logement de fonction - congé parental

Bonjour,



(c'est ma première fois sur le site...)

Je suis gestionnaire et actuellement en congé de maternité jusqu'à la fin du mois. A partir du mois prochain, je serai en congé parental pour 6 mois puis je réintégrerai mes fonctions a priori sans problème mais je n'ai rien d'écrit.
Je dispose d'un logement de fonction et je viens d'apprendre que la collectivité s'apprête à m'envoyer un courrier pour me faire passer de NAS à utilité de sevice donc loyer...

Je suis sous le choc, que puis-je faire ?

Merci d'avance.

Comme ça à chaud, je dirais pas grand chose malheureusement...même si humainement ce n'est pas très cool, le logement est lié à la fonction que tu n'occuperas pas pendant 6 mois...

Bon courage à toi.

Moi, j'en reste à la CT accepte ou refuse la proposition du CA. Elle ne fait pas de truc à sa sauce à partir de ce qui lui est proposé et si rien ne lui est proposé, elle n'a pas pouvoir de modifier l'existant.

Donc dans le cas présent, si le CA n'a pas proposé de passage de NAS en US, je considérerais ce courrier comme nul et non avenu et le cas échéant saisirait l'autorité qui va bien pour dire le droit.

Ca ferait d'ailleurs du bien à tout le monde qu'un juge administratif se prononce sur les logements à partir des seconde lois de décentralisation.

Il y a une logique puisque la contrepartie de la gratuité est l'exercice de fonctions et les astreintes qui vont avec. Si les fonctions ne sont plus exercées, la gratuité n'a plus de fondement légal.



Un logement de fonction est la contrepartie de l'exercice effectif des fonctions et ne peut être maintenu en congé parental alors même que celui-ci donne droit à l'agent de retrouver son emploi à l'issue du congé. Une institutrice bénéficiait d'un logement de fonction depuis le 21 décembre 1995. L'intéressée avait été placée en congé parental du 1° septembre 2001 au 31 août 2002 puis avait fait valoir ses droits à la retraite au 1° septembre 2002. Toutefois, l'agent s'était maintenue dans le logement jusqu'au 31 mars 2004. Le maire avait alors fixé (par décision du 28 octobre 2002) l'indemnité mensuelle d'occupation à 383,33 euros, puis avait réévalué ce montant à 1408 euros (par une décision du 11 février 2003).

La juridiction d'appel a considéré que le droit au logement (tout comme l'éventuelle indemnité représentative de logement) était la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions et qu'il était ainsi attaché à l'exercice effectif desdites fonctions. La CAA a estimé que l'agent ne justifiait plus (depuis le 1° septembre 2001) d'un droit à un logement de fonction, alors même qu'elle avait d'abord bénéficié d'un congé parental d'éducation lui donnant droit à retrouver son emploi à l'issue de celui-ci.

La CAA a également constaté que le montant de la redevance avait été évalué au regard des loyers libres pratiqués dans la commune et qu'il ne résultait pas de l'instruction que, compte tenu des caractéristiques du logement, ce montant aurait été manifestement excessif.

(CAA Paris - 4 mars 2008 - n° 07 PA 00040).

N@n@rd a écrit:

Il y a une logique puisque la contrepartie de la gratuité est l'exercice de fonctions et les astreintes qui vont avec. Si les fonctions ne sont plus exercées, la gratuité n'a plus de fondement légal.

Absolument. Si un agent n'exerce plus ses fonctions et qu'elles sont tenues par une autre personne, y compris un faisant fonction, ce dernier devient de droit le bénéficiaire de la NAS mais...

Il ne semble pas qu'il y ait en l'espèce arrivée d'un nouveau gestionnaire,
Serait-ce le cas, l'agent n'exerçant plus ne pourrait pas passer en US mais au mieux en COP,
la proposition d'affectation des logements demeure du ressort du CA et donc, si pas de proposition, la CT n'a rien qui lui permet de modifier l'attribution existante.

Cela dit, si pour l'instant la collègue bientôt en congé parental n'a que l'information que la CT lui enverrait un courrier pour transformer NAS en US, de l'eau coulera sous les ponts avant qu'elle ne doive effectivement payer une redevance d'US.


Ce n'est pas la question mais je donne mon avis sur la situation. Un agent en NAS qui bénéficie d'un congé parental devrait quitter son logement en NAS le jour même du début du congé et après s'en être préoccupé bien longtemps à l'avance. Etre logé gratuitement sans contrepartie n'est pas une situation normale.

La gestionnaire est toujours en fonction bien qu'en position de congé parental. Il faudrait la désaffecter pour récupérer le logement. Il n'y a pas à redonner le logement ou à passer en US, pour moi. C'est la première fois que je contredis le chef, j'ai du mal à assumer...

LMDV/LG a écrit:

Etre logé gratuitement sans contrepartie n'est pas une situation normale.

Certes non, mais c'est assez répandu!

Merci pour toutes vos réponses, je vais essayer de faire le tri et attendre le fameux courrier.



Je m'étais assurée avant de demander le CP que je reprendrai mes fonctions à l'issue... c'est aussi pour ça que je ne prends que 6 mois.



Je pense que de toutes façons ça doit au moins passer en CA.



C'est mon adjoint SAENES qui fait actuellement l'intérim + une contractuelle pendant 6 mois (pas la même que les 6 mois de maternité).



Au pire, je serai obligée d'annuler le CP...

Quand on consulte ce site et qu'on regarde les positions administratives, on a confirmation que le congé parental n'est pas une position d'activité. Et il me semble normal que la gratuité du logement soit rattachée à l'activité.
De plus la jouissance du logement est conservée, je ne pense pas que ce soit pareil sur tout le territoire (en tout cas en ce qui concerne le congé de formation il y a de sacrées divergences).

Nanie a écrit:

La gestionnaire est toujours en fonction bien qu'en position de congé parental. Il faudrait la désaffecter pour récupérer le logement. Il n'y a pas à redonner le logement ou à passer en US, pour moi. C'est la première fois que je contredis le chef, j'ai du mal à assumer...

On peut me contredire ; je me trompe comme tout le monde.

Cela dit, ma position est la suivante.

En congé parental un gestionnaire n'est plus en fonction ; même s'il conserve son poste.

Le logement du gestionnaire est attribué à la fonction, pas à la personne.

Plus d'exercice des fonctions, plus de droit au logement.

Il n'y a pas modification dans l'attribution du logement. Celui-ci reste attribué au gestionnaire.

Si le remplaçant du gestionnaire en CP ne prend pas ce logement, ce dernier reste vacant et peut dés lors être attribué à une autre personne hors NAS. Le logement revenant au gestionnaie initial à la fin de son CP.

Il ne s'agit donc pas d'un changement d'attribution d'un logement qui devrait passer en CA.

On pourrait considérer que la COP ou US provisoire devrait avoir un avis du CA ; mais la CT ne met pas l'ex-futur gestionnaire dehors (ce qui est somme toute sympa). Donc réflechir avant d'aller au carton.

Je suis d'accord avec le boss, la jurisprudence qu'il cite est claire.

J'ajouterai cependant qu'avec le même raisonnement l'utilité de service est tout aussi illégale que la NAS et donc la CT ne peut accorder qu'une COP.

Il y a 20 ans, étant logée par NAS, ma demande de congé parental de 6 mois (seulement) a été refusée.

Le Forgeron a écrit:

Je suis d'accord avec le boss, la jurisprudence qu'il cite est claire.

J'ajouterai cependant qu'avec le même raisonnement l'utilité de service est tout aussi illégale que la NAS et donc la CT ne peut accorder qu'une COP.

Je rejoins ce raisonnement car l'utilité se justifie par des services rendus qui, sans être indispensables (auquel cas ce serait une NAS), sont néanmoins nécessaires (US). Pour moi, cela ne peut être qu'une COP, puisque l'agent, fut-il gestionnaire, n'est pas en situation d'activité donc en mesure de rendre un quelconque service.

Mais ce serait bien que l'on soit aussi intransigeant face à toutes les situations, à commencer par tous ces CE qui n'habitent pas dans leur logement NAS, malgré les instructions officielles les y obligeant (lorsque le logement ne sert pas à héberger la famille, au vu et au sus de tout le monde y compris de la CT, sans paiement de loyer ou de charges)....

Je suis tout à fait d'accord (avec tout) et je suis curieuse de voir comment le courrier est stipulé.

Mais apparemment ce serait une question de durée du congé (6 mois), peut-être que s'il est plus court...
une de mes collègues vient de prendre 3 mois, sans demande de la CT...



je ne sais pas du tout ce que je vais faire, de toutes façons il me semble que dans des situations d'urgence je peux modifier le CP.



Je vous dirai ce qu'il en est ...

"Je dispose d'un logement de fonction et je viens d'apprendre que la
collectivité s'apprête à m'envoyer un courrier pour me faire passer de
NAS à utilité de sevice donc loyer..."

Dites moi si je me trompe, mais il me semblait qu'un logement en US impliquait le paiement des charges et non d'un loyer?

Je crois bien que tu as raison.

Et ben non, en US il y a bien une redevance avec abattement.

En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article.

La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.

Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :

1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;

2° De la précarité de l'occupation ;

3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.

Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances.

BASSOUD a écrit:

"Je dispose d'un logement de fonction et je viens d'apprendre que la
collectivité s'apprête à m'envoyer un courrier pour me faire passer de
NAS à utilité de sevice donc loyer..."

Dites moi si je me trompe, mais il me semblait qu'un logement en US impliquait le paiement des charges et non d'un loyer?

J'ai eu un logement par US et je payais une redevance mensuelle ainsi que toutes les charges (eau ; électricité ; chauffage).