Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Aller en bas

Cour des comptes et chambres régionales des comptes Empty Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Message  barbule le Mer 8 Oct 2008 - 18:48

Assemblée Nationale

Arrow Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat (N° 947), relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Par M. Éric CIOTTI,
Député.


Dernière édition par barbule le Sam 1 Nov 2008 - 18:37, édité 1 fois
barbule
barbule
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10066
Date d'inscription : 05/04/2006

Revenir en haut Aller en bas

Cour des comptes et chambres régionales des comptes Empty Re: Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Message  barbule le Mar 14 Oct 2008 - 22:37

Assemblée Nationale
Mardi 14 octobre 2008

Texte adopté :

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, texte adopté n° 189

Arrow http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0189.asp


study
barbule
barbule
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10066
Date d'inscription : 05/04/2006

Revenir en haut Aller en bas

Cour des comptes et chambres régionales des comptes Empty Re: Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Message  barbule le Lun 20 Oct 2008 - 8:46

Sénat

Rapport n° 24 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2008



Arrow Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Rapport numéro 24 de M. Bernard SAUGEY

Objet du texte : Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes réforme les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les procédures actuelles ont, en effet, été critiquées à plusieurs reprises sur le fondement de cet article, qui garantit au justiciable le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a particulièrement condamné l'absence de publicité de l'audience et l'absence de communication au comptable des conclusions du ministère public et du rapport du magistrat chargé de l'instruction.
Arrow Lire la suite...


study
barbule
barbule
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10066
Date d'inscription : 05/04/2006

Revenir en haut Aller en bas

Cour des comptes et chambres régionales des comptes Empty Re: Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Message  barbule le Sam 1 Nov 2008 - 18:34

Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Arrow Loi n°2008 -1091 du 28 octobre 2008 parue au JO n° 253 du 29 octobre 2008


Objet du texte : Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes réforme les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les procédures actuelles ont, en effet, été critiquées à plusieurs reprises sur le fondement de cet article, qui garantit au justiciable le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a particulièrement condamné l'absence de publicité de l'audience et l'absence de communication au comptable des conclusions du ministère public et du rapport du magistrat chargé de l'instruction.
Arrow Lire la suite...
barbule
barbule
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10066
Date d'inscription : 05/04/2006

Revenir en haut Aller en bas

Cour des comptes et chambres régionales des comptes Empty Re: Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum