Punition élève- implications juridiques

mon CE voudrait punir un élève taggeur en lui faisant faire de la peinture, cette forme de punition implique donc que l'élève fait des travaux de maintenance.
est-ce que ce type de punition est autorisée, et est-ce que l'élève est couvert par la maif ou une autre assurance en cas d'accident?(qui ne serait pas un accident du travail mais un accident de punition:lol!

En principe les contrats d'etablissement Maif ne couvrent pas les activités obligatoires faites dans l'Etablissement.

Il faut que la punition soit inscrite au Règlement Intérieur de l'établissement. Sans cela, pas de possibilité de faire effectuer un Travail d'Intérêt Collectif à un élève.
Je crois que c'est également la seule punition pour laquelle il faut requérir l'aval des parents.

Il faut que le principe de ce type de sanction soit inscrit dans le R.I., sinon s'en abstenir, le TIG pourrait être contesté en cas de mauvaise rédaction. S'il y est inscrit, il convient de vérifier que toutes les précautions utiles ont été prises pour le mettre en oeuvre et en particulier que les travaux ne présentent ni caractère dangereux ni vexatoire ou humiliant.

Si la pratique du pinceau n'a rien d'humiliant, encore faudra t-il que ce ne soit pas la réfection de la peinture des WC à laquelle personne ne veut s'y coller... à moins que cela ait un rapport direct avec la faute du canaillou, et encore..., d'une part, et, d'autre part, qu'il n'y ait pas par exemple recours à échafaudage.

Enfin la présence permanente d'un adulte est requise et que l'adulte soit qualifié (en particulier à juger les risques dans l'exécution du travail).

C'est ce dernier point qu'il faut travailler lorsqu'on recourt à un TOS. Il faut qu'il soit parfaitement volontaire, intéressé par la démarche éducative, et pris en considération par l'institution. S'il est réquisitionné, c'est une démarche à très courte vue, vis à vis de l'adulte comme de l'élève.

Enfin il est préférable de choisir un job répérateur du préjudice ou qu'il y ait un lien perceptible par l'élève entre la nature de sa faute et le travail réparateur qu'on lui demande.

Par contre, s'il est fortement conseillé d'obtenir signature de la personne en charge de la responsabilité parentale (elle est invitée à), elle n'est pas indispensable. Mais comme cette signature participe au travail pédagogique entrepris à l'égard du canaillou visant à le remettre dans le droit chemin : il vaut mieux qu'il se sente sous le regard de l'ensemble des adultes, parents inclus. Naturellement en cas de refus ou de contestation de la famille, ce travail perd une grande partie de son intérêt, il faudra avoir prévu le cas et la possibilité de changer de registre pour passer à un autre où on ne demandera plus la participation et l'avis de la famille. Dommage pour le gamin.

Sauf cette affaire d'assurance -dont je ne souviens pas que le problème n'ait jamais été soulevé, compte tenu de la nature et du lieu des travaux, toujours exécutés dans les parties communes accessibles aux élèves-,
on trouve les modalités et limites d'application des TIG dans la circulaire 97-085 du 27 mars 1997 ainsi que la philosophie actuelle dans la circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000.



Bref

La sanction peut être remplacé par le remboursement de la dégradation, si elle est prévue par le CA, de la remise en peinture du tag.
Lorsque l'on fait payer la famille, ça vaut exemple.

Rien à voir mais j'aime beaucoup ton avatar, Gimli.

GIMLI a écrit:

La sanction peut être remplacé par le remboursement de la dégradation, si elle est prévue par le CA, de la remise en peinture du tag.
Lorsque l'on fait payer la famille, ça vaut exemple.

Avec les réserves qui s'imposent relativement à l'émission d'un titre de recouvrement

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page38.html

La "menace" d'un dépot de plainte pour dégradation n'est pas à exclure.

Bref a écrit:

Il faut que le principe de ce type de sanction soit inscrit dans le R.I., sinon s'en abstenir, le TIG pourrait être contesté en cas de mauvaise rédaction. S'il y est inscrit, il convient de vérifier que toutes les précautions utiles ont été prises pour le mettre en oeuvre et en particulier que les travaux ne présentent ni caractère dangereux ni vexatoire ou humiliant.

Si la pratique du pinceau n'a rien d'humiliant, encore faudra t-il que ce ne soit pas la réfection de la peinture des WC à laquelle personne ne veut s'y coller... à moins que cela ait un rapport direct avec la faute du canaillou, et encore..., d'une part, et, d'autre part, qu'il n'y ait pas par exemple recours à échafaudage.

Enfin la présence permanente d'un adulte est requise et que l'adulte soit qualifié (en particulier à juger les risques dans l'exécution du travail).

C'est ce dernier point qu'il faut travailler lorsqu'on recourt à un TOS. Il faut qu'il soit parfaitement volontaire, intéressé par la démarche éducative, et pris en considération par l'institution. S'il est réquisitionné, c'est une démarche à très courte vue, vis à vis de l'adulte comme de l'élève.

Bref

Je croyais que les TOS n'étaient plus habilités à "faire de la surveillance" d'élève, surtout en cas d'accident éventuel, puisque cela ne fait pas partie de leurs missions, surtout depuis leur passage aux CT...

Seul quelqu'un de la Vie Sco pourrait être en charge de l'élève, non ?

BASHAR a écrit:

Seul quelqu'un de la Vie Sco pourrait être en charge de l'élève, non ?

On voit que tu ne "travailles" pas en EPLE toi ; si la Vie Sco était capable d'encadrer des élèves pour autre chose que de regarder un film à la TV ça se saurait...

Pour répondre à Bashar, je dirais qu'il vaut mieux en effet recueillir l'avis de la CT
Enfin, c'est ce que je ferais

barbule a écrit:

Pour répondre à Bashar, je dirais qu'il vaut mieux en effet recueillir l'avis de la CT
Enfin, c'est ce que je ferais

Si l'on craint, le CE pour la forme réquisionne le TOS à faire travaux comme par hasard là et quand le peintre des rues doit s'activer à réparer, puis il rajoute un pion de la vie scolaire distrait d'une autre occupation ou d'une non-occupation (c'est juste pour faire plaisir à VI, la précision) et le mettre à portée de vue et de voix du TOS à qui l'on aura expliqué que pour la forme il s'adressera au gaillard par l'intermédiaire du surveillant qui dira au gamin de faire ce que le monsieur TOS a dit de faire !

Tout le monde est bien couvert ?



Quant à toujours demander avis à la CT pour tout et le reste en prime, cela participe de la décrébilisation des EPLE en général et de leurs équipes - et en premier du gestionnaire - en particulier.

Enfin ce n'est que mon avis.

Les CT vont éditer un de ces jours une bible à 1000 ou 10000 pages en petits caractères où toutes les instructions seront données, recherche par mot clé et lisible par chacun, comme un mode de réparation d'un véhicule avec des questionnements O/N successifs pour trouver la panne et comment y remédier, et l'on mettra un fonctionnaire catégorie C pour faire fonctionner, avec un téléphone portable pour appeler à la CT en cas de besoin ou de bible qui n'a pas prévu le cas.

Les autres possibilités de sanction mentionnées supra sont à connaître et savoir mettre en place, en dernier recours si aucune solution trouvée. Histoire qu'il y ait réparation même symbolique.

Mais je doute du caractère exemplaire à l'égard des autres familles.

Cela supposerait une politique affirmée de publicité ensuite, tout à fait à l'encontre des nouvelles obligations des bahuts (carte scolaire) de se faire connaître au public comme des endroits douillets, efficaces, forcément sans problèmes et ce genre là casse/poursuite/huissier fait tâche (de peinture) et effrayerait le chaland. Déjà que bien souvent les équipes éducatives rechignent à mettre en place toute politique de sanction qui soit lisible...

Alors la peinture du mur refaite par notre peintre amateur d'expression directe et organisée devant ses congénères est bien davantage ... publicitaire et mémorisée par ses copains. Prévoir appareil photo, avant, pendant, après. Diffusion sur le site du bahut pour le souvenir, bien sûr.


Bref

Bref a écrit:

Quant à toujours demander avis à la CT pour tout et le reste en prime, cela participe de la décribilisation des EPLE en général et de leurs équipes - et en premier du gestionnaire - en particulier.

Enfin ce n'est que mon avis.

Je suis d'accord sur le fond
Ceci dit, cette précaution nous a été ici salutaire lorsque , dans toute l'ingénuité de nos âmes, nous nous apprêtions à faire encadrer un voyage scolaire par l'un de nos TOS, heureux de participer ainsi à la "mise en oeuvre du projet d'établissement "
Une question à la CT et la réponse de celle-ci nous en a, sinon heureusement, au moins efficacement dissuadés...

Je me souviens bien de l'affaire. Mais là, on est sur le territoire de l'EPLE.


Bref

C P E a écrit:

Il faut que la punition soit inscrite au Règlement Intérieur de l'établissement. Sans cela, pas de possibilité de faire effectuer un Travail d'Intérêt Collectif à un élève.
Je crois que c'est également la seule punition pour laquelle il faut requérir l'aval des parents.

une punition de ce type est une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours devant le juge. Le critère de distinction pour le juge est l'absence de conséquences dans le cursus scolaire de l'élève, ce qui en l'occurence est le cas.
Donc l'inscription au RI des punitions, si elle a une vertu pédagogique, n'a aucun intéret d'un point de vue juridique, puisque le défaut d'inscription ne pourra être invoqué devant le juge.
Le raisonnement est le même pour toutes les punitions pouvant être qualifiées de mesures d'ordre intérieur : retenues, travail supplementaire ...

barbule a écrit:

Pour répondre à Bashar, je dirais qu'il vaut mieux en effet recueillir l'avis de la CT
Enfin, c'est ce que je ferais

il ne faut pas oublier que le statut des TOS prévoit qu'ils sont membres de la communauté educative de l'Etablissement,c'est dailleurs ce qui a motivé l'élaboration de cadres d'emploi spécifiques, d'agents en EPLE. Certes, la notion est floue, mais à mon sens elle ne se limite pas au droit d'être représenté dans les instances de l'EPLE, et implique aussi que les TOS font partie de la communauté des éducateurs.
Il ne me parait pas absurde de fonder juridiquement l'encadrement d'un puni par un TOS sur cette notion (la question tout à fait légitime, d'un point de vue de GRH, du volontariat du TOS mise à part).
Sur la question de la responsabilité, on peut répondre à la collectivité que ce sera celle de l'Etat, le TOS devenant collaborateur occasionnel du service public de l'Education, dans cette activité.

Pour compléter ce que vient de dire Sainte Barbe,

j'ai bien pris soin de préciser en liminaire qu'il fallait que le T.I.G. soit inscrit dans le R.I. qui comporte une liste indicative de punitions et de sanctions.
Ce qui n'y figure pas n'est certes pas impossible -il reste une marge pour l'imagination pédagogique mais il faudrait que cela respecte les règles du droit-, mais ce qui ressort du R.I. punitions comme sanctions doit dans leur traduction dans les faits correspondre à ce qui y est annoncé et ce qui y est annoncé doit être juridiquement inattaquable. Je ne parle pas ici des procédures qui doivent être ensuite nickel.

Le juridique s'est invité dans la gestion des élèves. Il a fallu faire le ménage dans les R.I. et dans les pratiques. Une enquête de Debardieux il y a une dizaine d'année sur un nombre très vaste d'élèves avait repéré deux-tiers des sanctions dans leur prononciation ou leur exécution illégaux. Il y a eu un boulot immense à faire car une bonne part des CE étaient jusqu'alors de vrais amateurs juridiques (sans parler des membres des CA) et je serai aimable avec ceux des rectorats de l'époque qui ont poussé à la faute par incompétence. Il n'y a rien de mieux que d'avoir eu à traiter affaire de voile pour apprendre à faire un texte à la virgule près.

Rien n'empêcherait un parent d'élève teigneux de demander la requalification d'un T.I.G. en sanction s'il s'avérait que son importance excessive dépasse la notion de la seule punition, et dès lors montrer qu'elle avait pu être prononcée ainsi pour échapper au domaine des sanctions, domaine lui davantage surveillé quant à leur mise en place, et que c'était intentionnel. Et faire annuler le tout et toute mention dans le dossier du gamin... Dire que TIG appartient au domaine des punitions dans un R.I. ne suffit pas. Le juge peut s'inviter.


Bref

A ma connaissance une loi de 1886 ou 1887 (vague souvenir) interdit les punitions humiliantes ou dégradantes comme le bonnet d'âne, dont les travaux inutiles comme les lignes à copier. Si le TIG a vocation à exposer le puni aux yeux de ses camarades pour l'humilier il pourra être requalifié par le juge, mesure d'ordre intérieur ou pas.
Il me semble qu'en droit pénal les TIG se substituent à une peine classique, et ce uniquement en cas d'accord exprès du condamné. Je crois que c'est en raison d'un texte international qui abolit l'esclavage et le travail forcé. Je sais, c'est un peu excessif...

Je ne vois pas en quoi accomplir un travail effectué chaque jour par des personnels de l'établissement est humiliant, surtout s'il y a un lien direct entre la faute (un tag) et la punition (il faut repeindre).
A ce compte-là, que penser de la situation des personnels chargés chaque jour de l'entretien des WC, et chacun sait qu'ils ont un boulot pas facile, notamment en collège, ou encore dans le lycée de Racadoin (voir l'intervention de ce collègue dans le bêtisier) ?

@ Winnie
D'accord.

@ Forgeron
Oui. Mais il a fait le Ripolin devant ses copains
pour se faire reconnaître,
Il peut bien recommencer à peindre pour faire dans l'abstrait
et devant les mêmes, il n'y a pas là malice de l'administration.
Juste une éducation apropriée.
La seule humiliation, et encore, c'est de s'être fait pincer.
Son seul larcin a été l'aspect du mur. Il le restitue.



En fait, on l'aura compris, je suis un partisan de ces mesures alternatives. Mais encore faut-il que les adultes se remontent les manches pour qu'elles soient à la fois efficaces, douces, durables car imprégnant insensiblement mais certainement l'ensemble des élèves.


Bref

Pour répondre à Bref, le ménage a conduit à formaliser des points qui n'avaient juridiquement pas à l'être.
Un travail d'intéret général qui ne compromet pas la scolarité de l'élève est forcément une MOI, un parent d'élève teigneux se ferait rembarrer par le juge.
Les principes rigoureux issus de la CEDH qui s'appliquent à la sanction ne s'appliquent pas aux punitions. Inutile de vouloir faire du zèle.
Exemple : la FCPE avait voulu faire annuler une circulaire du MEN qui prévoyait la possibilité de punitions collectives, au nom du principe de l'individualisation des peines et des sanctions, le CE a rejeté le recours de la FCPE, dans un arrêt très clair rendu le 8 mars 2006.
On a un peu tendance à fantasmer le droit dans l'Educ, on aime bien se faire peur pour rien ...

AC-DC a écrit:

mon CE voudrait punir un élève taggeur en lui faisant faire de la peinture, cette forme de punition implique donc que l'élève fait des travaux de maintenance.
est-ce que ce type de punition est autorisée, et est-ce que l'élève est couvert par la maif ou une autre assurance en cas d'accident?(qui ne serait pas un accident du travail mais un accident de punition:lol!

Dans mon collège c'est ce qui est fait, les élèves a la peinture, a la cuisine, au ménage... c'est fait sous forme de stages avec signature de conventions (CE, parents, maitre de stage (le personnel TOS)), et comme on a une assurance MAIF pour les stages de nos élèves ils sont couvert lors de ces punitions

Et nos élèves punis au final on adoré la peinture...

Elinaline15 a écrit:

Dans mon collège c'est ce qui est fait, les élèves a la peinture, a la cuisine, au ménage... c'est fait sous forme de stages avec signature de conventions (CE, parents, maitre de stage (le personnel TOS)), et comme on a une assurance MAIF pour les stages de nos élèves ils sont couvert lors de ces punitions

"Et toi, t'as pris un stage de combien ?"