Un quatrième décret 2008-1550 du 31 décembre vient de paraître au Journal officiel du 1° janvier. Il modifie le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Son objet est de répartir le délai entre l'ordonnateur et le comptable public dans les collectivités locales et leurs regroupements ou établissements rattachés (à l'exception des hôpitaux publics).Actuellement, pour les collectivités locales, le délai est de 40 jours depuis le 1er janvier 2009 :
- 27 jours pour la collectivité - 13 jours pour le comptable.
Il sera de 35 jours au 1er janvier 2010 :
- 23 jours pour la collectivité - 12 jours pour le comptable.
Et de 30 jours au 1er juillet 2010 :
- 20 jours pour la collectivité - 10 jours pour le comptable.
_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Accueil 
Sam 3 Jan 2009 - 21:57