Recouvrement des produits - autorisation de poursuite

Question de la semaine sur le site de la DAF :

L'ordonnateur doit-il systématiquement autoriser l'agent comptable à mettre en oeuvre les poursuites pour la mise en recouvrement des produits de l'EPLE ?

Non. Le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation des poursuites pour le recouvrement des produits locaux a créé un article R1617-24 dans le code général des collectivités territoriales, qui offre désormais la possibilité à l'ordonnateur de formaliser une autorisation de poursuites, mises en oeuvre par le comptable dans le cadre du recouvrement forcé, de portée plus générale. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire, pour tout ou partie des titres de recettes émis. L'article R.1617-24 du CGCT appartient à la section 2 du chapitre VII de ce code, intitulée "dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales". Les articles de cette section sont visés par l'instruction codificatrice n°05-050-MO du 13 décembre 2005. Ses dispositions sont par conséquent applicables aux comptables des EPLE. Il n'est donc plus obligatoire que chaque décision de poursuites envisagée fasse l'objet d'une autorisation expresse et spécifique. Si un tel choix est fait par l'ordonnateur, il est nécessaire de le formaliser et de l'intégrer à la politique générale de recouvrement de l'EPLE. On rappellera d'ailleurs que l'existence d'une politique du recouvrement est l'un des "piliers" du contrôle interne comptable (CIC)

En complément de cette info :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/fich_tech/simp_proc.html