Prescription créances 4112

La prescription est d'un an pour les créances alimentaires, pouvez vous me dire si un avis avant poursuite LR/AR, un règlement partiel du fond social et l'envoi d'autorisation de poursuite à l'ordonnateur interrompent le délai (+ 1 an à partir du dernier acte)? Merci

Non, ces mesures n'ont aucun effet sur la prescription. Il faut une reconnaissance de dette ou un règlement partiel de la famille. A défaut, il faut engager un recouvrement contentieux (huissier ou autre) avant la prescription d'un an. Le délai d'un an est-il dépassé ?

En fait tout a été pris au fond social en juillet 2007 mais l'eple a "oublié" de mandater une partie de l'aide du fsl (d'ailleurs c'est du au fait qu'il n'y en a eu aucun FSL depuis juillet).
Une demande de FSL pour toute les créances 06-07 a été faite par la famille (en commission de surendettement d'ailleurs non valeur dans un autre établissement) et accepté. En compta nous en étions à l'avis à la famille comme quoi la créance était à l'huissier mais le fond social nous a arrêté. Comment rattraper le coup (en dehors de le payer de notre poche)?

Dans ce cas, pas de problème puisqu'après la réception du mandat de FS, il n'y aura plus de créance à recouvrer. La responsabilité de l'AC ne pourra donc pas être mise en cause pour défaut de recouvrement avant prescription.

La commission de FSL a donc éteint la dette donc? D'ailleurs la famille a de tout de façon été informée de l'attribution de l'aide totale. C'est la traduction comptable qui a beaucoup de retard et en plus après le COFI 07. Je croyais que ça bloquait tout.