salut,

je voudrais connaître les références du texte qui régit les remise de droit au SAH.
Merci

FACTUREU a écrit:

salut,

je voudrais connaître les références du texte qui régit les remise de droit au SAH.
Merci

Quelles que soient les remises, dés lors qu'il s'agit du Service Annexe d'Hébergement, les règles sont celles édictées par votre collectivité de rattachement, région ou département

une question , toujours des questions...dans le cadre des remises d'ordre et d'un point de vu légal :
en cas d'exclusion disciplinaire 1,2 journées =remise ou pas remise??
est ce que cela dépend uniquement du règlement du SAH ou est ce une obligation pour l'établissement au vu des textes en vigueur ?
merci de vos réponses !!

goldorak a écrit:

une question , toujours des questions...dans le cadre des remises d'ordre et d'un point de vu légal :
en cas d'exclusion disciplinaire 1,2 journées =remise ou pas remise??
est ce que cela dépend uniquement du règlement du SAH ou est ce une obligation pour l'établissement au vu des textes en vigueur ?
merci de vos réponses !!

"1,2 journées" ou "une ou deux journées" ???

Pour la suite cf supra la réponse de Bubulle, oups, pardon !, j'avais oublié que le terme était déposé et surtout que le possesseur était de retour. Au reste, cela suppose que la collectivité dispose d'un texte détaillant les choses...

fonction "Rechercher"


https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-materielle-f5/remise-d-ordre-de-droit-t9859.htm?highlight=remise

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/remise-d-ordre-t10170.htm?highlight=remise

XIII a écrit:

Pour la suite cf supra la réponse de Bubulle, oups, pardon !, j'avais oublié que le terme était déposé et surtout que le possesseur était de retour. Au reste, cela suppose que la collectivité dispose d'un texte détaillant les choses...

Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du SAH qui devient la référence

Tu es d'accord, VI ?

Moi oui en tout cas... mais tout cela me laisse une impression de flou juridique qui est peut-être artistique mais qui n'augure rien de bon en cas de parents procéduriers teigneux.. Je fais référence à l'architecture du système et non au début du fil

XIII a écrit:

Moi oui en tout cas... mais tout cela me laisse une impression de flou juridique qui est peut-être artistique mais qui n'augure rien de bon en cas de parents procéduriers teigneux.. Je fais référence à l'architecture du système et non au début du fil

Ha ? Pouvoir réglementaire du fermier dans l'élaboration des contrats avec les usagers, non ?

Remise de droit = remise de principe (si ça existe encore)
Remise facultative = c'est le CA qui décide.

Pour la tarification de la cantine pour un élève exclu, attendre la décision du conseil constit sur Hadopi. On aura une base légale... ou pas.

squatte pas, fait tourner ....

J-M a écrit:

XIII a écrit:

Moi oui en tout cas... mais tout cela me laisse une impression de flou juridique qui est peut-être artistique mais qui n'augure rien de bon en cas de parents procéduriers teigneux.. Je fais référence à l'architecture du système et non au début du fil

Ha ? Pouvoir réglementaire du fermier dans l'élaboration des contrats avec les usagers, non ?

Remise de droit = remise de principe (si ça existe encore)
Remise facultative = c'est le CA qui décide.

Pour la tarification de la cantine pour un élève exclu, attendre la décision du conseil constit sur Hadopi. On aura une base légale... ou pas.

La situation des parents d'élèves et élèves peut-elle s'apparenter à un contrat ? J'ai des doutes...
Par ailleurs, j'ai également des doutes sur le fait que les EPLE puissent être qualifiés de fermiers des SAH "appartenant" aux CT...

Contente de voir que ta connexion au forum continue de fonctionner en dehors du boulot JM Comment cela se passe-t-il l'évolution de carrière ?

Je vais surement terminer (d'autres diront commencer) comme adjoint d'un trésorier.

Bref, une régression de mon point de vue. Un peu comme si de GM tu passais à non gestionnaire alors que tu espérais AC.

Le classement c'est dans deux mois. On verra bien.

XIII a écrit:

La situation des parents d'élèves et élèves peut-elle s'apparenter à un contrat ? J'ai des doutes...

Pour le SAH on est pas dans une position d'autorité et le prix est la contrepartie d'un service.

Il y a une chose (le repas), une cause (le prix), un échange de consentement (je nourris ton marmot pour 3 € - top là !).

Si administrativement (dans le sens paperasse) il n'y pas de trace, juridiquement je ne vois qu'un contrat.

Pour
le statut de fermier. Le propriétaire et responsable du service c'est
la CT. A partir de là, le droit des services publics s'intéressent à la
situation juridique de l'exploitation de l'activité, pas de
l'exploitant. Régie directe, interessée, délégation, concession,
affermage.

L'ancien FARPI fait office de rémunération du propriétaire, le reste pour l'EPLE la part du fermier.