SIRET, SIRENE ET FSE

Bonjour,
le présidente du FSE du collège s'interroge sur l'obligation d'avoir un numéro de SIRET pour le FSE. J'avoue ne pas en avoir la moindre idée. Pourriez-vous m'éclairer de vos lumières. Merci

Le FSE a obligation d'avoir un numéro SIRET si :

3/ Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales
L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite.

http://www.associationmodeemploi.fr/715-sirene-siret.htm

Votre association (FSE, MDL, UNSS, etc...) a obligation d’être immatriculée au répertoire SIRENE si :

1/ Votre association est employeur de personnel salarié
L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) *de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

2/ Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts * auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

3/ Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales
L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite.

Votre association n'appartient pas à ces trois catégories, mais elle a néanmoins besoin d'un numéro SIRET
Vous devez alors contacter la Direction régionale de l'INSEE qui gère le répertoire SIRENE de votre département d’implantation et présenter au service SIRENE Gestion :
- les statuts de l’association
- une attestation du président affirmant que l'association n'emploie pas de salarié
- le récépissé de dépôt en préfecture
- l’extrait de parution au Journal officiel.
* Vous trouverez sur le site www.sirene.tm.fr la liste des Centres de Formalités des Entreprises compétents par commune : en bas à gauche de l’écran, cliquer sur « Sites partenaires » puis sur l’ icône « Rése@u CFE » et enfin sur «CFE compétents par commune ».

Merci pour la rapidité et la précision de la réponse et bravo pour le site

En complément pour pouvoir payer sa subvention au FSE, le décret sur les PJ :

Loin de moi l'idée de vouloir te contrarier, ami poète, mais en l'occurrence, il s'agit d'un paiement à des associations qui est visé ici par le décret des PJ. Pas le versement de la subvention pour lequel il n'est exigé que:
72. Subventions et primes de toute nature

721. Cas général
7211. Premier paiement :
1. Décision ou, s'agissant de la Corse, arrêté
du président du conseil exécutif définis comme suit :
- Lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption
du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l’article L.2311-7 du CGCT, référence sur le mandat
au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;
- Dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire
et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les
conditions d’octroi et les charges d’emploi ;
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées
par la décision ;
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire
et la collectivité

Mais ........VI a précisé qu'il apportait cette info "en complément" de la précédente citée par N@n@rd, pas en lieu et place de , comme tu sembles le subodorer, cher Isaac

Ami VI , je veille sur toi . Dont worry .Keep quiet


Voir ici

Vieil intendant a écrit:

En complément pour pouvoir payer sa subvention au FSE, le décret sur les PJ :

0282. Paiement à des associations

Copie des statuts, à défaut numéro SIRET
Ou
Référence de la publication au Journal officiel

A mon sens il faut cumuler les deux. Les piéces pour paiement d'une subvention et les piéces pour paiement à une association.

Au temps pour moi.

En ce cas, je propose une pétition à envoyer aux rédacteurs de ce décret. Il eut été judicieux de regrouper les informations au même endroit.

Dis donc, mon toutou bouillotté, c'est quoi ces manières d'aller pleurer auprès de barbule pour te faire plaindre ?

Isaac Newton a écrit:

Au temps pour moi.

En ce cas, je propose une pétition à envoyer aux rédacteurs de ce décret. Il eut été judicieux de regrouper les informations au même endroit.
[/size]

Alors ça, si c'est pas de la mauvaise foi !?!

Vieil intendant a écrit:

Alors ça, si c'est pas de la mauvaise foi !?!

C'est juste l'art de retomber sur ses pattes

Isaac Newton a écrit:

Au temps pour moi.

« Au temps pour moi » est une expression française exprimant la reconnaissance d'une erreur par l'interlocuteur. La graphie majoritairement utilisée pour cette expression en est pourtant « Autant pour moi ».
Il existe une vive controverse pour déterminer laquelle des deux graphies est correcte, la première étant privilégiée par les auteurs normatifs tandis que la seconde est d'usage majoritaire.


Conclusion : Isaac est à classer dans la catégorie des auteurs normatifs





Source : Wikipédia

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