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 Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme

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MessageSujet: Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme   Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme Icon_minitimeVen 14 Nov 2008 - 14:53

Actualités du site de la DAF :

Le parlement a définitivement adopté la loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Publiée au journal officiel n° 253 du 29 octobre 2008, elle réforme, notamment, de façon importante, le code des juridictions financières en y introduisant de nouvelles règles de procédures dans le cadre du jugement des comptes des comptables et de la mise en jeu de leur responsabilité.
A compter du 1er janvier 2009, la règle du double arrêt (provisoire et définitif) disparaît au profit d'une procédure qui sépare strictement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement, la juridiction financière statuant en une fois sur les suites à donner au réquisitoire du ministère public. La procédure sera désormais identique à celle suivie par la juridiction financière dans le cas des gestions de fait (article L242-1 du code des juridictions financières).
La loi modifie également la durée de la prescription extinctive, à compter du 1er janvier 2009, celle-ci passera de 6 à 5 ans (art. 60 de la loi de finances 63-156).

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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barbule
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MessageSujet: Re: Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme   Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme Icon_minitimeDim 16 Nov 2008 - 15:53

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Winnie
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MessageSujet: Re: Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme   Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme Icon_minitimeJeu 20 Oct 2011 - 15:25

Voir ce fil pour s'informer de l'état d'avancement de la réforme.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
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MessageSujet: Re: Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme   Cour des Comptes -Chambres régionales des comptes - Réforme Icon_minitime

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