Dérogation obligation à loger et IFTS

bonjour je voudrai savoir si je fais une derogation de nas en cat a si je vais toucher les ifts et combien
quelquun saurait sil est possible de transformer mon poste nas en poste non logé???
merci

Normalement l'IFTS étant versée au personnel non logé tu devrais l'avoir
mais je sais que la pratique est différente suivant les académies
pour ce qui est de la transformation du poste il faut voir si tu es GM ou pas
si tu es GM il ne sera pas possible à mon avis de transformer le poste en non logé
mais est ce interessant à long terme?
si tu as ta dérogation tu ne loges pas mais celui qui viendra après toi?
il vaut mieux que le poste reste logé

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a quand même estimé que la fameuse liste des personnels susceptibles d'être logés (direction , administration, gestion et éducation) n'était qu'une simple énumération et ne donnait aucun ordre de priorité. La cour rajoute qu'en conséquence, le CA, dans le cadre de l'autonomie de l'EPLE, peut proposer à la CT l'ordre qu'il souhaite (et donc,par exemple, faire passer le proviseur adjoint avant le proviseur , ou un CPE avant le gestionnaire).

Théoriquement donc , ton CA pourrait proposer d'accorder la NAS de ton logement à quelqu'un d'autre, un CPE par ex. Si la CT accepte la proposition ça veut dire que ton logement ne t'est plus attribué. Dans ce cas tu n' a même pas à demander de dérogation. Tu n'es plus logé et tu as droit à 100% des IFTS.

Je sais que certaines CT et certains rectorats ne voient pas les choses du même oeil. Et certains collègues non plus. Car, bien entendu, cela revient à supprimer le logement du gestionnaire et, si tu t 'en vas, ça posera un problème pour ton successeur.

Mais l'arrêt de la Cour de Marseille est clair ! Et tant qu'il ne sera pas infirmé par le Conseil d'Etat je pense qu'on peut s'appuyer sur cette jurisprudence (citée par la lettre aux EPLE de l'académie de Reims, mise en ligne sur le site de la DAF du Ministère).

Bonjour

A propos de la dérogation à l'obligation de loger et des IFTS je peux vous confirmer que je ne percois rien .
L'académie d'aix-Marseille me l'a fait savoir .
Pourtant j'ai un dossier médical bien étayé justifiant que je ne peux pas résider sur le lieu de travail .

Je suis APAENES et gestionnaire non comptable et je perds près de 400 € par mois .

Ne pas loger loger sur place pour moi n'est pas une convenance personnelle mais une incapacité médicalement constatée .
Donc je n'ai plus que le choix cette fois ci d'attaquer au TA ou de trouver un poste non logé en EPLE ou surtout ailleurs ( de plus je suis en conflit avec le CE à cause de cette situation )

Que me conseillez-vous ?

Il faut vous battre, démontrer que l'obligation de loger par NAS dans les EPLE ne doit pas s'appliquer en premier lieu :

aux non gestionnaires, on ne voit pas en quoi ces personnels pourraient se sentir concernés, n'étant pa gestionnaires, ils ne sont pas concernés par les activités importantes (gardiennage, chauffage), pour lesquelles ils n'ont pas de compétences techniques. Les gestionnaires les ont-ils d'ailleurs. Quant aux 400 Euros perdus par mois, je pense que c'est exagéré

Pour Bandicoot :

Je pensais que l'examen professionnel d'APAENES traitait aussi des questions juridiques. L'ayant réussi, tu dois pouvoir déposer un dossier au TA

XXXXXX a écrit:

Il faut vous battre, démontrer que l'obligation de loger par NAS dans les EPLE ne doit pas s'appliquer en premier lieu :

aux non gestionnaires, on ne voit pas en quoi ces personnels pourraient se sentir concernés, n'étant pa gestionnaires, ils ne sont pas concernés par les activités importantes (gardiennage, chauffage), pour lesquelles ils n'ont pas de compétences techniques. Les gestionnaires les ont-ils d'ailleurs.

Juridiquement et administrativement cela ne tient pas la route...

Je voulais pas être identifié pour poser cette question.... car on ne sait jamais au cas ou.... car j'ai eu la bonne idée de prendre un pseudo avec lequel on peut me reconnaitre lol.... d'ailleurs on peut changer de pseudo ou pas ?

Alors ma question maintenant...

Je suis SAENES non gestionnaire à l'intendance d'un lycée.... cette année en arrivant j'ai dit que je ne voulais pas être logé car je ne savais pas trop a quoi je m'engageais en acceptant... seulement l'année prochaine la gestionnaire veut m'obliger a loger, car la réorganisation du service risque de nous donner plus de travail et que si je suis sur place elle pourra me faire un emploi du temps avec des trous durant la journée (par exemple je prend que 30 min le midi, et lorsque je dois faire les perm au self le soir je fini a 19h30) hors la elle me ferait ptrendre 1h a midi et finir a 17h avec reprise a 18h40 pour faire le self... et comme ca je serais presente au bureau tous les jours jusqu'a 17 ou 18h alors que la je termine certains jours a 16h00 pour compenser les autres jours a 19h30... de plus en etant sur place elle pourra plus facilement m'imposer les perm au self et des heures sup...

Es ce qu'on peut réellement m'obliger a loger sur place ? ( sont deja logé en NAS le CE, les 2 adjoints, la gestionnaire, 2 ou 3 agents, un CPE et une infirmiere )

De plus si je prend le logement je perdrais ma prime de technicité c'est ca ?

un membr a écrit:

De plus si je prend le logement je perdrais ma prime de technicité c'est ca ?

normalement l'année prochaine non

un membr a écrit:

Je suis SAENES non gestionnaire à l'intendance d'un lycée.... cette année en arrivant j'ai dit que je ne voulais pas être logé car je ne savais pas trop a quoi je m'engageais en acceptant... seulement l'année prochaine la gestionnaire veut m'obliger a loger, car la réorganisation du service risque de nous donner plus de travail et que si je suis sur place elle pourra me faire un emploi du temps avec des trous durant la journée (par exemple je prend que 30 min le midi, et lorsque je dois faire les perm au self le soir je fini a 19h30) hors la elle me ferait ptrendre 1h a midi et finir a 17h avec reprise a 18h40 pour faire le self... et comme ca je serais presente au bureau tous les jours jusqu'a 17 ou 18h alors que la je termine certains jours a 16h00 pour compenser les autres jours a 19h30... de plus en etant sur place elle pourra plus facilement m'imposer les perm au self et des heures sup...

?

C'est marant t'as le même emploi du temps que ma nièce qui a été embauché comme caissière de supermarché ??
Vérifie de suite ton contrat , un EdT avec des trous ça doit être Suisse.

Ah la la ...
C'est sûr que çà doit l'embéter que tu n'habites pas sur place, parce que du coup, c'est sans doute elle qui doit se faire toutes les permanences de self le soir, et que pour la vie de famille, on fait mieux, et que si ton prédécesseur était logé, elle a du prendre des habitudes.
Bon maintenant, ce n'est pas elle qui accorde les dérogations à l'obligations de loger, en lycée çà se demande au rectorat (tu as bien demandé ta dérogation, hein, parce que sinon, fais le vite ... ) et ce n'est pas elle qui mets l'avis, c'est le CE, même si elle peut le conseiller. Donc, elle peut déplorer que tu ne sois pas logé, mais elle ne peut te forcer à rien.
Concernant les horaires, logé ou pas, tu dois 1700 heures, et les textes sur l'ARTT sont formels, c'est 11 heures maxi d'amplitude par jour.
Pour conserver de bonnes relations avec elle, je crois qu'il faut transiger : alterner les "gardes" du midi et du soir entre vous deux, par exemple... Lui dire que tu comprends bien ses contraintes familiales et autres, mais que ton logement actuel te plait et que tu n'as pas l'intention d'en changer (à moins que l'avantage du logement gratuit ne te tente ? )

margotte a écrit:

Ah la la ...
Concernant les horaires, logé ou pas, tu dois 1700 heures, et les textes sur l'ARTT sont formels, c'est 11 heures maxi d'amplitude par jour.

faut vite rectifier avant que ça ne donne des idées de réforme

Citation :

Bonjour

A propos de la dérogation à l'obligation de loger et des IFTS je peux vous confirmer que je ne percois rien .
L'académie d'aix-Marseille me l'a fait savoir .
Pourtant j'ai un dossier médical bien étayé justifiant que je ne peux pas résider sur le lieu de travail .

Je suis APAENES et gestionnaire non comptable et je perds près de 400 € par mois .

Ne pas loger loger sur place pour moi n'est pas une convenance personnelle mais une incapacité médicalement constatée .
Donc je n'ai plus que le choix cette fois ci d'attaquer au TA ou de trouver un poste non logé en EPLE ou surtout ailleurs ( de plus je suis en conflit avec le CE à cause de cette situation )

Que me conseillez-vous ?

essaie ce lien:
http://www.snasub-caen.fr/docs/JUGEMENT_TA_CAEN_11_12_08_INDEMNITES_PERSONNEL_DEROGEANT_OBLIGATION_DE_LOGER.pdf

Ah bon ? j'm'a trompé ? Faut dire que ma mémoire défaille parfois ...

Très intéressant le jugement du TA de Caen !

Je me retrouve dans une situation quasi identique !
Je n'avais pas fait de recherche de jurisprudence jusqu'à présent .
Merci pour ce document, je vais m'en servir pour réclamer mes indemnités .

Attention que le Rectorat ne prenne pas pretexte de la demande pour ne pas renouveler la dérogation : il en a parfaitement le droit.