Hippos
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Date d'inscription : 02/05/2006
 | Sujet: transfert des TOS et attribution des logements dans les EPLE  Lun 16 Mar - 13:49 | |
| - Citation :
- CONSEIL D'ÉTAT, 4e ET 5e SOUS-SECT. RÉUNIES, 5 SEPTEMBRE 2008
SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRÉ (SNES)
N° 299582
[...]
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation: «La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge»; qu'aux termes de l'article L. 214-6-1 du même code: «La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées [...] » ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions ainsi que de celles précitées de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, le conseil régional d'île-de-France a pu, par l'article 3 de la délibération attaquée du 6 octobre 2006, adopter la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d'enseignement ; que cette décision, qui détermine la liste des emplois concernés, ainsi que l'ordre de priorité dans l'attribution des concessions en fonction de la catégorie des établissements et du parc de logements disponible, est applicable aux seuls agents gérés par la région et n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, de modifier les conditions d'attribution des logements de fonction aux fonctionnaires de l'Etat en poste dans ces établissements, telles qu'elles sont fixées par les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement; que, dès lors, le syndicat national des enseignements de second degré ne saurait utilement soutenir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'article 3 de la délibération attaquée, que le conseil régional a fait une inexacte application des dispositions du décret du 14 mars 1986 ;
_________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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