Paiement fonds social

Bonjour à tous.
Je reçois une facture d'un médecin émise à l'encontre d'une famille pour laquelle la commission de fonds social a validé une prise en charge partielle.
Sur la base de la décision de fonds social puis-je mandater cette facture sur laquelle il est indiqué, non réglée ?

Scarlatine a écrit:

Bonjour à tous.
Je reçois une facture d'un médecin émise à l'encontre d'une famille pour laquelle la commission de fonds social a validé une prise en charge partielle.
Sur la base de la décision de fonds social puis-je mandater cette facture sur laquelle il est indiqué, non réglée ?

Oui avec acte du CE et facture.

Je vous remercie.
L'acte du CE c'est la décision d'attribution, n'est ce pas ?

Oui. Une notification ou un acte collectif

Scarlatine a écrit:

Je vous remercie.
L'acte du CE c'est la décision d'attribution, n'est ce pas ?

l'acte du CE est le document qu'il signe et qui grosso modo à cette forme :

Vu.... (rappeler les textes)
Vu l'avis de la commission en date du.... (s'il y a eu une commission)
Le chef d'établissement accorde les aides suivantes au titre.... (nom, prénom, nature de l'aide....)

Ce document est différent de la lettre envoyée aux demandeurs pour leur signifier l'accord ou le refus de l'aide.