signature ordre de recettes

la réponse à la question de la semaine sur l'intranet de la daf est :

L'article 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures parue au JORF n°0110 du 13 mai 2009, qui modifie le 4° alinéa de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales a supprimé cette obligation. Si l'obligation de mentionner le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur sur chaque titre est maintenue, en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, seul le bordereau des recettes devra être signé par l'ordonnateur pour être produit, en cas de contestation, au juge de l'exécution, à la juridiction administrative ou à l'intéressé.

fini la corvée des signatures ?

L'info avait déjà circulé sur le forum.
Cela ne semble devoir concerner que la signature par l'ordo des OR issus de GFC ; pour le comptable sa signature avec la date semble devoir continuer de figurer.

Si j'ai bien lu l'article en question sur legifrance :

"le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales".

je n'ai pas trouvé la référence expresse aux EPLE (mais c'était une lecture rapide : j'ai quand même bien noté que gage immobilier remplaçait antéchrèse)

Gh

De toute façon, je préconise d'attendre la modification de GFC à ce niveau.

N@n@rd a écrit:

pour le comptable sa signature avec la date semble devoir continuer de figurer.

Pour ? Pour le début de la prise en charge.