remboursement de frais engagé par un CE..........?

Mon CE en arrivant dans son appart a estimé que le sol n'était pas convenable..... Le conseil général était incapable de réagir avant qu'il n'emménage....N'écoutant que ses envies, il a acheté et posé son parquet (d'un prix moyen).
Ne doutant de rien, il a envoyé le double de sa facture avec le double de son état des lieux et demanda le remboursement du matériel au conseil général.
-> Aucune réponse de la collectivité....!!!!

Aujourd'hui il me demande de prélever sur nos réserves pour le dédommager (avec avis du CA)

A votre avis est-ce légal? Quelle doit être ma réponse et sur quel texte puis-je m'appuyer ?
En cas d'accord, sur quel chapitre, compte, sachant que la somme dépasse largement les 800€ ht.

Merci de me donner des billes car j'aurais tendance à dire non, mais pour les raisons légales, je suis sec.

Plusieurs questions dans votre post.
Déjà, un revêtement de sol même > 800 €, c'est du C 6063 pour moi.
Ensuite il faut que la facture que l'on vous demande - ou demandera de payer - soit conforme à l'annexe C du décret sur les PJ (notamment qu'elle soit au nom de l'EPLE et non du CG ou du CE).
Ensuite, si la DBM est acceptée et passe le contrôle de légalité, le gestionnaire et le comptable font sur les PJ leur contrôle sans juger de l'opportunité.

Dans mon département, chaque collège dispose d'une DSM (Dotation Spéciale de Maintenance) attribuée annuellement par le CG . Cette enveloppe, dont il faut naturellement justifier l'utilisation, permet de faire face à divers travaux d'entretien et maintenance des locaux, y compris les logements de fonction . Il ne faut pas dépasser 2000 € par opération. Cela inclue l'achat de matériel avec travail effectué par les agents ensuite, ou bien l'intervention d'une entreprise.
Dans l'exemple cité par Parisnol, chez moi cela n'aurait posé aucun problème. On aurait acheté le parquet, l'OP l'aurait posé et pas de tracasserie.

Personnellement, cela ne me choque pas, les logements de fonction doivent être équipés correctement.
Pour moi, dépense au C 6063 et puis c'est pareil pour la peinture et le reste ... Il faut bien entretenir, non ??

A la manière de GM aquitaine, nous avons une EMOP (équipe mobile d'ouvrier du bâtiment) qui aurait posé le parquet sans difficultés après l'achat au C6063 (pas d'investissement ici, il y a bien plusieurs planches pour le parquet).

J'ai peur que vous dépassiez le seuil des avances pour menues dépenses qui est de 300€, dans le cas où la facture est au nom du CE.

azzrael a écrit:

Personnellement, cela ne me choque pas, les logements de fonction doivent être équipés correctement.

azzrael a écrit:

Pour moi, dépense au C 6063 et puis c'est pareil pour la peinture et le reste ... Il faut bien entretenir, non ??

pas d'accord, pour moi l'entretien est à la charge du locataire, ou alors on lui refait l'appart tous les ans car il change d'humeur

maintenant, c'est lui le boss et s'il décide d'y coller l'OP pour ça je n'ai rien a dire et je paye

Patou a écrit:

pas d'accord, pour moi l'entretien est à la charge du locataire, ou alors on lui refait l'appart tous les ans car il change d'humeur

Ben alors, qu'est-ce qui t'arrive mon Patou? Le Canigou n'était pas bon ce matin?
C'est pas parce qu'on est logé qu'on doit accepter d'habiter dans une porcherie. Si j'ai bien compris, le collègue parlait d'un CE qui venait d'emménager et qui trouvait le sol bien dégradé. La CT aurait dû le refaire, mais comme elle n'a pas bougé, c'est donc à l'établissement de le faire (les logements font partie de l'EPLE). J'ajoute que ma remarque est valable quel que soit le "locataire": TOS, gestionnaire, CE et à l'extrême rigueur CPE.

la gratuité n'implique pas acceptation d'un logement dégradé. accepteriez vous qu'un proprio vous loue un lgt en vous disant qu'il vous appartient de refaire les sols en mauvais état? le CE, comme n'importe quel autre occupant a le droit absolu de se voir livrer un appart en bon état. le propriétaire doit payer et donc une mise en demeure doit être adressée à la collectivité pour subventionner les travaux réalisés. à défaut les fonds de réserves ou même directement un mandat au C si des crédits suffisants sont ouverts feront l'affaire et il suffira que le CE établisse un mémoire au nom de l'EPLE en joignant les factures des frais engagés. de plus, bien des CT accordent des subv spécifiques globales pour les travellos.

pourquoi accepteriez vous pour un CE ce que vous n'accepteriez pas pour vous, à savoir un appart pourri?

BUBU a écrit:

Patou a écrit:

pas d'accord, pour moi l'entretien est à la charge du locataire, ou alors on lui refait l'appart tous les ans car il change d'humeur

Ben alors, qu'est-ce qui t'arrive mon Patou? Le Canigou n'était pas bon ce matin?
.

que nenni cher ami, si tu relis la 1ere partie de mon post, je suis d'accord pour que le logement soit le plus décent possible "à l'installation", mais ensuite, si par ex. l'occupant décide de se refaire la peinture/tapisserie parce qu'il a changé de goût ou d'humeur un matin en se levant, je suis moins d'accord.

maintenant si le CE donne son accord, pour lui ou tout autre occupant, je paye et point barre

polaire a écrit:

V.M.B a écrit:

de plus, bien des CT accordent des subv spécifiques globales pour les travellos.

demande d'infos j'ai dû louper un épisode

Patou a écrit:

polaire a écrit:

V.M.B a écrit:

de plus, bien des CT accordent des subv spécifiques globales pour les travellos.

demande d'infos j'ai dû louper un épisode

Ne serait-ce pas des subventions déguisées?

BUBU a écrit:

Patou a écrit:

V.M.B a écrit:

de plus, bien des CT accordent des subv spécifiques globales pour les travellos.

demande d'infos j'ai dû louper un épisode

Ne serait-ce pas des subventions déguisées?

c'est gai si on ne les identifie pas

Merci pour touts vos commentaires....
Je retiens plus particulierement le post de nanard (toujours les fondamentaux)
Je pense que je ne le rembourserais pas car -pas de piece J au nom du college- et il dépasse de beaucoup les 300€...
Maintenant nous faisons (pour voir) 1 DBM (niv3) et attendons la reaction du département....
Avec pour objectif de poser le probleme réellement.

je maintiens que c'est une erreur, bien qu'il soit rarissime que je contredise le pote nanard. et je reste dans les fondamentaux.
vous aurez un mémoire (=facture) établi par le CE, au nom de l'EPLE, et les PJ justifiant les travaux. le lgt de fonction étant une obligation pour certains personnels, il ne fait aucun doute que vous devez payer, comme si le CE était un "sous-traitant" s'étant substitué à la CT pour cause d'urgence et je ne vois vraiment pas la nécessité d'une DBM lourde à moins que vous ayez déjà épuisé vos crédits annuels.

La réponse de VMB me laisse , en tant qu'AC , franchement perplexe .Il s'agirait donc de cautionner a posteriori une commande passée par le CE, sans engagement préalable , avec le cas échéant - si crédits du chapitre effectivement dépassés - une DM de type 3 pour "régulariser" le tout ?

Dans ce cas , soyons logiques jusqu'au bout : ce que l'on est prêt à accepter du CE , on l'accepte de tout un chacun.

c'était un moyen pour dire qu'il n'y a nul besoin de demander au CA de "valider" ces travaux

il faudra de plus m'expliquer comment un AC pourrait avoir accès aux engagements d'un CE afin de les "cautionner". l'AC n'en a rien à cirer des engagements qui sont de la seule responsabilité de l'ordo.

le reste est du domaine des travaux urgents

perplexe a écrit:

Dans ce cas , soyons logiques jusqu'au bout : ce que l'on est prêt à accepter du CE , on l'accepte de tout un chacun.

Sauf qu'à la grande différence de tout un chacun, le CE est l'ordonnateur.

parisnol a écrit:

Aujourd'hui il me demande de prélever sur nos réserves pour le dédommager (avec avis du CA)

A votre avis est-ce légal? Quelle doit être ma réponse et sur quel texte puis-je m'appuyer ?
En cas d'accord, sur quel chapitre, compte, sachant que la somme dépasse largement les 800€ ht.

Si le CA est d'accord et ouvre les crédits, que les tutelles sont d'accord. Ok il doit me donner l'ordre de mandater.

Si GM, je refuse sauf ordre écrit, en précisant que de mémoiore ce type de d'opération c'est du pénal.
Si AC je rejette, pas dans l'intérêt du bahut. Réquitition ou rien.

VMB est un trés bon et ce n'est pas nouveau. Sa remarque est donc naturellement intéressante et mérite analyse. Elle m'a posé problème et obligé à chercher des arguments que je lui expose :

Un mémoire fait par un particulier pour des travaux fait dans son logement de fonction est-elle une piéce justificative recevable par le comptable ? Je parle de particulier car ce n'est pas l'ordonnateur qui demande le remboursement mais le chef d'établissement (ce qui n'est pas la même chose). Mais on peut certes considérer que l'ordonnateur atteste le service fait.
Maintenant, un particulier peut-il refacturer à l'EPLE des fournitures à son nom achetées par lui et non par l'EPLE (car la facture initiale n'est pas au nom de l'EPLE) ?
Si on n'accepte pas la qualité de "mémoire" de ce document d'un particulier visé par l'ordonnateur ; on peut le considérer comme un certificat administratif venant à l'appui de la facture initiale du fournisseur. Mais le juge ne saurait se satisfaire de simples certificats administratifs, lesquels n’ont pas pour vocation de se substituer aux pièces justificatives originales, sauf s’ils ont pour objet d’exposer les motifs de force majeure qui s’opposent à la production de ces dernières. Ors dans ce cas, pas de force majeure, et la piéce justificative originale n'est pas au nom de l'EPLE et donc elle est non conforme (les pièces justificatives doivent mentionner explicitement l’établissement public dépendant du comptable comme adresse de facturation ou de livraison CC, arrêt 41151 du 6 décembre 2004, Université de Paris-Sud).

Donc à titre personnel, je ne paye pas en l'état. Mais ce n'est qu'un avis.

Le plus simple est encore de demanderau fournisseur de refaire une facture au nom de l'établissement. Et le tour est joué (ou quasiment...)

Poporc a écrit:

Le plus simple est encore de demanderau fournisseur de refaire une facture au nom de l'établissement. Et le tour est joué (ou quasiment...)

Un fournisseur qui accepterait cela aprés plusieurs mois et pas à cause d'une erreur, serait pour moi... peu sérieux (pour rester aimable).

Comme le parquet a été acheté à IKEA.....
De plus l'EPCP n'était pas suffisant, et le caractère d'urgence est très discutable.
Mon CE a compris que la chose est plus que compromise mais la DBM a été envoyée aux autorités compétentes et elles vont devoir prendre une position et après ....on verra.

parisnol a écrit:

Comme le parquet a été acheté à IKEA.....
De plus l'EPCP n'était pas suffisant, et le caractère d'urgence est très discutable.
Mon CE a compris que la chose est plus que compromise mais la DBM a été envoyée aux autorités compétentes et elles vont devoir prendre une position et après ....on verra.

L'acceptation éventuelle d'une DBM ne changerait rien à ma position. Une DBM permet l'ouverture des crédits, mais n'est pas un justificatif de dépenses.

eh eh!, c'est pas si simple!
le logement est bien sur le domaine public et n'appartient pas au fonctionnaire logé (quelqu'il soit), ce ne sont donc pas des travaux à titre privés mais une amélioration de ce domaine public destiné à l'habitation.
celui-ci a OBLIGATION de loger.
le logement n'est pas conforme aux normes en vigueur et chacun sait qu'un sol dégradé peut s'avérer dangereux pour des mômes par exemple.
le fonctionnaire ne peut donc être contraint à emménager et pourrait même saisir les services de la DASS et entamer une action si on l'y contraignait.
vu l'aspect parfois tardif des mutations et la négligence que montrent certains dans l'entretien /réparation des logements il est éventuellement imposssible de faire le nécessaire dans les règles car on est peut-être bien en ouacances et notre lascar doit se dém...der tout seul.

le fonctionnaire, qui n'a bien sur pas recherché de lgt car NAS doit il acquérir une guitoune modèle canal Saint Martin et s'installer sur le terrain de sport en attendant la rentrée?

ce que je ferais pour un CE je le ferais pour tout un chacun qque soit son niveau hiérarchique

il est vrai que l'argumentation "nanard" est défendable, car le nanard est un bestiau de course redoutable, mais rien ne m'empêche d'introduire dans qques cas extrêmes un peu de bon sens et d'humanité dans une compta de brutes et je ne redoute pas de débets de qques centaines d'écus sur ce genre d'opérations.

en revanche la DBM de prélèvement demandée par le CE dans ce cas particulier peut revenir marron.

Et qui décide de la conformité du logement aux normes en vigueur au moment de l'opération d'amélioration du domaine public ? Le fonctionnaire logé ?

Thinker a écrit:

Et qui décide de la conformité du logement aux normes en vigueur au moment de l'opération d'amélioration du domaine public ? Le fonctionnaire logé ?

effectivement, c'est sur ce point que l'argumentation de VMB est contestable car le locataire ne peut seul juger de l'opportunité des travaux ni d'ailleurs les faire lui même.

Le plus simple pour ce CE qui est aussi ordonnateur aurait quand même été d'utiliser un bon de commande. Le comptable n'avait plus aucun problème pour payer. Il a voulu s'affranchir des règles de la comptabilité publique, tant pis pour lui, il n'a qu'à apprendre les bases de son métier d'ordonnateur et banquer avec sa prime de Noël.

qui doit s'assurer par un état des lieux que le logement est convenable?
qui doit utiliser régulièrement les subventions spécifiques pour entretien que versent la grande majorité des CT?

sinon je connais qques madames toutes capables de faire constater par huissier avec photos et tout le toutim à l'appui (si si, je l'ai vu!!!)et foutre un bouzin du feu de Dieu effectivement dans une guitoune, avec lettre au Recteur et au Président de la CT (limite convoc de la presse...!), et grosse rigolade des voisins.

à titre info vous ne ferez JAMAIS emménager Mme VMB dans un lgt qui va pas et c'est elle qui décide!

mais il est vrai que l'on a tant voulu faire croire aux "logés" qu'ils étaient tellement privilégiés qu'ils se devaient d'accepter sans broncher n'importe quelle m....