REMISE D'ORDRE DE DROIT

Dans le cas d'une remise d'ordre de droit ( exclusion de l'élève, stage,...) le faites vous d'office ou bien comme j'ai pu le voir attendez vous une demande écrite de la famille ?
pas de demande = pas de remise...

La réponse est dans la question. A moins que nous n'ayons pas la même définition de l'expression "de droit"...

remise de droit = si demande écrite pas de discussion on fait la remise
mais si pas de demande ? peut on fermer les yeux et facturer au prix fort ?

Si la remise est de droit, elle doit être faite même en l'absence de demande écrite : cela s'appelle, au choix, l'honnéteté ou le travail bien fait.
A noter que le gestionnaire doit avoir en sa possession un doc du CE (bulletin de position).

qu'appelez-vous des remises d'ordre "de droit".
En effet il me semble que cela fait un certain temps déjà que la définition des remises d'ordre est du ressort des CT.
Si elles ont décidé de réglementer directement lkes RO, on doit avoir une instruction qui les définit ainsi que les modalités d'application correspondantes (en cas d'imprécision demander des précisions à la CT).
si la CT a délégué cette prérogative à l'EPLE, il doit y avoir un réglement de la DP qui prévoit ces RO ainsi que les modalités d'application (avec vote du CA qui va bien).
Dans les 2 cas la réponse à la question posée doit être facile à trouver.
Aussi je ne vois pas bien ce que recouvre le terme RO de droit, car aucun texte à portée générale ne les définit.
Mais peut-être suis-je dans l'erreur ?

Pour moi les RO "de droit" sont définies par la jurisprudence et reléve de la logique. Lorsque vous mettez l'élève dans l'impossibilité de prendre un repas pour lequel sa famille a payé, vous devez faire une déduction. C'est le cas pour l'exclusion et la gréve avec fermeture du SAH notamment. C'est le cas également en cas de décés, etc...
Ces différents cas étaient prévus par les anciens textes En ; et même si maintenant le SAH est du ressort de la CT, votre réglement - qu'il soit fait par la CT ou le CA - doit respecter les grands principes du droit : interdiction des sanctions financières notamment (ce qui est le cas lorsque vous faites payer un service que vous refusez).

le terme de remise de droit m'évoque une problématique un peu particulière qui cependant n'est peut-être pas tout à fait adaptée au vocable "remise de droit".
En effet, l'administration, ne peut invoquer l'absence d'instruction particulière, pour appliquer le droit.
je pense que certaines remises d'ordre sont dûes, en l'absence même de réglement de la DP les prévoyant. Je pense notamment aux RO, consécutives à des absences, dont la cause est imputable exclusivement à l'administration : stages, exclusion.
Est-ce que dans ces cas, la RO doit être accordée, sans demande préalable de la famille ? j'ai un doute ! Le caractère particulier de ces remises d'ordre serait que les familles n'ont pas de motif supplementaire à faire valoir lors de leur demande.

Par contre, si le réglement de la DP, prévoit que certaines RO sont accordées sans demande préalable, la question ne se pose plus.

Après réflexion et lecture du poste de Nanard :
L'attribution d'une RO pour motifs d'exclusion, de grève ou de stage, s'analyse comme une abrogation partielle d'un acte administratif individuel motivée par la survenance de circonstances de droit ou de fait le rendant illégal (alors qu'il n'était pas illégal à l'origine).
Dans ce cas précis, la Jurisprudence (CE 90 les Verts, si ma mémoire est bonne) indique que l'Administration à l'obligation d'abroger, si elle est saisie de la demande. Il faudrait donc une demande de RO.

Pour moi, la remise d'ordre de droit s'analyse comme le paiement de facture hors délai. L'entreprise n'a pas à demander le paiement des intérêts moratoires, ils lui sont dus. Je dirais qu'il en est de même pour les RO de droit. La famille n'a pas à les demander pour qu'il lui soit automatiquement remboursés.

C'est presque plus une question de déontologie que de réglementation du reste.

LMDV a écrit:

Pour moi, la remise d'ordre de droit s'analyse comme le paiement de facture hors délai. L'entreprise n'a pas à demander le paiement des intérêts moratoires, ils lui sont dus. Je dirais qu'il en est de même pour les RO de droit. La famille n'a pas à les demander pour qu'il lui soit automatiquement remboursés.

C'est presque plus une question de déontologie que de réglementation du reste.

Sauf qu'en matière d'intérets moratoires, c'est en vertu d'un texte, qu'ils doivent être mandatés sans demande préalable.
Pour développer mon argumentation :
La constatation initiale est l'acte administratif individuel qui devient partiellement illégal du fait de la survenance de stages, exclusion ou grève. La RO a pour effet retablir la légalité disparue, par le biais d'une abrogation partielle. En l'absence de texte, il faut appliquer la jurisprudence qui subordonne l'obligation d'abrogation d'un acte individuel devenu illégal à la demande préalable.

les enluminures de ton avatar ont pour moi l'effet éblouissant de la complexité...

The Boss a écrit:

Pour moi les RO "de droit" sont définies par la jurisprudence et reléve de la logique. Lorsque vous mettez l'élève dans l'impossibilité de prendre un repas pour lequel sa famille a payé, vous devez faire une déduction

faut pas se prendre le chou...je fais comme ci-dessus depuis des années et tout va pour le mieux...à force de se poser des questions à 100 balles ont fini par ne plus savoir qui doit rendre la monnaie

CC a écrit:

Dans le cas d'une remise d'ordre de droit ( exclusion de l'élève, stage,...) le faites vous d'office ou bien comme j'ai pu le voir attendez vous une demande écrite de la famille ?
pas de demande = pas de remise...

Cher Patou, content de t'éblouir !!
Plus concrétement, j'apporte ce que je pense être la réponse juridiquement fondée à la question posée. Ca n'interdit ni le bon sens ni la logique. D'autre part, si on partage, mon analyse, il peut aussi être interressant parfois de pouvoir écarter la RO en cas de silence persistant de la famille.

Et lorsqu'un élève voit son passage au self refusé DP suite à un défaut de paiement, considérez vous qu'il a droit à une RP de droit ?
Exemple: un élève paye en retard de plusieurs jours et est donc exclu pour ce nombre de jour; puis, il ramène son règlement et peut à nouveau accéder au self....faites vous une RO pour les jours non consommés ? Faut il que ce cas précis soit stipulé dans le reglement de DP pour pouvoir être dans son droit de refuser la RO ?

mart a écrit:

Et lorsqu'un élève voit son passage au self refusé DP suite à un défaut de paiement, considérez vous qu'il a droit à une RP de droit ?
Exemple: un élève paye en retard de plusieurs jours et est donc exclu pour ce nombre de jour; puis, il ramène son règlement et peut à nouveau accéder au self....faites vous une RO pour les jours non consommés ? Faut il que ce cas précis soit stipulé dans le reglement de DP pour pouvoir être dans son droit de refuser la RO ?

une exclusion de la DP est une exclusion : c'est une absence de la DP à l'initiative exclusive de l'administration. Sur demande de la famille invoquant cette exclusion, la RO doit être accordée, indépendamment des mentions portées sur le réglement de la DP.

mart a écrit:

Et lorsqu'un élève voit son passage au self refusé DP suite à un défaut de paiement, considérez vous qu'il a droit à une RP de droit ?
Exemple: un élève paye en retard de plusieurs jours et est donc exclu pour ce nombre de jour; puis, il ramène son règlement et peut à nouveau accéder au self....faites vous une RO pour les jours non consommés ? Faut il que ce cas précis soit stipulé dans le reglement de DP pour pouvoir être dans son droit de refuser la RO ?

Exclure un élève du SAH pour un retard de plusieurs jours sans LR et délai minimal pour régulariser, sans étude du cas ou laisser le moyen à la famille de demander des aides, me semble pour le moins sévére, voir trés limite (même si c'est sans doute efficace). Pour le reste, ma réponse reste la même qq soit le motif de l'exclusion.

sainte barbe a écrit:

une exclusion de la DP est une exclusion : c'est une absence de la DP à l'initiative exclusive de l'administration. Sur demande de la famille invoquant cette exclusion, la RO doit être accordée, indépendamment des mentions portées sur le réglement de la DP.

C'est bien ce que je pensais...
Il n'empêche que même si je ne conteste pas le principe, cela me semble préjudiciable à l'intérêt du service car les repas sont quant même confectionnés: les élèves payant très souvent au dernier moment -voir donnant leur chèque au self pour certains - il n'est pas possible de savoir précisément le nombre d'élève qui sera en règle au moment du passage en self.

N@n@rd a écrit:

Exclure un élève du SAH pour un retard de plusieurs jours sans LR et délai minimal pour régulariser, sans étude du cas ou laisser le moyen à la famille de demander des aides, me semble pour le moins sévére, voir trés limite (même si c'est sans doute efficace). Pour le reste, ma réponse reste la même qq soit le motif de l'exclusion.

Les élèves ayant fait une demande au FSL ne sont jamais bloqués même si la commission ne s'est pas réunie.
Pour les autres, c'est en effet limite et me plait moyennment mais sur 500 DP j'ai environ 200 DP impayées le dernier jour donné pour le paiement. Si je les laisse déjeuner, quelle raisons auront ils donc de régler ?

WAW, dis moi, les élèves de ton bahut sont tous orphelins??? parce que je fais ça dans le mien et j'en ai 150 derriere la porte le lendemain moi! (remarque, si ils ont le chéquier ça pourrait être bien....)

150 parents bien sûr...

L'exclusion d'un élève régulièrement inscrit comme DP est bien une exclusion donc une mesure faisant grief. J'en ai encore demandé récemment confirmation au service conseil suite à une divergence avec le règlement du SAH fourni par la CT.
Cette exclusion en cours de période sur la base d'un simple retard de paiement peut être annulé par le TA. Et je ne vois pas trop qui aurait compétence pour la prononcer.

on pourrait presque fusionner ces deux sujets car ils ont beaucoup de points communs (sur le fonds)
Voir ici sur l'oubli de la carte de cantine et les exclusions

mart a écrit:

Pour les autres, c'est en effet limite et me plait moyennment mais sur 500 DP j'ai environ 200 DP impayées le dernier jour donné pour le paiement. Si je les laisse déjeuner, quelle raisons auront ils donc de régler ?

Ne pas avoir affaire à un huissier peut être une raison valable.

N@n@rd a écrit:

Exclure un élève du SAH pour un retard de plusieurs jours sans LR et délai minimal pour régulariser, sans étude du cas ou laisser le moyen à la famille de demander des aides, me semble pour le moins sévére, voir trés limite (même si c'est sans doute efficace).

Je suis de ton avis
Je me demande si la période que nous traversons en ce moment ne doit pas nous encourager à peut-être plus d'humanité au détriment d'une certaine efficacité
Avoir des parents en larmes au téléphone parce qu'ils ne peuvent joindre provisoirement les deux bouts, et vous demandant d'être patient vous amène à réfléchir, et aussi à infléchir des positions louables et parfaitement respectables sur le plan professionnel, mais sans doute un peu "sévères", comme l'écrit N@n@rd .
Je ne parle pas de celle évoquée plus haut .Mais des mesures qui bien que réglementaires, n'en seront pas pour le moins inadaptées aux difficultés que nous allons être de plus en plus amenés à rencontrer, effets de crise obligent .
Ceci dit, je suis contente de retrouver Mart sur ce forum