pb avec un locataire en COP.

Bonjour à tous

Les logements de fonction de notre établissement se trouvent  à côté du collège. Pour sortir les véhicules, il faut prendre  le même chemin ( qui n'est pas sur la voie publique mais est une bande de 100 mètres entre la rue et l'entrée de 'établissement) qu'empruntent nos élèves pour rentrer dans l'établissement. Or nous avons déjà fait une réflexion aux locataires de ne pas sortir ou rentrer en même temps que nos élèves. Il suffit d' attendre quelques minutes pour sortir ou rentrer.
 Aujourd'hui, la CE qui faisait la rentrée des élèves a vu ce véhicule vouloir sortir au milieu de tous nos collégiens arrivant pour le début des cours. Pour faire court, la Principale a dit fermement à la conductrice qu'elle devait attendre quand il y avait des élèves, ce qui n a pas déplu à la locataire. Bref la Principale veut sécuriser les abords du collège ( nous sommes en vigilance attentat) et veut envoyer un courrier en bonne et due forme pour rappeler les règles.  Sur quels principes légaux peut-on appuyer le courrier?  Sur la convention COP, il y a juste une référence au bon père de famille, mais rien de spécifique quant aux véhicules.....

Que feriez-vous?


Cordialement

Le CE peut réglementer voir interdire l'accès des véhicules dans l'établissement ; y compris aux locataires. A savoir si l'accès fait partie du collège.

Bonjour,

Ici , la CT va diffuser une Charte pour les logements de fonction. Au moins, il y aura un texte sur lequel s'appuyer mais ça règlera pas tout sur le terrain.
Après si la personne est en COP, lui rappeller que dans COP, il y a précaire.

Si la voie concernée est l'accès prévu à la place de stationnement dévolue au logement de fonction concerné, il me parait "hasardeux" d'envisager d'empêcher à l'agent logé (ou à ses ayants droits) d'accéder/sortir de ladite place, qui plus est éventuellement en dehors de ses heures de travail
Je vois mal comment un CE, sur le plan juridique, pourrait dire à cet agent "je vous interdit de sortir votre véhicule entre telle heure et telle heure"...

Chewbacca a écrit:

Si la voie concernée est l'accès prévu à la place de stationnement dévolue au logement de fonction concerné, il me parait "hasardeux" d'envisager d'empêcher à l'agent logé (ou à ses ayants droits) d'accéder/sortir de ladite place, qui plus est éventuellement en dehors de ses heures de travail
Je vois mal comment un CE, sur le plan juridique, pourrait dire à cet agent "je vous interdit de sortir votre véhicule entre telle heure et telle heure"...

Je ne pense pas que dans le descriptif des conventions, qu'il s'agisse de NAS ou de COP, il soit fait mention d'une place de parking attribuée au logement et située dans l'enceinte de l'EPLE. Un garage oui mais un parking je ne l'ai jamais vu. Dans ce cas on en revient à une "tolérance" qui peut être remise en cause ou aménagée par le chef d'établissement.

Bonjour

Effectivement cela ne lui a pas plu.

Par contre il s agit bien d'une COP. En fait les logements se situent juste à côté de l'établissement et possèdent des places de parking pour les occupants. En fait, le collège se situe dans une sorte de renfoncement avec une voie d’accès commune entre le collège et les logements pour se rendre sur la rue.  Pour sortir ou rentrer la voiture doit emprunter cette même voie.

tsunade a écrit:

Bonjour

Effectivement cela ne lui a pas plu.

Par contre il s agit bien d'une COP. En fait les logements se situent juste à côté de l'établissement et possèdent des places de parking pour les occupants. En fait, le collège se situe dans une sorte de renfoncement avec une voie d’accès commune entre le collège et les logements pour se rendre sur la rue.  Pour sortir ou rentrer la voiture doit emprunter cette même voie.

Donc j'en reviens à ce que je disais, juridiquement, je ne vois pas comment on peut empêcher un agent d'accéder à sa place de stationnement comme il l'entend, quand il l'entend.

volcan a écrit:

Chewbacca a écrit:

Si la voie concernée est l'accès prévu à la place de stationnement dévolue au logement de fonction concerné, il me parait "hasardeux" d'envisager d'empêcher à l'agent logé (ou à ses ayants droits) d'accéder/sortir de ladite place, qui plus est éventuellement en dehors de ses heures de travail
Je vois mal comment un CE, sur le plan juridique, pourrait dire à cet agent "je vous interdit de sortir votre véhicule entre telle heure et telle heure"...

Je ne pense pas que dans le descriptif des conventions, qu'il s'agisse de NAS ou de COP, il soit fait mention d'une place de parking attribuée au logement et située dans l'enceinte de l'EPLE. Un garage oui mais un parking je ne l'ai jamais vu. Dans ce cas on en revient à une "tolérance" qui peut être remise en cause ou aménagée par le chef d'établissement.

De ce que je comprends du dernier message, point de "tolérance", mais une place bien affectée au logement et son occupant.
Même un garage, je ne vois pas comment, juridiquement, le CE pourrait interdire à un agent quel qu'il soit, d'accéder ou de sortir de son garage entre telle et telle heure. Devant une juridiction compétente, à mon avis, ça ne tient pas 10 secondes.
Que ce soit "mal foutu", notamment aux heures d'entrée et de sortie des élèves, cela semble évident. De là à dire à l'agent "ben entre ces heures là, votre véhicule ne sort/rentre pas".....

Chewbacca a écrit:

Donc j'en reviens à ce que je disais, juridiquement, je ne vois pas comment on peut empêcher un agent d'accéder à sa place de stationnement comme il l'entend, quand il l'entend.

au hasard en relisant Article R421-12 du Code de l'Education qui prévoit ça
Le CE est comme le maire dans sa commune et il peut prendre toute décision de police...
Après, il faut en avoir le courage et la possibilité de le faire appliquer

Les quidams ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent dans l'enceinte d'un établissement
On est pas aux EU où l'on invoque la constitution et la liberté à tout bout de champs...

Bozinchu a écrit:

Chewbacca a écrit:

Donc j'en reviens à ce que je disais, juridiquement, je ne vois pas comment on peut empêcher un agent d'accéder à sa place de stationnement comme il l'entend, quand il l'entend.

au hasard en relisant Article R421-12 du Code de l'Education qui prévoit ça
Le CE est comme le maire dans sa commune et il peut prendre toute décision de police...
Après, il faut en avoir le courage et la possibilité de le faire appliquer

Les quidams ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent dans l'enceinte d'un établissement
On est pas aux EU où l'on invoque la constitution et la liberté à tout bout de champs...

Le "quidam" n'est pas responsable de la situation géographique du logement attribué par la collectivité et de la place de stationnement associée.  
On ne peut pas mettre à disposition un logement et une place de parking, qui sont des espaces privatifs, et ensuite venir dire "vous n'aurez pas accès à chez vous entre telle heure et telle heure".
Je le répète, devant n'importe quelle juridiction, ça ne tient pas une seconde.
Charge à la collectivité de revoir sa copie quant à cette voie d'accès "mixte" entre des espaces privatifs (desquels on peut aller et venir sans avoir à donner de justificatif à qui que ce soit) et l'EPLE.
C'est assez bien expliqué dans le site ci dessous.
Le droit d'accès à la voie publique à partir de son domicile est une "liberté fondamentale" qui ne saurait être remise en cause, même par un arrêté municipal.....

https://www.village-justice.com/articles/Acces-riverains-publique-liberte,10370.html

ce n'est pas la même chose...
On n'est pas sur la voie publique avec un empêchement total et qui perdure dans le temps
Je persiste à dire que le CE peut décider ce qu'il veut dans son bahut
Surtout si la sécurité des élèves est en cause...
Mais bon...

Bozinchu a écrit:

ce n'est pas la même chose...
On n'est pas sur la voie publique avec un empêchement total et qui perdure dans le temps
Je persiste à dire que le CE peut décider ce qu'il veut dans son bahut
Surtout si la sécurité des élèves est en cause...
Mais bon...

Il n'est pas question "d'être sur la voie publique", mais d'y accéder avec son véhicule à partir de son logement....
C'est très clair. Pour moi, il n'y a aucun débat. Et non, un "CE" ne peut pas décider de ce qu'il veut dans son bahut (et heureusement... ), pas plus qu'un maire ne peut décider de ce qu'il veut dans sa commune (voir article que j'ai cité).

Le maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communal, y compris sur le domaine public maritime (compétence qui s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux), ainsi que sur les plans d’eau situés sur le territoire de la commune.
Il exerce son pouvoir de police sur le domaine public comme sur le domaine privé de la commune, ainsi que sur les propriétés privées (il peut notamment enjoindre aux propriétaires de prendre certaines mesures).
Il exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. En revanche, à l’extérieur de l’agglomération, le maire n’est pas compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies départementales (qui relèvent du pouvoir de police du président du conseil général) et nationales (routes nationales et autoroutes qui relèvent du pouvoir de police du préfet).
Remarque : La notion de voie publique correspond à la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, c'est-à-dire toutes les voies ouvertes au public, qu’elles fassent partie du domaine public communal, du domaine privé communal (chemins ruraux) ou qu’elles demeurent propriété privée. Par conséquent, lorsqu’une voie privée ou une galerie marchande est ouverte au public, le maire dispose de ses pouvoirs de police.
La police des aérodromes et des installations aéronautiques (aéroports…) relève du préfet. Le maire n’exerce donc aucun pouvoir de police générale sur ces emprises. S’agissant de l’espace aérien, le maire n’a également aucune compétence.
Le maire est compétent, dans les communes autres que Paris, pour délivrer les autorisations de stationnement de bateaux le long des berges.

Après je vais pas ergoter ou polémiquer trop longtemps
Mais j'ai raison

Bozinchu a écrit:

Le maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communal, y compris sur le domaine public maritime (compétence qui s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux), ainsi que sur les plans d’eau situés sur le territoire de la commune.
Il exerce son pouvoir de police sur le domaine public comme sur le domaine privé de la commune, ainsi que sur les propriétés privées (il peut notamment enjoindre aux propriétaires de prendre certaines mesures).
Il exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. En revanche, à l’extérieur de l’agglomération, le maire n’est pas compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies départementales (qui relèvent du pouvoir de police du président du conseil général) et nationales (routes nationales et autoroutes qui relèvent du pouvoir de police du préfet).
Remarque : La notion de voie publique correspond à la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, c'est-à-dire toutes les voies ouvertes au public, qu’elles fassent partie du domaine public communal, du domaine privé communal (chemins ruraux) ou qu’elles demeurent propriété privée. Par conséquent, lorsqu’une voie privée ou une galerie marchande est ouverte au public, le maire dispose de ses pouvoirs de police.
La police des aérodromes et des installations aéronautiques (aéroports…) relève du préfet. Le maire n’exerce donc aucun pouvoir de police générale sur ces emprises. S’agissant de l’espace aérien, le maire n’a également aucune compétence.
Le maire est compétent, dans les communes autres que Paris, pour délivrer les autorisations de stationnement de bateaux le long des berges.

Après je vais pas ergoter ou polémiquer trop longtemps
Mais j'ai raison

Joli copié/colé Wikipédia des pouvoirs du Maire, qui n'est absolument pas contradictoire avec ce que je déclare, à savoir que le Maire ne peut pas décider de "ce qu'il veut" sur sa commune. Et le lien que j'ai mis plus haut, conforté par l'arrêt du Conseil d'Etat stipule bien que le Maire ne peut empêcher la liberté fondamentale qui est pour chacun de pouvoir accéder à chez lui à partir de la voie publique.
Il en est de même du CE pour un agent logé.
Donc non, tu as tort.

je n'aurais pas eu la prétention d'écrire ça
Mais je voudrais bien que quelqu'un tranche (de préférence en ma faveur) sur ce beau débat..

Il ne faut peut-être pas confondre interdire et réglementer.
Et le CE n'a aucun pouvoir de coercition sur l'occupant du logement.
Mais il peut décider d'un "règlement intérieur", sans effet obligatoire, ou en tous cas une information aux logés qui recommande d'éviter de circuler aux moments où les gamins rentrent dans leur établissement (par exemple le matin, à midi et à 17H).
Rien d'obligatoire -le CE n'en a ni moyen ni pouvoir-, mais un rappel de bonnes pratiques, pour ça comme pour d'autres choses.

Les libertés publiques, d'accord, mais je doute que le juge auquel fait référence le gros poilu irascible soit arc-bouté là-dessus s'il devait arriver un accident corporel entre un élève et le véhicule. 
Et ça, c'est de la responsabilité du CE...

Mais irascible, ça...

 

Si un maire, du haut de ses pouvoirs de police, a le droit de faire installer un panneau disant qu'il est interdit de se garer rue Biconde du côté des numéros pairs le mardi parce que c'est le jour du marché, alors de manière tout à fait comparable, le principal a le droit d'interdire la circulation de tout véhicule à moteur dans la rue interne de l'établissement, aux heures de circulation des élèves. Le non respect d'une telle consigne correctement émise, notifiée, publiée serait un motif d'expulsion de la COP, ou un motif de procédure disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire logé par NAS. Sauf si une exception unique a eu lieu pour un motif d'urgence dûment justifié, assorti des excuses du contrevenant.

Ravi d'apprendre qu'un CE peut s'affranchir des libertés fondamentales reconnues comme telles par le Conseil d'Etat.

Une fois de plus, irascible poilu, tu confonds interdiction et règlementation; c'est un principe fondamental du droit administratif.

(J'aimerais pas être ton passager quand t'es au volant; rapport aux feux rouges... )

néthou a écrit:

Une fois de plus, irascible poilu, tu confonds interdiction et règlementation; c'est un principe fondamental du droit administratif.

(J'aimerais pas être ton passager quand t'es au volant; rapport aux feux rouges... )

Ah bon? Une interdiction n'émane pas d'une réglementation, et une réglementation ne peut engendrer des interdictions?

Bonjour

J’habite justement dans une rue où se tient un marché tous les samedis matin.
Je n’ai pas accès à ma maison avec mon véhicule de 5h à 14h
Je prends mes dispositions et je n’ai jamais porté plainte contre le maire à ce sujet… 

Si le CE fait voter des horaires d’interdiction de passage de véhicule motorisé en CA, le communique correctement aux habitants et cerise sur le gâteau, colle un petit panneaux dans l’allée, je pense que ce serait passable.

Chewbacca a écrit:

néthou a écrit:

Une fois de plus, irascible poilu, tu confonds interdiction et règlementation; c'est un principe fondamental du droit administratif.

(J'aimerais pas être ton passager quand t'es au volant; rapport aux feux rouges... )

Ah bon? Une interdiction n'émane pas d'une réglementation, et une réglementation ne peut engendrer des interdictions?

L'exemple donné ci-dessus par Marche te l'explique: il s'agit de réglementer, donc d'interdire partiellement (de telle heure à telle heure, à tel endroit et pas un autre, etc...).
Une interdiction totale serait retoquée, une partielle est juridiquement acceptable (quitte à la censurer selon ses modalités).

Toutes les libertés publiques ne sont pas des absolus, toutes sont encadrées et réglementées.

Je vais rester humble et modeste (comme d'habitude), mais il semble que les collègues me donnent raison...

N'exagérons rien: nous allons seulement dans ton sens...