Dotation exceptionnelle pour la viabilisation : DBM pour info ou pour vote

Cela manque de cohérence à l'échelle de toutes les CTs pour le contrôle...

Tardax a écrit:

La Région de chez moua préconise aussi le 2DGF mais, au moment de la préparation du budget, le bureau du contrôle de légalité m'a dit la chose suivante :
"la règlementation précise que la DGF s'ouvre en 0DGF et non en 2DGF, ce n'est pas une subvention mais une dotation"
Bête et disciplinée, j'ai mis 0DGF sur mon budget et je n'ai eu auncune remarque de la collectivité ...

Ce n'est pas si anodin que cela car effectivement la remarque du contrôle de légalité est pertinente.

Pour ma part j'ai volontairement ouvert cette dotation de fonctionnement complémentaire sur un code 0.

Je limite au strict minimum les codes 2 qui sont destinés au report d'information.

Il me semble que nous avons toutes et tous une instruction annuelle des services académiques sur l'élaboration budgétaire qui reprend ces éléments relatifs aux codes activités.

Sinon il y a la M96

Les codes d’activité commençant par :
 « 0 » sont créés à l’initiative de l’EPLE ;
 « 1 » sont créés à l’initiative de l’Etat et destinés au report d’informations notamment des activités qu’il finance ;
 « 2 » sont créés à l’initiative de la collectivité territoriale de rattachement et destinés au report d’informations notamment des activités qu’elle finance.