barbule
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 | Sujet: Projet de simplification du code des marchés publics  Jeu 4 Déc 2008 - 14:58 | |
| Extrait du journal Le Monde daté du 4 décembre 2008
 Le détail des mesures du plan de relance de l'économie française Voir la fiche 12 :Simplification des procédures pour accélérer les investissements ( page 30 )
Simplification des procédures pour accélérer les investissements Simplification du code des marchés publics dans un souci d’accélération, de transparence, de meilleur coût et d’accès des petites entreprises à la commande publique
Le Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc WARSMANN, a été chargé par le Premier Ministre d’une mission de réflexion sur la simplification des procédures de la commande publique. Après de nombreuses auditions, il a formulé 16 mesures qui permettraient d’accélérer fortement les procédures et de renforcer la transparence de celles-ci :
En matière de seuils définissant les différentes procédures, la France a opté pour une approche plus restrictive que les règles communautaires, ce qui rend nos procédures plus complexes que chez nos voisins. De plus, un seuil de publicité différent des règles communautaires complique les formalités. Tous les seuils seront alignés sur le droit communautaire et le seuil de publicité à 90 000 €sera supprimé. Le seuil des marchés de travaux sera ainsi porté de 206 000 €à 5,15 M€
Les règles françaises peuvent aussi pénaliser les petites entreprises : ainsi nous avons fixé un seuil pour l’obligation de formalisme à partir de 4 000 € contre 20 000 €au Royaume-Uni, en Italie ou en Suède par exemple.Ce seuil sera porté à 20 000 €.
Des règles ayant pour objet la transparence manquent leur cible tout en allongeant les procédures. Il y a matière à simplification (suppression de doublons) tout en améliorant la transparence, qui constitue un objectif qui doit être renforcé.
Les règles peuvent aussi empêcher de bien dépenser l’argent public : le code des marchés publics interdit de négocier les prix, y compris en-deçà des seuils européens, alors qu’il pourrait en découler des économies pour les contribuables. Cette règle sera assouplie.
Enfin, les acheteurs sont dans une insécurité juridique qui conduit à des procédures longues, coûteuses et inutiles. Ainsi, le droit communautaire autorise à passer un marché complémentaire avec le même prestataire à hauteur de 50% du marché initial alors que le droit français ne fixe pas de seuil et ne mentionne que le fait de « bouleverser l’économie du marché ». Cela impose en pratique aux acheteurs de repasser par une procédure complète pour tout complément par peur d’une annulation par le juge.Un plafond sera fixé pour les marchés complémentaires.
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