avantages en nature et absence de compteurs

Invité

je calcule mes avantages en nature pour les NAS de mon établissement mais j'a iun souci car les compteurs d'eau ne marchent pas et il n'ya pas de compteurs divisionnaires pour le chauffage.
le système forfaitaire existe-t-il toujours (90 m3 d'eau pour 1 personne, 120 m3 pour 2 / tant de radiateurs à x euros selon l'indice du fonctionnaire ...)

à la lecture de cet extrait du BO de 2007 sur la réforme du calcul des avantages en nature, je crois comprendre que dans mon cas, le système est forfaitaire ?

merci de vos éclaircissements sur la question

extrait BO du 15 mars 2007

Les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité)
Contrairement au système forfaitaire, pour lequel la valeur des avantages accessoires est intégrée à la
valeur du logement, le système de la valeur locative oblige à cumuler le montant des avantages
accessoires avec la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
En conséquence, lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu, soit parce qu’il
n’existe aucun compteur individuel (exemple : chauffage, eau, électricité), soit parce qu’il n’existe aucune

possibilité d’évaluation de sa valeur, le système forfaitaire doit être retenu.

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

Pour moi cela concerne la déclaration aux impots des avantages en nature, pas les états du cofi... mais bon, n'étant pas concerné, je ne me suis pas trop posé la question.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Invité

En l'absence de compteurs individuels, il faut prendre le système forfaitaire (moins intéressant pour les logés dans beaucoup de cas).

Invité

Le rectorat n'a pas oublié de nous adresser les états à déclarer, par contre, concernant les agents logés par NAS relevant du CG, rien en vue, faut réclamer ... ?

Invité

Sur quelle texte vous basez-vous pour avoir 90 m3 d'eau pour 1 personne en l'absence de compteurs divisionnaires.
Je suis restée sur la lettre d'information financière n° 3 d'avril 2000 où il est indiqué 35 M2 d'eau pour 1 personne + 25 m2 pour la salle de bain. Pour ce qui me concenre, j'ai calculé pour 2 personnes 95 m2, ce qui me pose déjà pas mal de problème par rapport au locataire qui trouve que cela fait très cher d'eau, malgré mon explication que le forfait est défavorable aux personnes logées.
Merci de m'éclairer

** Nombre de messages : 461 Date d'inscription : 11/09/2006

circulaire n° 74-447 du 3 décembre 1974

Invité

En l'absence de compteurs individuels, il faut
prendre le système forfaitaire (moins intéressant pour les logés dans
beaucoup de cas).

Et en cas d'absence d'un seul des compteurs (chauffage)? Que fait on? On applique le forfait pour toutes les consommations, ce qui est désavantageux pour l'agent logé en Nas.

De même pour les avantages de nature il faut oublier le forfait chauffage; qui ne sert qu'à calculer les prestations accessoires. J'ai bon là?

Invité

chez moi pas de compteurs pour chauffage j'applique la grille d'évaluation forfaitiare fournie par le rectorat... Donc pas de forfait chauffage (222 euros par chauffage) ici.

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