contrôle d'accès self - procédure du choix du prestataire

Notre réglement intérieur de la commande publique, voté en Ca pour 2008, précise qu'entre 3000 et 60000 euros, l'établissement procède par consultation directe des candidats (trois devis ou UGAP)

J'aurais bien publié une annonce dans un journal spécialisé mais j'ai peur de manquer de temps. Un des devis reçu à ce jour propose une importante remise pour toute commande passée avant le 31 décembre 2008 en plus d'une mise à disposition quasi gratuite pendant 1 an, ce qui nous laisse le temps de trouver les fonds (10000 euros) ; l'établissement a ouvert l'an dernier et manque de réserves disponibles. Il n'y a pas d'urgence abolue mais ce sont deux arguments de poids. Les deux autres devis sont moins intéressants.

Selon vous, notre réglement respecte-il le code des marchés ? pouvons-nous nous dispenser de l'annonce légale ?

Voici la rédaction du réglement, approuvé par le comptable. Je ne me rappelle plus en revanche s'il a été transmis l'an dernier aux autorités de contrôles en même temps que le budget et l'EPCP.


REGLEMENT
INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE


ANNEE 2008

Objectifs de
l’établissement :

Assurer la sécurité juridique des achats effectués en dehors
du recours au regroupement de commandes ou centrales d’achat (UGAP) par le
respect du nouveau code des marchés publics.

Publicité et mise
en concurrence dans l’établissement :

En dessous de 210000 € HT l’établissement se contentera de
passer des Marchés à Procédure Adaptée définis par l’article 2 du code. Les
modalités seront les suivantes :

De 1 à 3000 € HT : sans publicité
et mise en concurrence éventuelle en fonction de la nature du marché.

De 3000 € HT à 60000 € HT : consultation
directe des candidats (3 devis ou UGAP)

De 60000 € HT à 90000 € HT :
Publication A.J.I. ou journal à annonces légales et mise en concurrence par les
moyens les plus adaptés à la nature des marchés, le cas échéant recours à
l’UGAP.

Au-delà de 90000 € HT : les
dispositions précises du code s’appliqueront.

Denrées alimentaires : selon
promotions et cours du jour, groupement de commandes.


Il s’agit ici d’un cadre général que l’établissement (la PRM – Personne Responsable du
Marché) adaptera en fonction de la nature du marché concerné et des diverses
contraintes.



Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez parceque j'ai commencé à lire les rubriques du site mais vos avis me sont précieux

J'aimerais bien savoir ce qu'en pense un pro des MP.
Chez moi : le CE voudrait réaliser ce même achat sans publicité. Il a lui-même téléphoné aux prestataires. J'ai donc 3 devis (ça va jusqu'à 25000 €).
Cela ne me paraît pas être réglementaire au regard du CMP. L'AC n'a pas l'air de trouver à y redire, mais il est vrai que c'est le CE qui est la PRM.

GFC a écrit:

Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez parceque j'ai commencé à lire les rubriques du site mais vos avis me sont précieux

Au premier abord, je dirais que vous avez tout faux !

[quote=N@n@rd]Au premier abord, je dirais que vous avez tout faux ![/quote]
Tu me rassures Nanard, je n'imaginais même pas que l'on puisse faire un réglement intérieur de la commande publique, pour en quelque sorte "adapter à sa guise" le CMP.

zen-attitude a écrit:

J'aimerais bien savoir ce qu'en pense un pro des MP.
Chez moi : le CE voudrait réaliser ce même achat sans publicité. Il a lui-même téléphoné aux prestataires. J'ai donc 3 devis (ça va jusqu'à 25000 €).
Cela ne me paraît pas être réglementaire au regard du CMP. L'AC n'a pas l'air de trouver à y redire, mais il est vrai que c'est le CE qui est la PRM.

La règle des 3 devis n'au aucune valeur au delà de 4000 € HT.
L'AC n'y connait rien et de toute façon l'AC n'est pas juge des modalités de mise en concurrence et de publicité.
La PRM n'existe plus dans le code 2006, c'est le pouvoir adjudicateur.
Le gestionnaire à intérêt à se démarquer du CE qui commet un délit de favoritisme.

GFC a écrit:

Notre réglement intérieur de la commande publique, voté en Ca pour 2008, précise qu'entre 3000 et 60000 euros, l'établissement procède par consultation directe des candidats (trois devis ou UGAP)

Cette disposition est contraire aux règles du code des marchés publics.
Déjà la limite pour ne pas faire éventuellement de publicité et mise en concurrence est de 4000 e HT. Ensuite faire 3 devis pour des achats de plusieurs dizaines de milliers d'euros est une méconnaissance grave des règles concernant la publicité et la mise en concurrence. A noter que la règle des 3 devis ne repose sur aucune base légale.

Citation :

J'aurais bien publié une annonce dans un journal spécialisé mais j'ai peur de manquer de temps. Un des devis reçu à ce jour propose une importante remise pour toute commande passée avant le 31 décembre 2008 en plus d'une mise à disposition quasi gratuite pendant 1 an, ce qui nous laisse le temps de trouver les fonds (10000 euros) ; l'établissement a ouvert l'an dernier et manque de réserves disponibles. Il n'y a pas d'urgence abolue mais ce sont deux arguments de poids. Les deux autres devis sont moins intéressants.

Pas de publicité ni mise en concurrence pour un tel montant c'est un délit de favoritisme.
De plus l'urgence n'est pas constituée en l'espèce et même si c'était le cas, elle réduit les délais mais n'exonère pas du respect des régles.

Citation :

Selon vous, notre réglement respecte-il le code des marchés ? pouvons-nous nous dispenser de l'annonce légale ?

NON

Citation :

Voici la rédaction du réglement, approuvé par le comptable. Je ne me rappelle plus en revanche s'il a été transmis l'an dernier aux autorités de contrôles en même temps que le budget et l'EPCP.

Le comptable n'a rien à approuver ou non, ce n'est pas de sa compétence.
A noter qu'un RI de la commande publique complétement en dehors des règles ne peut éxonérer le gestionnaire ou le CE de sa responsabilité. Contrôle de légalité ou pas.

Citation :

REGLEMENT
INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE


ANNEE 2008

Objectifs de
l’établissement :

Assurer la sécurité juridique des achats effectués en dehors
du recours au regroupement de commandes ou centrales d’achat (UGAP) par le
respect du nouveau code des marchés publics.

Publicité et mise
en concurrence dans l’établissement :

En dessous de 210000 € HT l’établissement se contentera de
passer des Marchés à Procédure Adaptée définis par l’article 2 du code. Les
modalités seront les suivantes :
Désormais c'est 206 000 € HT et ce n'est pas l'article 2 qui défini les MAPA
De 1 à 3000 € HT : sans publicité
et mise en concurrence éventuelle en fonction de la nature du marché.
Ca c'est bon ; on peut même aller jusqu' à 4 000
De 3000 € HT à 60000 € HT : consultation
directe des candidats (3 devis ou UGAP)
Ca c'est totalement en dehors des principes de base du CMP
De 60000 € HT à 90000 € HT :
Publication A.J.I. ou journal à annonces légales et mise en concurrence par les
moyens les plus adaptés à la nature des marchés, le cas échéant recours à
l’UGAP.
OK
Au-delà de 90000 € HT : les
dispositions précises du code s’appliqueront.

Denrées alimentaires : selon
promotions et cours du jour, groupement de commandes.
Ca c'est faux

Il s’agit ici d’un cadre général que l’établissement (la PRM – Personne Responsable du
Marché) adaptera en fonction de la nature du marché concerné et des diverses
contraintes.



Je vous remercie de me dire ce que vous en pensez parceque j'ai commencé à lire les rubriques du site mais vos avis me sont précieux

Tout est ici et sur les pages suivantes :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page66.html

N@n@rd a écrit:

La règle des 3 devis n'au aucune valeur au delà de 4000 € HT.
Le gestionnaire à intérêt à se démarquer du CE qui commet un délit de favoritisme.

Je suis bien d'accord pour les 4000 € HT.
Et pour me démarquer, je fais quoi ? Un courrier au CE lui faisant remarquer qu'il ne respecte pas le CMP ?
Et ensuite, je fais le bon de commande et je laisse le soin au CE de le signer tout seul ?

zen-attitude a écrit:

Je suis bien d'accord pour les 4000 € HT.
Et pour me démarquer, je fais quoi ? Un courrier au CE lui faisant remarquer qu'il ne respecte pas le CMP ?
Et ensuite, je fais le bon de commande et je laisse le soin au CE de le signer tout seul ?

Effectivement, il faut laisser le CE signer seul le bon de commande.
Pour le courrier, cela peut être plus délicat en fonction des relations. Une remarque devant témoin peut suffire si le non respect du CMP n'est ni important, ni systématique...

Bon, je vois ce qui me reste à faire
Merci beaucoup

Merci Nanard, je vais suivre tes conseils.
Quand Fréléonat va lire tout cela...
En attendant, je vais continuer le budget. Il n'y a pas de temps à perdre, j'espère que je n'aurai pas autant de questions à poser que l'année dernière. (Peut-être encore pour l'EPCP )

GFC a écrit:

Bon, je vois ce qui me reste à faire
Merci beaucoup

On garde le moral
Le jour où tout sera devenu limpide, nous changerons de métier puisque nous n'aurons plus rien à apprendre

GFC (ce pseudo me rappelle quelque chose, mais quoi ? ), à noter que sur le site du MINEFE, tu trouveras des tableaux synthétiques récapitulant les mesures de publicité nécessaires et les types de procédures en fonction du montant du marché : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/outils/index.htm

Je reviens de vacances et la lecture des différents échanges m'a scotché au plafond. On est pas bon mais pas bon du tout....Il faut qu'on arrête avec cette règle psychosomatique du 3 devis : ce n'est pas le cmp. à Partir de 4000 € la pub est obligatoire (au minimum aji) Entre 30 000 et 50 000 euros, je préconise même le boamp.

Attention chers collègues au délit de favoritisme qui n'est pas seulement réservé au CE mais également au technicien du cmp que vous devez être.

Quand au ce, il faut lui expliquer que son métier, c'est l'application de la loi.

hamid03 a écrit:

...Quand au ce, il faut lui expliquer que son métier, c'est l'application de la loi.

Oui, mais quand tu as déjà expliqué tout cela maintes et maintes fois et que le CE ne veut rien entendre, ni savoir, tu fais quoi ?

Je ne signe plus rien!

hamid03 a écrit:

à Partir de 4000 € la pub est obligatoire (au minimum aji)

D'accord pour une publicité qui doit être adaptée. Une publicité dans l'AJI n'est ni nécessaire, ni suffisante...

hamid03 a écrit:

Entre 30 000 et 50 000 euros, je préconise même le boamp.

d'accord pour le BOAMP, mais au delà de 50 000 € c'est le JOUE... ?

L'aji est adaptée pour les petits montants par rapport aux besoins courants de l'eple...Ensuite en fonction de l'objet et de la technicité, il faut moduler sa pub. C'est pour cette raison que le boamp sans être obligation en dessous de 90 000 euros HT est un bon support.

Non le joue, c'est partir de 206 000 € ht (+boamp)

A partir 90 000 € :Boamp ou journal d'annonces légales (ex : la dépêche du Midi) et support spécialisé.

hamid03 a écrit:

L'aji est adaptée pour les petits montants par rapport aux besoins courants de l'eple...

à condition que les fournisseurs potentiels consultent le site....

hamid03 a écrit:

Ensuite en fonction de l'objet et de la technicité, il faut moduler sa pub. C'est pour cette raison que le boamp sans être obligation en dessous de 90 000 euros HT est un bon support.

Tout à fait d'accord, pour 55€ le MAPA, on assure une sécurité juridique sans comparaison possible avec les autres modes de publication privés

hamid03 a écrit:

Non le joue, c'est partir de 206 000 € ht (+boamp)

Je sais, c'est plutôt que je m'interrogeais sur quel mode de publication entre 50000 et 90000 puisque le BOAMP avait déjà été cité.