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 Cour et chambres régionales des comptes

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AuteurMessage
Bozinchu
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Bozinchu


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Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Cour et chambres régionales des comptes   Cour et chambres régionales des comptes Icon_minitimeVen 26 Déc 2008 - 9:55

Ce matin au JO deux textes sur la réforme de la procédure juridictionnelle devant la cour et les chambres régionales des comptes
En espérant que cela ne reste qu'informatif pour nous tous....
C'est Arrow là et là
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