bonjour à tous,
petite question : est ce normal qu'un CE envisage de loger ses enfants dans le logement de fonction CNAS / je précise à toute fin utile que lui n'y habitera pas ???
à mon avis je connais la réponse.....mais si vous aviez des références juridiques je me sentirais plus à même de réagir comme il se doit ....
merci+++

Attention aux atteintes à la vie privée !
Je considère qu'un personnel logé quelqu'il soit fait ce qu'il veut de son logement tant qu'il en use en bon père de famille...

goldorak a écrit:

bonjour à tous,
petite question : est ce normal qu'un CE envisage de loger ses enfants dans le logement de fonction CNAS / je précise à toute fin utile que lui n'y habitera pas ???
à mon avis je connais la réponse.....mais si vous aviez des références juridiques je me sentirais plus à même de réagir comme il se doit ....
merci+++

Sujet délicat. Deux éléments :
1) On ne peut mettre à la disposition d’un tiers le logement qu’on occupe par NAS ; et ce en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui stipulent que :

1. les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique ;
   
2. nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
   

2) A une question similaire, un organisme de conseil aux CT a répondu à la collectivité qui l'interrogeait. Sans prendre partie sur la qualité de la réponse, vous pouvez en prendre connaissance ici :
http://www.education-territoires.fr/sub/les-logements-de-fonction-des-eple/

Il est peut être utile de lui rappeler les textes et de vérifier à quel nom est passée l'assurance obligatoire qu'il a contracté pour le logement et dont un exemplaire gagnerait à être remis en septembre au gestionnaire (avec celles de tous les logés bien sûr) pour transmission à la CT.

Je vis la situation depuis un peu plus de 3 ans.
la CT est au courant mais ne bouge pas, c'est même elle qui m'a dévoilé sa politique ; on accepte mais l'enfant paie le loyer et les charges. Chaque année elle a l'enquête entre les mains (sur laquelle le CE déclare loger !!), no comment chaque année...
pourquoi est-ce que je monterai seul au créneau ?

TU ES LOIN D'ETRE LE SEUL DANS CE CAS ....

merci pour les réponses ; l'indication de n@n@rd sur le site des questions des Ct est très précieuse...je vais monter le dossier et assurer mon rôle de veille juridique..
à suivre
et merci encore++++