Congé parental et logement de fonction

Chers vacanciers, vous êtes comme moi toujours un peu curieux et vous ne pouvez pas vous empêchez d'aller jeter un coup d'oeil sur le site et le forum de n@n@rd;;;alors pour ceux qui sont encore devant le pc une petite question, savez vous s'il est possible de conserver son logement de fonction quand on prend un congé parental?
Ne vous creusez pas trop les méninges quand même et à bientôt

comme ça à priori je dirais que c'est à la discretion du chef d'etablissement en fonction des logements dispos, c la reponse que j'avais eu sur une AASU en congès de longue durée.

A mon avis, si le congé fait perdre le bénéfice du poste on perd aussi le logement ; dans le cas contraire un contractuel fera l'intérim et ne bénéficiera pas du logement. Ce qui est sur, c'est que le CE ne décide de rien en la matiére, cela ne fait pas partie de ses compétences.

Alors poue etre plus complet concernant ma question un congé parental permet il de garder son poste (je suis gestionnaire) et permet il de conserver le logement de fonction? je compte prendre un CP de 6 mois

1. Les logements de fonction sont attribués en raison des fonctions exercées,

2. Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut exercer normalement sans être logé sur son lieu d'affectation,

3 L'attribution des logements relève de la compétene de la collectivité de rattachement.

Conclusion : le congé parental, ou toute autre position faisant que l'on exerce plus les fonctions ayant conduit à l'attribution d'un logement, vous fait perdre le bénéfice du logement ; pour autant que la collectivité de rattachement soit informée (et réagisse).

Voir le lien ci-dessous ( Code du Domaine de l'Etat.Article R99)


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CDWOME&art=R99

"toute position faisant que l'on exerce plus les fonctions ayant conduit à l'attribution d'un logement, vous fait perdre le bénéfice du logement ; pour autant que la collectivité de rattachement soit informée (et réagisse)."

Faux et heureusement. Par exemple un congé maladie qui vopus met dans l'impossibilité d'exercer un temps vos fonctions ne fait pas perdre le bénéfice du logement.

Citation :

Faux et heureusement. Par exemple un congé maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer un temps vos fonctions ne fait pas perdre le bénéfice du logement.

Pour préciser ma réponse : un congé maladie est un congé ordinaire. L'agent est dans l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions. En revanche, un congé de type parental est pris à son initiative ; l'agent demande à ne plus exercer ses fonctions. Auquel cas, la nécessité absolue de service, et les avantages qui y sont attachés, tombe d'elle même (cf. lien article code du domaine). Mais une COP peut être proposée.

barbule a écrit:

Voir le lien ci-dessous ( Code du Domaine de l'Etat.Article R99)


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CDWOME&art=R99

Le hic c'est qu'un logement de collège ou de lycée n'appartient pas à l'Etat.

oui le hic c'est que le logement n'appartient pas à l'Etat .
Me concernant le congé parental que je demanderai serait de 6 mois et je proposerais à mon chef d'établissement de collaborer à la gestion des grosses affaires du collège(mon remplacant exercerait uniquement la gestion des affaires courantes) et de rester à la disposition du collège le soir et le we...en contre partie de la grtauité du logement .
Qu'en pensez vous? (Pour info mon CE et son adjoint sont logés par NAS mais n'occupe pas eu même leur logement...et en plus sans faire payer de loyer.)

"collaborer à la gestion des grosses affaires du collège(mon remplacant exercerait uniquement la gestion des affaires courantes) et de rester à la disposition du collège le soir et le we...en contre partie de la gratuité du logement ".
eh...!!! où est-on!
Le CE et le CEA: un loyer! pas comprendre.

Les logements n'appartiennent pas à l'état, mais le décret de 86 relatif aux logements de fonction dans les EPLE soumet explicitement les conditions d'attribution et autres sous le régime des articles R92 à R104 (de mémoire) du code du domaine.

Autre question sur les logements de fonction :

Peut-on obtenir une dérogation et à qui la demander, au Rectorat ou à la CT ?

Merci

invité a écrit:

Les logements n'appartiennent pas à l'état, mais le décret de 86 relatif aux logements de fonction dans les EPLE soumet explicitement les conditions d'attribution et autres sous le régime des articles R92 à R104 (de mémoire) du code du domaine.

Voir à ce sujet un avis du ministère en cas de congé maladie dans La Lettre d'Information Juridique n°56 Juin 2001 page 19

extrait : .." l’article 12 du décret du 14 mars 1986 dispose que «lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l’utilité ont été satisfaits, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, fait des propositions sur l’attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l’État, en raison de leurs fonctions, des conventions d’occupation précaire de ces logements». "

Le coin a écrit:

Me concernant le congé parental que je demanderai serait de 6 mois et je proposerais à mon chef d'établissement de collaborer à la gestion des grosses affaires du collège(mon remplacant exercerait uniquement la gestion des affaires courantes) et de rester à la disposition du collège le soir et le we...en contre partie de la grtauité du logement .

J'en pense que si tu espères sérieusement avoir un remplacement d'un gestionnaire en congé, c'est que tu n'es pas dans mon académie ! Je me rappelle une copine pour sa maternité : après trois mois de lourde insistance au Rectorat, le collège avait fini par voir arriver sur le poste une charmante... infirmière en reconversion, pour son tout premier contact avec le travailo administratif ! Je vous dis pas l'enfer pour la collègue, revenant après six mois sans que rien n'ait été fait dans son intendance...

invité a écrit:

Autre question sur les logements de fonction :

Peut-on obtenir une dérogation et à qui la demander, au Rectorat ou à la CT ?

Merci

La demande de dérogation (avec avis du chef d'Etablissement ) se fait auprès du Recteur pour les lycées et auprès de l'Inspecteur d'académie pour les collèges.