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Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme

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Message  Fondateur le Ven 14 Nov 2008 - 14:53

Actualités du site de la DAF :

Le parlement a définitivement adopté la loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Publiée au journal officiel n° 253 du 29 octobre 2008, elle réforme, notamment, de façon importante, le code des juridictions financières en y introduisant de nouvelles règles de procédures dans le cadre du jugement des comptes des comptables et de la mise en jeu de leur responsabilité.
A compter du 1er janvier 2009, la règle du double arrêt (provisoire et définitif) disparaît au profit d'une procédure qui sépare strictement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement, la juridiction financière statuant en une fois sur les suites à donner au réquisitoire du ministère public. La procédure sera désormais identique à celle suivie par la juridiction financière dans le cas des gestions de fait (article L242-1 du code des juridictions financières).
La loi modifie également la durée de la prescription extinctive, à compter du 1er janvier 2009, celle-ci passera de 6 à 5 ans (art. 60 de la loi de finances 63-156).

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Message  barbule le Dim 16 Nov 2008 - 15:53

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Message  Winnie le Jeu 20 Oct 2011 - 15:25

Voir ce fil pour s'informer de l'état d'avancement de la réforme.

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