disponibles" (avant le réel calculé au COFI) d'un montant de 250 euros. Ni l'IA ni le CG n'y trouvent rien à redire pour l'instant.

merci de ta réponse, mais ton budget est-il monté avec une baisse de subvention de fonctionnement de 38% comme le mien?

En fin d'année, avec les DM réalisées, les derniers prélèvements pour le futur budget nous font souvent raser le sol! mais dans mon cas, ce n'est pas pour des investissements ou de la pédagogie, mais bien du fonctionnement de base!

25%, mais pour la seconde année consécutive. La déduction 2009 pouvait se justifier par l'état des réserves (mais il me semble anormal que celles du R2 soient cumulées à celles du SG), mais celle de 2010 est calculée par rapport à l'état des réserves au COFI 2008, réserves dont les 3/4 ont été (ou vont être d'ici le 31/12) prélevés et dépensés depuis...
Donc réserves surestimées et dotation sous-évaluée...

Tétard a écrit:

il me semble anormal que celles du R2 soient cumulées à celles du SG

Je trouve au contraire cela logique.
Il est de la compétence du CA de voter l'affectation du résultat sur tel ou tel service, ainsi que de prélever d'un service pour abonder un autre. Donc même si on peut discuter (beaucoup) sur la démarche, le mode de calcul, etc... sur ce point-là le raisonnement des CT tient la route.

Il est donc logique d'utiliser l'argent versé par les familles pour assurer le fonctionnement ordinaire du collège ?
Elles sont où la gratuité de l'enseignement et l'autonomie de l'EPLE, là ?

Les réserves sont indispensables pour fonctionner normalement en début d'année.
En 2009, j'ai reçu le premier tiers de la subvention de fonctionnement le 12 mars.
Dès lors seules les réserves assurent une trésorerie suffisante pour payer les factures.

2ème CA de budget où les réserves sont sollicitées à des niveaux déraisonnables par une CT discréditée par l'inanité de ses arguments, 2ème budget rejeté. il y a des services qui vont avoir du boulot fin décembre pour se taper des règlements conjoints.
Au vu des résultats sans appel des votes à bulletins secrets, on devrait commencer à voir des vagues se former.
A suivre.

Tétard a écrit:

Il est donc logique d'utiliser l'argent versé par les familles pour assurer le fonctionnement ordinaire du collège ?
Elles sont où la gratuité de l'enseignement et l'autonomie de l'EPLE, là ?

C'est justement le fait que les réserves de l'établissement soient fongibles entre services, et qu'on ne fasse pas de cas de l'origine des réserves, qui est une des bases de l'autonomie, puisque le CA peut décider des affectations du résultat et des réserves.
On a pleuré pendant des années pour utiliser les réseves pour acheter des manuels, en mettant en avant qu'on peut faire ce qu'on veut des réserves, même si les CT s'opposent à une telle utilisation des excédents (qui auraient été générés par les excédents de dotations) pour faire de la pédagogie et assurer les missions de l'Etat. Donc c'est un peu aujourd'hui le retour de bâton.

Je maintiens qu'on ne peut pas donner tort aux CT sur ce point précis. Maintenant, sur la démarche, sur la façon dont c'est fait, c'est sûr qu'il y a matière à discuter...

Lorsque la répartition des réserves ne peut se faire qu'au profit du service général, sous peine de ne pouvoir assurer un fonctionnement normal de l'établissement, je ne vois pas où se cachent les bribes d'autonomie de l'EPLE. Ce faisant, le CG ne laisse aucun choix à l'EPLE.

Tétard a écrit:

Il est donc logique d'utiliser l'argent versé par les familles pour assurer le fonctionnement ordinaire du collège ?

Je pense que la démarche de ta CT n'est pas celle là.

A priori, les réserves qui te sont laissées sont celles qui permettent d'avoir une trésorerie suffisante. Dans ce cas les réserves sont prises dans leur ensemble et non pas service.

Pour trouver la trésorerie net disponible, on prends le COFI on fait (capitaux - actif immoibilisé) - (actif circulant - passif). Dans ce cas la notion de réserves en fonction du service ne rentre pas en ligne de compte.

Donc si le 1068x du R2 est suffisant, il semble logique que la CT ramène les 1068x des autres services à 0.

Les réserves du SAH reste au R2.

Tétard a écrit:

je ne vois pas où se cachent les bribes d'autonomie de l'EPLE.

faute de revoir le statut de l'EPLE, et, politiquement il y a d'autres urgences comme par exemple rogner les ailes des CT d'opposition, il n'y aura très bientot plus grand chose à cacher, c'est bien vrai. C'est le cours de l'histoire, et en tant qu'AC et plus vraiment gestionnaire, je ferai avec.

moi aussi, je suis AC, mais j'ai aussi la fibre Gestionnaire, et je pense que mon travail n'est pas uniquement du contrôle et de l'analyse comptable, mais bien de fournir une vision à l'établissement pour la réalisation au mieux du service public d'éducation. La CT ne doit pas rogner les ailes des CA, sous prétextes que certains EPLE ont un pactole. La globalité de la réponse et l'excès dans les chiffres en font, non plus un politique de partenariat compréhensible mais une véritable volonté de prise de pouvoir.
Hors la décentralisation n'a pas pour but de créer des mini centralisations au niveau régional ou alors j'ai tout faux ou je suis un parfait idéaliste!
(concernant cette dernière partie de cette remarque personnelle, je vous remercie de ne pas y apporter votre contribution, étant suffisament dépité de la tournure générale de l'affaire!)