Frais d'huissier

N@n@rd a écrit:

Lui faire un courrier lui rappelant la réglementation et lui demander de reverser la totalité.
Envoyer une copie au président de la chambre des huissiers compétente.
Aprés -et si rien ne bouge - saisir le procureur ou le président du TGI... je ne me souviens plus lequel car je l'ai fait une fois... il y a longtemps.
En principe ça marche.

R2 sans hésitation pour l'ANV depuis la décentralisation du SAH ; et pour avoir évoqué la question, c'est un avis partagé par des gens bien placés.

Le proc. On saisit le procureur de la République qui, en principe, est obligé d'agir pour faire cracher le malfaisant. Il vaut quand même mieux contacter d'abord le président de la chambre départementale des huissiers qui a d'autres moyens qui bien qu'amiables sont généralement efficaces.

Dans toutes mes correspondances avec les huissiers, j'ai un pied de page de 5 cm de haut qui rapelle quelques articles très clairs sur ce qu'il est possible de faire avec un comptable public. Lui piquer son fric et s'en sortir indemne n'en fait pas partie.

LMDV a écrit:

Dans toutes mes correspondances avec les huissiers, j'ai un pied de page de 5 cm de haut qui rapelle quelques articles très clairs sur ce qu'il est possible de faire avec un comptable public. Lui piquer son fric et s'en sortir indemne n'en fait pas partie.

Voilà un pied de page qui devrait attiser la curiosité de plus d'un AC , dont moi

moi aussi, il m'interesserait bien ce pied de page....

je peux donc lui demander rétroactivement le fric qu'il m'a piqué jusqu'ici ?

oui... si tu n'as pas laissé passer la prescription ( 4 ans)

Non c'est bon, jusqu'à il y a 2 ans, je ne mettais personne à l'huissier.

Un exemple de courrier (en aucun cas un modèle) :


Maître,
Par courrier en date du 03 septembre vous avez bien voulu me tenir informé de l’avancement du dossier cité en objet ; et je vous en remercie.
Toutefois vous m’indiquez avoir reçu une première somme de 35,73 € qui ne couvre pas vos frais et n’avoir aucun disponible à m’adresser.
Je me permets de vous préciser que si l'article 28 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 précité prévoit que le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement des émoluments prévus au tarif à l'exclusion des honoraires particuliers ; ce droit de rétention ne peut en aucun cas s'exercer sur des deniers publics, en application du principe de la perception intégrale des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, posé à l'article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Dans ce dossier, vous ne pouvez donc, sauf erreur de ma part, opérer une compensation entre ma créance et vos frais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

barbule a écrit:

LMDV a écrit:

Dans toutes mes correspondances avec les huissiers, j'ai un pied de page de 5 cm de haut qui rapelle quelques articles très clairs sur ce qu'il est possible de faire avec un comptable public. Lui piquer son fric et s'en sortir indemne n'en fait pas partie.

Voilà un pied de page qui devrait attiser la curiosité de plus d'un AC , dont moi

Le voilà. C'est on ne peut plus simple et indiscutable:


Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale


Article 21 Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.


Article 22 Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.


Article 23 Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.

une créance de DP a été transmise à l'huissier, celui-ci a fait faire une saisie par la CAF.Maintenant il me réclame ses frais au motif que la Caf refuse de lui verser le montant total réclamé (DP+Frais)car la caf ne verse que la dette initiale.QUI a raison? que dois-je faire? sur quels textes dois-je m'appuyer?
merci pour votre aide

LMDV a écrit:

barbule a écrit:

LMDV a écrit:

Dans toutes mes correspondances avec les huissiers, j'ai un pied de page de 5 cm de haut qui rapelle quelques articles très clairs sur ce qu'il est possible de faire avec un comptable public. Lui piquer son fric et s'en sortir indemne n'en fait pas partie.

Voilà un pied de page qui devrait attiser la curiosité de plus d'un AC , dont moi

Le voilà. C'est on ne peut plus simple et indiscutable:

Merci beaucoup

Je vais en faire le meilleur usage dés demain

intt91en a écrit:

une créance de DP a été transmise à l'huissier, celui-ci a fait faire une saisie par la CAF.Maintenant il me réclame ses frais au motif que la Caf refuse de lui verser le montant total réclamé (DP+Frais)car la caf ne verse que la dette initiale.QUI a raison? que dois-je faire? sur quels textes dois-je m'appuyer?
merci pour votre aide

Simple, il doit récupérer ses frais auprés du débiteur.

Ton huissier ne t'a pas menti, la CAF ne paie jamais ses frais.

De l'intérêt de proposer une cession de créance CAF à la famille avant de l'envoyer à l'huissier...

dans le même ordre d'idée ,que pensez vous de payer une facture d'huissier sur les bourses de l'élève en question (redevenu dp des années après debut du contentieux )......merci

nath a écrit:

dans le même ordre d'idée ,que pensez vous de payer une facture d'huissier sur les bourses de l'élève en question (redevenu dp des années après debut du contentieux )......merci

La solution est de faire un état exécutoire pour remboursement de frais de contentieux, puis aprés de pratiquer la compensation.

c'est ce que je compte faire
L'huissier fait un dossier de carence
m'envoie sa facture (environ 30€) et me renvoie le principal (environ 50€)
j'ai une bourse pour la famille d'une centaine d'euro
je vais donc compenser.....