Marchés publics dématérialisés

Les nouvelles technologies n'empêchent pas un certain formalisme pour toutes nos procédures administratives.
Au JO de ce jour, un arrêté qui prévoit les dispositions relatives à la dématérialisation des marchés publics.
C'est là

Actualité de la semaine sur le site de la DAF :

L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, prévu notamment par les articles 41 et 56 du code des marchés publics, a été publié au journal officiel de la République française du 20 décembre 2009 ( arrêté du 14/12/2009).
Cet arrêté entre en application au 1^er janvier 2010, comme entre en application l'obligation, prévue par l'article 41 du code des marchés publics, de publier en ligne, sur un profil acheteur, les avis d'appels publics à la concurrence et les dossiers de consultation des entreprises.
L'article 1 de l'arrêté publié dispose "Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet ".
Il sera donc nécessaire de veiller à ce que la partie du site internet utilisée comme profil acheteur par les EPLE (site académique, site de l'EPLE, plateforme spécifiquement dédiée,...) ne soit pas protégée par un code secret qui serait un obstacle à un accès libre, direct et complet.
On rappellera en outre qu'à compter du 1^er janvier 2010, les seuils à partir desquels un marché formalisé est obligatoire vont changer. Ainsi pour les collectivités territoriales et les EPLE notamment, ce seuil, prévu à l'article 26-II-2°, passe de 206 000.00 euros à 193 000.00 euros.
Un règlement de la commission européenne fixant ces nouveaux seuils pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 va être très prochainement publié.
Le ministère chargé de l'économie a d'ores et déjà communiqué les informations utiles à la mise en oeuvre de ces nouveaux seuils.