Dispositions relatives à la Cour des comptes et aux CRC

Actualité de la semaine sur le site de la DAF :

Le gouvernement va soumettre prochainement au Parlement un projet de loi visant, notamment, à modifier les procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Ce projet a été présenté au conseil des ministres du mercredi 26 mars 2008 par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

En complément :

Projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux CRC.

Complément bis :

Rapport sur le projet de loi (n° 742) portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux CRC.

Complément ter :

Avis du 08/04/2008 présenté au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux CRC.

Projet de loi adopté le 10/04/2008 par l'Assemblée Nationale relatif à la Cour des comptes et aux CRC.