tarifs commensaux fixés par la collectivité

Le conseil général de mon département estime que les tarifs des commensaux sont trop faibles dans les collèges.
Peut il les imposer aux EPLE ou faut il les faire voter comme avant ?

L'intégralité de la gestion du SAH relève de la compétence de la collectivité territoriale .Selon les termes de la convention passée avec l'EPLE, elle peut demander une délibération du CA ou imposer les tarifs

Voir ici

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page7.html#SAHR1-decentral

l'article 82 X alinéa 3 de la loi du 13 août 2004 précise que le chef d'établissement assure la gestion du service de demi-pension, conformément aux modalités définies par la collectivité compétente.
De plus le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire indique " le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves (des EPLE) est fixé par la collectivité qui en a la charge.
Il appartient donc à la collectivité, en vertu du pouvoir réglementaire dont elle dispose pour l'exercice de ses compétences, conformément au 3ème alinéa de l'article 72 de la constitution, de fixer ausii les tarifs des commensaux.
De tout ceci il découle que les CT non seulement peuvent, mais surtout doivent, fixer les tarifs appliqués au sein du SAH (%age de charges communes compris), les CA n'ayant plus de prérogatives dans ce domaine, si notre contrôle de légalité faisait réellement son travail il devrait même rejeter toute délibération touchant à ce domaine.
Mais toutes les CT ne sont peut être pas allées aussi loin que la mienne qui a fixé l'intégralité des tarifs pour l'intégralité des établissements (unifié sur tout le territoire !).

Sur le fond, cela ne vous interpelle pas citoyens !
Qu'au nom de la décentralisation (qui relève, au niveau national, de la même logique que le principe de subsidiarité au niveau européen), on dépossède les EPLE d'une compétence que le "monstrueux Etat tentaculaire" lui avait donnée pour le concentrer aux mains de collectivités qui, ni une ni deux, se dépêchent de réinventer le communisme avec ce slogan affligeant de tarif unique qui méconnait, au passage, toute réalité socio-économique de la part de (faciles) donneurs de leçons dans ce domaine !

là où je dirai attention, c'est qu'il ne faut pas que les tarifs soient inférieurs au seuil de déclenchement de la législation sur les avantages en nature !!