Bonjour,

je pensais que le nombre de CNAS alloué aux personnels de l'état était dérterminé par l'article 3 du décret n°86-428 du 14 mars 1986 qui détermine le nombre d'agents logés selon un effectif pondéré déterminé ainsi: 1 point par élève, 1 point supplémentaire par DP, 3 par internes, 1 par élève des classes prépa, des sections industrielles de lycées,...

Or, il apparait que la collectivité de rattachement de mon établissement n'applique pas ce texte, notament pour le nombre de DP.
Au contraire la collectivité effectue un calcul complexe qui revient à peut près a diviser le nombre total de repas servis dans l'année puis le réparti entre Internes et DP: exemple:

-soit 60 000 repas servis dans l'anné et 150 jours d'ouverture
60 000/150=400 repas consommés dans l'année par un élève dp ou interne.

- soit un nombre d'interne déclaré dans l'enquête EPI de 145, cela fait
145*400= 43 500 repas pour les internes donc 16 500 repas pour les DP (60 000 - 43 500)

- en conséquence le nombre "théorique" de DP est de 16 500/150= 110.

Le problème est que ce raisonnement est absurde car le nombre de repas ne permet pas de déterminer le nombre de DP ou Internes, ils ne mangent pas tous les soirs et midi (exemple les périodes de stages). Et ce raisonnement diminue invariablement le nombre de CNAS disponibles pour les personnels d'état.

Ainsi avec ce raisonnement mon établissement se retrouve avec 0 DP et devrait logiquement réduire le nombre des internes déclarés, ce que la collectivité n'a quand même pas osé demander.

Quand pensez-vous, quel texte doit être appliqué

robin des bois a écrit:

Quand pensez-vous, quel texte doit être appliqué

c'est le texte de "c'est celui qui dit qui est" et c'est pas toi qui tiens les cordons de la bourse....la CT est chez elle et a ses propres textes qui ne lui seront certes pas défavorables

art 216-6 du Code de l'Education :
Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et
logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement
pondéré des établissements :

-moins de 400 points : 2 ;

-de 400 à 800 points : 3 ;

-de 801 à 1 200 points : 4 ;

-de 1 201 à 1 700 points : 5 ;

-de 1 701 à 2 200 points : 6 ;

-de 2 201 à 2 700 points : 7 ;

Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.

Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois,
sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux
grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les
élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour
les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque
demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque
interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les
demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre
établissement, ces points supplémentaires sont attribués à
l'établissement qui assure l'hébergement.


voir également
https://gestionnaires.actifforum.com/info-du-jour-f3/academie-de-reims-lettre-d-information-mai-2009-t10499.htm#129017

l'arrêt du conseil d'état : la décision de la collectivité... ne peut modifier les conditions d'attribution des logements

Je n'en suis pas sur, une collectivité ne peut subsituer ses propres réglements à la Loi de l'état. Si le decret 86-428 n'est pas abrogé ou modifié il doit être apliqué. Mais ce texte est-il encore d'actualité, a-t-il été modifié?

Je crois que dans le cas évoqué, la vision de la CT est un peu plus fine que celle qui a été boulée en Conseil d'Etat mais reste malgré tout cousue de fil blanc. Ils prétendent redéfinir ce qu'est un demi-pensionnaire en inventant une usine à gaz destinée à démontrer que non seulement l'établissement à moins de DP qu'il l'annonce mais à la limite, il en devrait puisque la présence continue des interne implique un plus grand nombre de repas qu'il n'en est réellement servi.

C'est du grand n'importe quoi. Ils prétendent jouer sur la définition de ce qu'est un demi-pensionnaire ce qui n'a jamais été défini pour, à l'aide d'un tour de passe-passe prouver que l'établissement en a moins qu'il le dit pour au final lui carotter des logements.

Il n'appartient pas à la CT de définir ce qu'est un DP même si la réponse est moins simple qu'il y paraît. Entre les périodes de stage, les forfaits modulés, les changements de régime et tutti quanti, il est impossible de donner un nombre qui sera vrai une semaine plus tard. Le même problème existe pour les élèves et la question a été tranchée avec l'enquête lourde. Jusqu'à plus ample informé, c'est l'établissement qui annonce son nombre de demi-pensionnaires, la CT n'a aucune autorité pour remettre en cause cette annonce et à mon sens, tout autre mode de calcul imposé unilatéralement est nul et non avenu avec toutes les conséquences que cela imose.

confronte au meme probleme en region rhone alpes, je donne un nombre de repas theorique calcule d apres les frais scolaires soit un dp5 prend 174 repas an dp4 174x4/5 ect ect

Nombre de repas théorique.
Il n'y a pas des risques après pour le calcul des sommes duees au FRRPI?

Tiens, c'est marrant! C'était le sujet de SAENES classe ex de l'académie de Montpellier!!

robin des bois a écrit:

Je n'en suis pas sur, une collectivité ne peut subsituer ses propres réglements à la Loi de l'état. Si le decret 86-428 n'est pas abrogé ou modifié il doit être apliqué. Mais ce texte est-il encore d'actualité, a-t-il été modifié?

A ma connaissance il n'a pas été abrogé (mon rectorat continue à le citer comme texte de référence lorsqu'ils envoient un courrier concernant les logements.)
De plus, le Conseil d'Etat a précisé, dans un arrêt de 2008, que les fonctionnaires d'Etat n'étaient pas soumis aux règles locales concernant l'attribution des logements de fonction et que celle-ci restait subordonnée aux principes fixées par le décret de 1986 (CE, 5 septembre 2008, Syndicat National Des Enseignements du Second Degré (SNES). Je ne crois pas que cette jurisprudence ai subi de revirement depuis.

Remplacé, il me semble, par le décret 2008-263 du 14 mars 2008.
Art 216-4 à 216-19

robin des bois a écrit:

Je n'en suis pas sur, une collectivité ne peut subsituer ses propres réglements à la Loi de l'état. Si le decret 86-428 n'est pas abrogé ou modifié il doit être apliqué. Mais ce texte est-il encore d'actualité, a-t-il été modifié?

Ce décret a été abrogé par le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, qui a en fait codifié dans le code de l'éducation l'ancien décret de 86. Comme le signale précédemment Bipbip, il convient de se référer désormais aux articles R-216-4 à R-216-19 du code de l'éducation.

Une CT ne peut pas ne pas appliquer ce texte qui concerne les personnels de l'Etat.

Pour les personnels des CT, il convient d'appliquer l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui dispose :
« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »

Au résultat, la CT bénie la liste du CA ou décide d'appliquer des quotas différents pour les logements réservés aux TOS.

Pas vraiment, elle peut modifier la liste mais pas changer le quota puisque celui-ci est issu d'un texte dont il a été rappelé qu'une CT n'a pas le pouvoir de le modifier.

Zut alors, encore râpé pour la classe ex !!!!

Gestionerfdeboeuf a écrit:

(mon rectorat continue à le citer comme texte de référence lorsqu'ils envoient un courrier concernant les logements.)

Ça, c'est typique non seulement des rectorats et IA, mais aussi de la plupart des services administratifs de l'EN (EPLE, universités,...) : les gens ont apparemment un mal fou à suivre l'évolution de la codification, puis à respecter la règle selon laquelle on doit citer l'article du code et non plus le texte d'origine (qui, juridiquement, n'existe plus puisqu'il est abrogé).

Citation :

De plus, le Conseil d'Etat a précisé, dans un arrêt de 2008, que les fonctionnaires d'Etat n'étaient pas soumis aux règles locales concernant l'attribution des logements de fonction et que celle-ci restait subordonnée aux principes fixées par le décret de 1986 (CE, 5 septembre 2008, Syndicat National Des Enseignements du Second Degré (SNES). Je ne crois pas que cette jurisprudence ai subi de revirement depuis.

Et je ne vois pas pourquoi il pourrait y avoir revirement, puisque c'est la stricte application des textes (cf. ce qui dit Fréléo ci-dessus).
Si le Conseil d'État cite encore le décret de 1986, c'est tout simplement parce qu'il n'avait pas encore été codifié au moment du contentieux.