Secret professionnel et huissiers

Lu ce matin sur l'intranet de la DAF

"Le secret professionnel peut-il être opposé aux huissiers de justice lorsqu'ils procèdent au recouvrement d'une créance à partir d'un titre exécutoire ?"

Non. Interrogée par une parlementaire sur les moyens dont disposent les particuliers, bénéficiaires d'un titre exécutoire à la suite d'une décision de justice, pour connaître l'éventuel retour à meilleure fortune de leur débiteur, la ministre de la justice a rappelé l'étendue des pouvoirs des huissiers de justice en matière d'accès aux informations lorsqu'ils sont mandatés pour recouvrer un titre exécutoire QE n°36691, JOAN, 3 mars 2009.
Elle précise ainsi "[...] qu'elle partage sa préoccupation d'améliorer l'exécution des décisions de justice. En l'état, un huissier de justice dispose de moyens étendus afin d'accéder à des informations sur le patrimoine du débiteur. Un huissier de justice, porteur d'un titre exécutoire, peut ainsi déjà avoir accès, par l'intermédiaire des services fiscaux, au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En outre, l'huissier de justice, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, peut solliciter du procureur de la République qu'il entreprenne les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et de son employeur. Dans ce cadre, l'huissier de justice peut interroger, au moyen de réquisitions du procureur de la République, les administrations de l'État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans que ceux-ci puissent opposer le secret professionnel. La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, actuellement débattue au Parlement, prévoit d'autoriser l'huissier de justice porteur du titre exécutoire à interroger directement ces personnes publiques, comme il peut actuellement le faire pour le recouvrement d'une pension alimentaire. Une telle mesure est de nature à renforcer l'efficacité de la justice, en facilitant l'appréhension de l'ensemble des éléments du patrimoine d'une personne qui n'exécuterait pas une décision de justice."
On rappellera ici que les titres de recettes émis par les ordonnateurs d'EPLE et confiés à un comptable public, sont des titres exécutoires en application de l'article L.252A du livre des procédures fiscales

c'est là

A ce sujet on peut rappeler qu'un titre exécutoire doit revetir une certain formalisme, voir un formalisme certain :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-RECETTES