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 Seuil d'émission des ordres de recouvrement

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3 participants
AuteurMessage
Bozinchu
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Bozinchu


Nombre de messages : 21862
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Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Seuil d'émission des ordres de recouvrement   Seuil d'émission des ordres de recouvrement Icon_minitimeJeu 2 Mar 2023 - 11:14

l'alinéa 2 de l'article 192 du décret susmentionné autorise les ordonnateurs des organismes qui en relèvent à ne pas émettre un ordre de recouvrer lorsque la créance correspondante n'atteint pas un seuil financier établi par décision de l'organe délibérant concerné, dans la limite d'un plafond déterminé par décret. Le décret fixe le montant de ce plafond à 50 euros.
C'est à lire ici

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: Seuil d'émission des ordres de recouvrement   Seuil d'émission des ordres de recouvrement Icon_minitimeJeu 2 Mar 2023 - 12:20

Si j'ai bien lu cela ne concerne pas les EPLE mais seulement les organismes spécifiés aux 4,5 et 6 ° de l'article 3 du décret de 2012.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: Seuil d'émission des ordres de recouvrement   Seuil d'émission des ordres de recouvrement Icon_minitimeMer 8 Mar 2023 - 13:46

Pour moi c'est toujours 15 € pour les EPLE.

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MessageSujet: Re: Seuil d'émission des ordres de recouvrement   Seuil d'émission des ordres de recouvrement Icon_minitime

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