arrierés de loyers

Est ce que le conseil général peut aller à l'encontre d'un conseil d'administration qui a décidé de laisser 3 mois de loyer COP à une veuve du gestionnaire dcd en service avec 5 enfants ?

teintjau a écrit:

Est ce que le conseil général peut aller à l'encontre d'un conseil d'administration qui a décidé de laisser 3 mois de loyer COP à une veuve du gestionnaire dcd en service avec 5 enfants ?

Tu peux préciser ? On souhaite autoriser la veuve du gestionnaire à rester 3 mois dans le logement ? On veut lui verser le montant de 3 mois de loyer ? J'ai pas compris.

si la question est : le CA peut il faire cadeau de 3 mois de loyer
la réponse est oui
il suffit que le dit CA accorde sur proposition du CE un remise gracieuse
le CE emet un OR et propose ensuite la remise
techniquement et juridiquement c'est possible...
après la déontologie du truc ne m'appartient pas

Par contre j'ai une question bete
le GM n'etait pas en NAS
et une autre question : la période des 3 mois s'entend avant ou après décès

au deces la nas est peut être devenue cop.
les loyers sont versés intégralement au budget de l'EPLE? Si oui même réponse que Bozinchu.

teintjau a écrit:

Est ce que le conseil général peut aller à l'encontre d'un conseil d'administration qui a décidé de laisser 3 mois de loyer COP à une veuve du gestionnaire dcd en service avec 5 enfants ?

Oui la CT peut aller à l'encontre de la décision du CA car c'est elle qui est propriétaire et elle fait ce qu'elle veut. Si la convention prévoit que c'est l'établissement qui perçoit les redevances, on peut penser que 1) la CT s'en fout et 2) le CA peut décider tout seul d'en faire cadeau mais il n'est pas certain qu'un juge des comptes ne planterait pas le comptable qui ne recouvrerait pas la recette simplement sur la base d'un acte de CA.

C'est certainement un cas qui mérite de la compréhension mais il ne faut pas oublier qu'au bout du compte, celui qui encaisse ou pas, c'est celui qui trinque ou pas.

Je partage assez la réponse de Bozinchu.
Il y a un acte qui prévoit que c'est l'EPLE qui perçoit et conserve les loyers.
Un OR pour les loyers est émis.
Le comptable est chargé du recouvrement.
Le CA accorde une remise gracieuse avec avis conforme de L'AC.
L'acte est soumis au contrôle de légalité ; et encore je n'en suis pas certain, il faudrait vérifier.
Aprés l'ordo fait un ORR (si mëme exercice) ou un mandat (si exercice précédent) qui viendra annuler la créance.
Je ne vois pas sur quel fondement juridique la CT attaquerait la remise gracieuse du CA.

La remise gracieuse dégage la responsabilité du comptable ; le seul petit problème pourrait venir du fait que normalement cette remise est basée sur les difficultés financières du débiteur, pas sur un acte de "sympathie". Le tout étant de veiller à la rédaction de l'acte. Moi je l'accepterais.

Madame étant à mi-temps avec cinq enfants à charge, on peut évoquer les difficultés. La CT réagit et indique ne pas avoir eu connaissance ni de l'acte ni de la convention que maintenant : la dame n'a commencé à payer son loyer qu'après les 3 mois écoulés et votés avec une convention signée dans ce sens sans mention particulière des remises. Un acte de régularisation est il une solution car "rétroacter" c'est aussi contrevenir aux principes juridiques puisque je n'en ai pas vu dans le sens d'une remise gracieuse au sein de l'EPLE en question. Merci de vos lumières

pardon bozinchu, les trois mois qui feraient l'objet de la remise éventuelle se sont écoulés après le décés et lui était GM NAS bien sûr.

teintjau a écrit:

Madame étant à mi-temps avec cinq enfants à charge, on peut évoquer les difficultés. La CT réagit et indique ne pas avoir eu connaissance ni de l'acte ni de la convention que maintenant : la dame n'a commencé à payer son loyer qu'après les 3 mois écoulés et votés avec une convention signée dans ce sens sans mention particulière des remises. Un acte de régularisation est il une solution car "rétroacter" c'est aussi contrevenir aux principes juridiques puisque je n'en ai pas vu dans le sens d'une remise gracieuse au sein de l'EPLE en question. Merci de vos lumières

Il faudrait pouvoir lire la convention. Mais si l'OR aurait du être fait en fonction de la dite COP, il faut régulariser (et non rétroacter) par un OR sur exercice antérieur. Aprés on fait voter la remise gracieuse.

En plus, ces actes ne sont plus transmissibles, juste à publier.

Deuxième question, comment la CT a-elle eu cette information?

plusieurs pistes

1. c'est un des rares CA où siège vraiment le représentant de la CT (et il fait remonter les infos )
   
2. dans le bd des actes il y a la numérotations des actes qui bien que non transmis apparaissent (du moins chez moi)
   
3. sachant que le GM est dcd la CT s'est interrogé sur le devenir du logement
   
4. le CE a demandé directement à la CT
   

Oui c'est vrai mais comme je suis la messe en parallèle, mon cerveau est moins attentif pour le métier!

teintjau a écrit:

La CT réagit et indique ne pas avoir eu connaissance ni de l'acte ni de la convention

Comment ça la CT n'a pas eu connaissance de la convention ? Cette convention signée par la CT existe ou pas ? Quelle est sa date d'effet ?

Dans ma CT ils ne savent pas ce qui se passe dans le bureau d'à côté!
parfois ils telephonent dans le bahut pour avoir une info qu'ils ont de l'autre côté du couloir

Non la convention a traîné ches le service des domaines pour avis et signature.

Et ils l'ont transféré à la CT alors?

teintjau a écrit:

Non la convention a traîné ches le service des domaines pour avis et signature.

c'est étonnant ça
chez moi le délai moyen est de deux mois (quand on a de la chance)