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 délai prescription extinctive et déchéance quadriennale

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3 participants
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elsie
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 25/05/2009

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MessageSujet: délai prescription extinctive et déchéance quadriennale   délai prescription extinctive et déchéance quadriennale Icon_minitimeLun 25 Mai 2009 - 15:45

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel est le délai légal et quelles sont les modalités de la prescription extinctive d'une créance au bénéfice de l'EPLE (différente de la déchéance quadriennale d'après l'agent comptable de mon établissement). Merci d'avance
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Eric
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Eric


Nombre de messages : 3757
Localisation : English channel
Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: délai prescription extinctive et déchéance quadriennale   délai prescription extinctive et déchéance quadriennale Icon_minitimeLun 25 Mai 2009 - 17:34

loi 68-1250 du 31/12/68 (qui a probablement été codifiée), : sont prescrites au bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis = le paiement de l'EPLE vers un tiers est prescrit en 4 ans
article L.1617-5 du CGCT : l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances ...des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette = l'action en recouvrement du comptable est prescrite en 4 ans
même durée, mais pas la même chose.
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Nombre de messages : 17489
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: délai prescription extinctive et déchéance quadriennale   délai prescription extinctive et déchéance quadriennale Icon_minitimeLun 25 Mai 2009 - 17:41

bien
Rien à rajouter, si ce n'est qu'il faut tenir compte d'éventuels élèments interruptifs de la prescription.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: délai prescription extinctive et déchéance quadriennale   délai prescription extinctive et déchéance quadriennale Icon_minitime

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