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achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

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achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  papin le Mar 28 Mar 2017 - 9:25

Bonjour,

J'ai une petite question:

Un de mes établissements rattachés achètent des denrées au lycée agricole alors qu'il est au marché pour ses mêmes denrées.
 
J'aimerais savoir qu'elle est votre position par rapport à cela: Demandez vous à l'ordonnateur un certificat ou il explique les raisons qui le pousse à ne pas respecter son marché ou rejetez vous tous simplement la facture.
Je penserais personnellement pour la première solution même si la deuxième me tente.


Généralement pour le hors marché, on spécifie que le produit n'existe pas au marché mais le contrôle du comptable va-t-il jusque là ?


Cordialement,
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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  BASHAR le Mar 28 Mar 2017 - 11:32

Je laisserai le Grand Sachem répondre, mais pour moi les nouveaux textes n'imposent plus l'exclusivité vis-à-vis d'un fournisseur d'un ACBC...(je n'ai pas la référence juridique exacte).
Après à mon avis nous ne sommes engagés que sur le minimum mentionné sur l'état des besoins...
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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  papin le Mar 28 Mar 2017 - 11:45

C'est toute la difficulté du contrôle. Je ne vois pas l'intérêt d'adhérer à un groupement et de ne passer du hors marché.

 Il y a l'article 77 du code des marchés public qui précise le montant de 1% de hors marché mais il a été abrogé; du coup, je ne vois pas la référence à donner.


Dernière édition par papin le Mar 28 Mar 2017 - 11:52, édité 1 fois
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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  BASHAR le Mar 28 Mar 2017 - 11:46

BASHAR a écrit:... pour moi les nouveaux textes n'imposent plus l'exclusivité vis-à-vis d'un fournisseur d'un ACBC...(je n'ai pas la référence juridique exacte).
Juridiquement parlant, je reviens sur ce que j'ai dit, entendu lors d'une formation marchés publics du MINEFI, que j'aurai donc tendance à croire...

Mais apparemment les juristes s'opposent, il faudra peut-être attendre un peu avant d'avoir une position ferme.
Vu dans un article du Moniteur :
"En effet, ni l’ordonnance du 23 juillet 2015, ni les articles 78, 79 et 80 du décret du 26 mars 2016 ne reprennent cette faculté qui offrait la possibilité à l’acheteur de s’adresser à un autre fournisseur que le titulaire de l’accord-cadre pour de menus achats ponctuels. Ce « vide » suscite le débat entre les tenants du principe selon lequel ce qui n’est pas interdit est autorisé, et ceux pour lesquels l’absence de consécration de cette dérogation au principe de l’exclusivité du titulaire condamne cette pratique."

Un autre article reprenant les mêmes thèmes...avec la proposition d'insérer une clause le prévoyant...


Dernière édition par BASHAR le Mar 28 Mar 2017 - 11:56, édité 1 fois
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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  papin le Mar 28 Mar 2017 - 11:55

Et l'étendu du contrôle du comptable la dedans:

En théorie, il doit contrôler la réalité et non la légalité de la passation du marché public mais pour le hors marché, j'ai l'impression après avoir demandé aux collègues agents comptable qu'il n'y a pas de règle établie ou de pratique.

Cordialement,
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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  volcan le Mar 28 Mar 2017 - 12:53

Le comptable n'a pas à contrôler le respect par l'ordonnateur du code des marchés publics (ou de ce qui en tient lieu actuellement) MAIS il doit contrôler le respect des PJ nécessaires.
Ce contrôle des PJ fait qu'il doit demander un écrit qui peut être un marché, un bon de commande, un certificat ... dès lors que dans une catégorie homogène le montant cumulé atteint les 25 000 € HT.
Le comptable doit aussi vérifier le respect du contrat ; c'est à dire que pour une facture faisant référence à un marché il doit vérifier que les dispositions du marché (le prix notamment) est respecté ; cela concerne une facture de X pour un marché passé avec ce même X.
Ensuite si l'EPLE a un marché avec X et qu'il commande à Y ce n'est pas le problème du comptable (sous réserve des PJ) mais éventuellement celui du coordonnateur du groupement.

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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  papin le Mar 28 Mar 2017 - 16:12

merci 'est beaucoup plus clair; je crois que ce problème va se poser de plus en plus avec l'argument du local pour faire du hors marché.
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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  volcan le Mar 28 Mar 2017 - 16:19

En qualité de coordonnateur de groupement d'achat je sais faire du "local" dans un GA (40 % de produits périssables locaux). Après ceux qui veulent acheter au paysan du coin sont libres de le faire car nul n'est obligé de retenir tous les lots ou tous les produits proposés au groupement. Par contre j'attends de ceux qui adhérent qu'ils respectent leur engagement.
A noter cependant que pour vendre à une collectivité il faut respecter certaines règles et avoir un agrément.

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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  papin le Mar 28 Mar 2017 - 16:51

Oui mais nous le local s'entend comme le cantonal cheers
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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  volcan le Mar 28 Mar 2017 - 16:55

Gestionnaire faisant les achats en local pour son EPLE.


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Re: achat d'une marchandise hors marché public alors que marché public passé

Message  Bonne bouffe le Jeu 30 Mar 2017 - 16:38

Cela existe vraiment. Bonne qualité, fraîcheur garantie, et bon prix !

Bonne bouffe
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