Accessibilité des bâtiments publics - Objectif 2015

Au JO de ce jour un texte sur l'accessibilité des lieux de travail.
Diverses dispositions nous concernent dont une sur les alarmes.
Il faut qu'elles soient adaptées à tous les handicaps.
Une simple alarme sonore ne suffit donc pas, par exemple, pour les déficients auditifs.

Les CT vont avoir du boulot pour mettre tout ça aux normes

C'est là

A rapprocher de ce fil
accessibilité des ERP

également à votre disposition en info du jour

Disponible dans la Bibliothèque des Rapports publics :

Rapport de l'inspection générale des affaires sociales -
Septembre 2012

Les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées


BELLUROT Nadine, DEBIESSE Georges, RAYMOND Michel, CHAIN Philippe, RENAUDIN Noël
Conseil général de l'environnement et du
développement durable ; Inspection générale des affaires sociales ;
Contrôle général économique et financier.

A priori, nous l'avons tous reçus dans nos boites mail ceci
(paru au BOEN du jour)

D'autres lectures sur ce sujet ici :

Accessibilité des bâtiments publics : revoir l’objectif de 2015 ?

Extrait :

"L’obligation faite aux établissements recevant du public de se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité avant le 1er janvier pour 2015, ne pourra "en aucun cas" être tenue. Aujourd’hui, à trois ans de l’échéance posée par la loi du 11 février 2005, seuls 15% des bâtiments existants appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux entreprises sont conformes à la réglementation. Tel est le constat dressé par un rapport publié le 12 septembre 2012 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas)."



Source : Lettre de vie-publique.fr

Le rapport de Mme Campion, sénatrice, (116 pages) va même plus loin :

1- il confirme que l'objectif 2015 ne sera pas tenu : "Un retard qui s'explique, selon elle,
par plusieurs facteurs : le délai de parution de certains décrets d'application "en raison
de leur nombre,de leur complexité et des procédures de concertation", l'absence totale
d'évaluation du coût des travaux lors du vote de la loi, la mauvaise appréciation des
délais nécessaires à la mise en oeuvre de ses dispositions, la complexité des règles à
respecter et le manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), ainsi qu'"un défaut de portage politique".

2- il propose la création des agendas d'accessibilité programmée : "Ces documents de
programmation et de financement - auxquels il conviendrait de conférer "une valeur législative"
- donneraient lieu à une délibération ou à une décision formalisée du maître d'ouvrage"

3- il propose des dérogations à l'obligation d'accessibilité universelle, "sur la base d'une
concertation conduite par le ministère du Logement, d'"ajuster la réglementation applicable
à la construction de logements neufs". La même démarche, pilotée conjointement par les
ministères du Logement et de l'Intérieur, devrait consister à "ajuster la réglementation
applicable aux établissements recevant du public, notamment dans les domaines suivants :
établissements scolaires (page 66 du rapport) et universitaires, hôtellerie, restauration et commerces" et dans
les transports.

A noter qu'il faudra sans doute en passer par la loi pour les mettre en oeuvre, le Conseil
d'Etat ayant systématiquement censuré les tentatives de dérogation par décret qui
s'éloignaient de la lettre, et même de l'esprit, de la loi Handicap de 2005.

les passages en italiques sont extraits d'un article de la lettre Localtis du 4 mars 2013

Portant application de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives dans ce domaine, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2014.
Elle prévoit notamment que le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public, qui ne répondrait pas aux exigences d'accessibilité définies par le code de la construction d’ici au 31 décembre 2014, élabore dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences légales et prévoit le calendrier des travaux et les financements correspondants. L’ordonnance contient également des dispositions relatives aux obligations d’accessibilité en matière de transports publics (aménagement de points d’arrêt prioritaires) et aux schémas directeurs d’accessibilité des services-agendas d’accessibilité programmée.

ordonnance 2014-1090

source : lettre DAJ du MINEFI n° 173