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 tarification huissiers

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AuteurMessage
volcan
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volcan


Nombre de messages : 21441
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: tarification huissiers   tarification huissiers Icon_minitimeSam 6 Juil 2024 - 13:05
Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888638

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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