Contrôle de légalité d'une convention

Une question de forme :
Un CE me transmet une convention signée pour laquelle je ne trouve pas d'acte du CA.
Est-ce que l'AC doit vérifier que le CE est dûment habilité à signer un contrat ou une convention ? ou est-ce que m'en tamponne le coquillard ?

Est ce que l'EPCP est coché ou non ?
si le dit EPCP est coché, le CA a donné autorisation au CE de bosser
Il n'y a donc pas de convention approuvée formellement par le CA (bien que le (CE puisse la signer)et par voie de conséquence pas d'acte numéroté

Je trouve le raccourci EPCP=conventions automatiquement valables un peu rapide. Déjà, ça dépend du sujet de la convention et puis, l'EPCP, c'est plus l'accord sur les bons de commande que sur les conventions.

Il vaut mieux poser la question pour savoir pourquoi il n'y a pas d'acte avec la convention.

C'est la position de ma cellule conseil en IA ici...
et comme je suis pas plus royaliste que le Roi.....

LMDV a écrit:

Je trouve le raccourci EPCP=conventions automatiquement valables un peu rapide.

Même trés rapide, voir trop rapide.

Vieil intendant a écrit:

LMDV a écrit:

Je trouve le raccourci EPCP=conventions automatiquement valables un peu rapide.

Même trés rapide, voir trop rapide.

Pareil


Je dirais même plus : beaucoup trop rapide

Si le paiement des sommes induites par la convention peut être imputé sur une rubrique de l'EPCP, sans que le plafond de la dite rubrique soit dépassée, c'est bon. Un bon de commande est l'acceptation d'un contrat, dautre part, il n'y a pas de différence de régime juridique concernant l'autorisation de signer entre les contrats et les conventions. (il n'y a à mon sens aucune différence juridique entre les conventions et les contrats, mais c'est un autre débat qui a eu lieu ailleurs)
Si le plafond de la rubrique est dépassée, ou aussi aucune rubrique ne correspond à l'objet de la convention, il faut rejeter le mandat.
Il faudra une autorisation rétroactive du CA de signer la convention. Le mandat ne pourra être payé que l'orsque l'acte du CA sera devenu exécutoire.

L'autorisation de signer une convention ne suffit pas à la rendre exécutoire.

Vieil intendant a écrit:

L'autorisation de signer une convention ne suffit pas à la rendre exécutoire.

effectivement il faut transmettre la convention aux autorités de tutelles.

sainte barbe a écrit:

....... (il n'y a à mon sens aucune différence juridique entre les convention et les contrat, mais c'est un autre débat qui a eu lieu ailleurs).........

Très juste .
Cet ailleurs se trouve ici ...d'ailleurs :

https://gestionnaires.actifforum.com/metier-et-divers-f6/contrat-et-convention-quelle-difference-t6962.htm?highlight=convention+et+contrat

voir également

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/intervenant-exterieur-convention-vote-par-le-ca-t6942-30.htm#85069

Bozinchu a écrit:

Est ce que l'EPCP est coché ou non ?
si le dit EPCP est coché, le CA a donné autorisation au CE de bosser
Il n'y a donc pas de convention approuvée formellement par le CA (bien que le (CE puisse la signer)et par voie de conséquence pas d'acte numéroté

Aucun problème, l'EPCP est bien "provisionné".
Si je comprends bien, je devrais considérer l'EPCP comme un acte suprême qui évitrait au CE de passer toute convention ? Ma question est d'un autre ordre, pour moi, une convention n'a pas que des incidences financières. Elle engage la responsabilité des parties, dispose d'un certain nombre d'obligations... Donc, à mon humble avis, une convention ne peut être signée par le CE que s'il y est autorisé par le CA. Mais dois-je vérifier en qualité de comptable que c'est bien le cas ? ou s'agit-il déjà d'un contrôle de légalité pour laquel un AC n'est pas habilité ?

je précise mon intervention
je ne dis pas qu'il y a absence de convention
mais le CE signe la convention sans la passer devant le CA dans la limite des autorisations de l'EPCP et il n'y a pas transmission
mais l'acte papier qui est signé existe

Kerhouidret a écrit:

Bozinchu a écrit:

Est ce que l'EPCP est coché ou non ?
si le dit EPCP est coché, le CA a donné autorisation au CE de bosser
Il n'y a donc pas de convention approuvée formellement par le CA (bien que le (CE puisse la signer)et par voie de conséquence pas d'acte numéroté

Aucun problème, l'EPCP est bien "provisionné".
Si je comprends bien, je devrais considérer l'EPCP comme un acte suprême qui évitrait au CE de passer toute convention ? Ma question est d'un autre ordre, pour moi, une convention n'a pas que des incidences financières. Elle engage la responsabilité des parties, dispose d'un certain nombre d'obligations... Donc, à mon humble avis, une convention ne peut être signée par le CE que s'il y est autorisé par le CA. Mais dois-je vérifier en qualité de comptable que c'est bien le cas ? ou s'agit-il déjà d'un contrôle de légalité pour laquel un AC n'est pas habilité ?

Différent selon que vous êtes gestionnaire-comptable de votre bahut pourri ou simplement comptable d'un ER.
La signature de l'ordo sur le bordereau de mandatement atteste du caractère exécutoire des PJ au mandat et donc de la convention jointe. Le comptable vérifie simplement que la facture est conforme à la convention jointe ; il n'a pas à vérifier que la dite convention a été autorisée, votée ou transmise. Par contre, s'il est gestionnaire, difficile de prétendre qu'il n'est pas au courant...

AH ! Merci VI ! voilà une réponse qu'elle est bonne !
La littérature est tellement abondante sur ce sujet que je finissais par perdre pied. Ma question trouvait son fondement sur une jurisprudence du conseil d'état du 30 juillet 2003, votre démonstration fait bien le lien entre la théorie et la pratique au quotidien.

sainte barbe a écrit:

Un bon de commande est l'acceptation d'un contrat, dautre part, il n'y a pas de différence de régime juridique concernant l'autorisation de signer entre les contrats et les conventions.

un bon de commande , pour moi, n'est pas une convention (=obligations réciproques) mais un engagement : si l'entreprise exécute le service demandé, l'établissement lui versera tant. mais les conditions figurant sur le bon de commande (et qui,peuvent être très fantaisistes !!) ne s'imposent pas à l'entreprise.

Eric a écrit:

sainte barbe a écrit:

Un bon de commande est l'acceptation d'un contrat, dautre part, il n'y a pas de différence de régime juridique concernant l'autorisation de signer entre les contrats et les conventions.

un bon de commande , pour moi, n'est pas une convention (=obligations réciproques) mais un engagement : si l'entreprise exécute le service demandé, l'établissement lui versera tant. mais les conditions figurant sur le bon de commande (et qui,peuvent être très fantaisistes !!) ne s'imposent pas à l'entreprise.

Pas d'accord, tu confonds contrat et exécution du contrat.
Un bon de commande est forcément l'acceptation d'une proposition contractuelle (pollicitation). Cette proposition peut être de différents types allant du devis, à la page de catalogue ou à une réponse à une offre de marché. Le bon de commande scelle le contrat : le fournisseur devra respecter ce qu'il à "pollicité" à hauteur de ce qui est commandé, l'EPLE est engagé à payer tout ce qu'il a commandé et reçu (règle particulière à l'administration du paiement après service fait est d'ordre public et s'impose dans les stipulations contractuelles). Le seul moyen pour le fournisseur de ne pas exécuter est de démontrer que le bon de commande ne vise pas des prestations qui ont été préalablement proposées : ex: produit absent du catalogue ou mention spécifiant un stock limité, dépassement de la date de validité d'un devis ...

Bon de commande = marché public = contrat

je persiste et signe ! le BdC est unilatéral : bien sur, il peut (et devrait) être consécutif à l'exécution d'un marché, mais il peut aussi être complètement fantaisiste et ne s'impose donc pas obligatoirement à l'entreprise

Eric a écrit:

je persiste et signe ! le BdC est unilatéral : bien sur, il peut (et devrait) être consécutif à l'exécution d'un marché, mais il peut aussi être complètement fantaisiste et ne s'impose donc pas obligatoirement à l'entreprise

Pas d'accord .Au fournisseur d'apporter la preuve qu'il ne peut respecter le contrat, comme l'explique sainte barbe dont je partage l'avis et apprécie la rigueur de l'argumentation .

Pareil en ce qui concerne l'avis VI, qui fait plus sobre, lui

Vieil intendant a écrit:

Bon de commande = marché public = contrat

Je compléte : le bon de commande est un contrat qui engage l'établissement et le co-contractant à partir du moment ou il l'accepte, ou si il y a un devis, un catalogue, un appel d'offre accepté, etc...

Vieil intendant a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Bon de commande = marché public = contrat

Je compléte : le bon de commande est un contrat qui engage l'établissement et le co-contractant à partir du moment ou il l'accepte, ou si il y a un devis, un catalogue, un appel d'offre accepté, etc...

c'est ça !

Eric a écrit:

je persiste et signe ! le BdC est unilatéral : bien sur, il peut (et devrait) être consécutif à l'exécution d'un marché, mais il peut aussi être complètement fantaisiste et ne s'impose donc pas obligatoirement à l'entreprise

Evidemment qu'un bon de commande qui ne fait référence à aucune pollicitation n'est pas un document contractuel. Mais bon, en principe, quand je fais un bon de commande, je fais référence à des prestations que le fournisseur, à qui je m'adresse, propose. Pas toi ??

oui, mais pour avoir vu bien des choses étonnantes en ce bas monde, je peux affirmer que cela n'est pas une règle absolue.

Le problème est simplement que si le fournisseur ne veut pas exécuter le bon de commande "ordinaire", on ne va pas aller au tribunal pour le forcer. Par contre j'annule toujours un bon de commande (pour retard inacceptable par exemple) par LR/AR.