Tout achat n'est pas un marché public

Depuis un moment, je lis des messages sur la location des photocopieurs, la question des tacites reconductions et autre clauses types.

Souvent la réponse apportée est : "la loi MURCEF dit que tout achat fait sur la base du code des marchés publics est un contrat public" que du coup "la juridiction administrative déclare toujours nulle les clauses de tacite reconduction".

Chaque fois je rappelais que dès lors qu'on signe un contrat type, il y de fortes chances que les formalités de mise en concurrence n'ont pas été respecté.

J'ai enfin la jurisprudence qui le confirme :

Citation :

Considérant, d'une part, que le courrier du 19 juin 1990 n'a pu, en l'absence d'accord, à ce stade, sur les éléments essentiels du contrat, et faute du respect de toute formalité de passation, faire naître un marché de travaux publics

A mon avis, le raisonnement est transposable pour les contrats de fourniture ou de service. Si le respect des formalités de passation (la publicité adaptée) n'est pas respecté, vous aurez un contrat de droit privé (sauf clause exorbitante du droit commun).

il me semblait que "nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes"... Se fonder sur un manquement de notre part (ne pas avoir respecter la publicité ou autre) pour se dégager de la responsabilité d'un marché public me semble étrange... me trompe je ?