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 saisie sur salaire

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2 participants
AuteurMessage
gazelle
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Nombre de messages : 83
Date d'inscription : 28/03/2007

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MessageSujet: saisie sur salaire   saisie sur salaire Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 15:51

Peut-on par un simple état exécutoire procéder à une retenue sur salaire d'un assistant d'éducation recruté par l'ordonnateur de mon EPLE et rémunéré par un établissement mutualisateur ? (état exécutoire envoyé à l'ETS mutualisateur)
l'assistant ne paie pas la cantine.
Ou faut-il passer par la procédure tribunal ?
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Eric
Admin
Admin
Eric


Nombre de messages : 3757
Localisation : English channel
Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: saisie sur salaire   saisie sur salaire Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 16:06

si la compensation n'est pas possible, la saisie sur salaire (voie d'exécution forcée) ne peut être opérée que par l'huissier, mandaté par l'agent comptable pour recouvrer par le moyen des voies d'exécution forcées qu'il est seul à pouvoir utiliser, ou par le juge d'instance.
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Miss Rad
Invité




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MessageSujet: saisie sur salaire   saisie sur salaire Icon_minitimeLun 6 Avr 2009 - 18:17

Tu peux faire ta demande de saisie sur salaire par le biais du tribunal d'instance, c'est complètement gratos, mais tu devras produire les doubles de tes factures de relances qui devront bien comporter les voies de recours... Informe par courrier le débiteur de ta démarche. Rapidement vous serez convoqués l'un et l'autre mais en général, tout se régularise avant.
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MessageSujet: Re: saisie sur salaire   saisie sur salaire Icon_minitime

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