Compte 416

Je continue avec mes questions sur ma passation: en pointant les dossiers d'huissier au 416, il m'a été signalée une affaire portant sur un recouvrement de 400.00 euros d'une dette ..."d'avance sur salaire"!!!.
Il s'agit en fait d'une personne engagée par un contrat de droit privé pour laquelle l'ex AC avait consenti une avance sur salaire et que la personne en question n'a pas remboursée.
Outre le fait que je trouve cette avance anormale, je trouve encore plus surprenant d'avoir transmis à l'huissier avec les risques de frais supplémentaires pour l'établissement.
A ce jour, l'huissier est parvenu à récupérer une partie de la somme (qui était à l'origine de 800.00 euros) et il reste donc 400.00 euros en débit au 416.
Il doit y avoir une saisie sur salaire dans les prochains jours.
D'ou ma question: si la saisie est fructueuse et que je récupère l'intégralité de la somme + les frais d'huissier, je suppose que je peux clore le dossier .
En revanche, si la saisie est infructueuse ou partiellement infructueuse, dois-je continuer à faire traiter ce dossier par l'huissier ?
Ce type de dette (il y a bien eu autorisation de poursuite de l'ordonnateur) reste t'il du ressort de l'AC même si le fait générateur de la dette résulte (du moins à mon avis) d'une erreur du précedent comptable ?

L'avance sur salaire est prévue par le code du travail et par la nomenclature budgétaire publique. En tant qu'AC de Greta, cette pratique ne m'apparaît pas illégale, même si elle devrait s'entourer de beaucoup de précautions(dont une que je ne revelerai pas ici). Ce qui est moins normal, c'est que le comptable n'ait pas régularisé l'avance en préle vant sur le salaire. Si le recouvrement est la conséquence d'une décision exécutoire (ordre de reversement ou de recette) et les poursuites autorisées par l'ordonnateur, le comptable qui interromperait les poursuites avant extinction de la créance engagerait sa responsabilité.

Eric a écrit:

L'avance sur salaire est prévue par le code du travail et par la nomenclature budgétaire publique. En tant qu'AC de Greta, cette pratique ne m'apparaît pas illégale, même si elle devrait s'entourer de beaucoup de précautions(dont une que je ne revelerai pas ici). Ce qui est moins normal, c'est que le comptable n'ait pas régularisé l'avance en préle vant sur le salaire. Si le recouvrement est la conséquence d'une décision exécutoire (ordre de reversement ou de recette) et les poursuites autorisées par l'ordonnateur, le comptable qui interromperait les poursuites avant extinction de la créance engagerait sa responsabilité.

Mais il ne s'agissait pas d'un salaire payé par le lycée.
Il s'agissait d'un salaire pour un surveillant d'externat directement payé par le Rectorat.
En fait, cette avance était comme une aide ou une avance de trésorerie en attendant que la personne reçoive son salaire.

a

Là, effectivement le comptable n'avait pas à fournir d'avance puisque l'EPLE n'était pas employeur. Maintenant sauf à ce que des réserves en bonne et due forme aient été émises (et même ?) je veilllerais à préserver les intérêts de l'EPLE = j'irais jusqu'au bout du recouvrement . Voir surtout quels documents existent constituant une reconnaissance de la dette .

Eric a écrit:

Là, effectivement le comptable n'avait pas à fournir d'avance puisque l'EPLE n'était pas employeur. Maintenant sauf à ce que des réserves en bonne et due forme aient été émises (et même ?) je veilllerais à préserver les intérêts de l'EPLE = j'irais jusqu'au bout du recouvrement . Voir surtout quels documents existent constituant une reconnaissance de la dette .

Ok merci pour ta réponse: je dispose d'une reconnaissance de dette signée par la personne;
Pour les réserves, il n'y en a pas eu puisque c'est l'ancien Ac qui a fait l'avance en question et que c'est moi qui me demande justement si je dois en faire.
Je vais donc maintenir le dossier à l'huissier; mais, ce qui m'ennuie, c'est l'hypothèse où le recouvrement serait infructueux: dans un tel cas, si j'obtiens un PV de carrence, il faudra que je fasse voter l'ANV au CA et cela reviendrait à faire supporter et le principal et les frais au lycée: et là, je trouve cela anormal puisque ce débit n'est en rien lié à l'activité de l'établissement.

Je ne crois pas que l'ANV soit possible car à la base il y a faute du comptable qui ne peut faire payer ses erreurs par l'EPLE.
Faites des réserves.

Bernard a écrit:

Je ne crois pas que l'ANV soit possible car à la base il y a faute du comptable qui ne peut faire payer ses erreurs par l'EPLE.
Faites des réserves.

C'est bien ce qui me semblait.
Merci de me l'avoir confirmé.